Réévaluation du Smic, des plafonds de sécurité social, actualisation des divers dispositifs de soutien fiscaux (réduction et crédit d’impôt), facturation électronique… Au 1er janvier, un certain nombre de changements réglementaires vous impactent directement ! Récapitulatif rapide pour vous mettre au point.
1. Les nouveautés pour votre entreprise
- Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises (CVAE) : report de sa suppression définitive de 2024 à 2027. La taxe sera néanmoins réduite d’un quart en 2024.
- Une nouvelle catégorie de JEI voit le jour : la jeune entreprise innovante de croissance (JIEC) concerne les entreprises qui réalisent entre 5 et 15 % de dépenses de recherche et développement.
- Nouveau crédit d’impôt pour soutenir les entreprises engagées dans l’énergie décarbonée : le Crédit d’Impôt Industrie Verte (CI3V). Celui-ci prend en charge jusqu’à 20 % des dépenses engagées éligibles. Voir tous les crédits d’impôt pour les petites entreprises.
???? A venir également :
Actualisation des seuils de la franchise de TVA au 1er janvier 2025 :
A compter de 2025, les seuils de la franchise de TVA seront revus à la baisse :
- 85 000 € au lieu de 91 900 € actuellement) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place ou de fourniture de prestations d’hébergement ;
- 37 500 € (VS 36 800 € à ce jour) pour les autres activités de services, notamment les loueurs en meublé.
En cas de dépassement du seuil en N-1 (exemple, en 2024), la franchise s’appliquera en 2024, sauf si dépassement du seuil majoré, soit 93 500 € pour les activités de vente (1) ou 41 250 € pour les activités de services (2), mais elle cessera de s’appliquer dès l’année N (en 2025 dans notre exemple).
La facturation électronique reportée
Alors qu’il en a été si souvent question au cours de l’année 2023, l’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera au 01/01/2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
???? Au sujet de la location meublée :
Les limites d’application du régime micro-BIC passent à 15 000 € pour les locations meublées non classées. Par ailleurs, pour ce type de locations, le taux d’abattement diminue à 30 %.
Fiscalité des particuliers, deux relèvements à noter
Réévaluation du barème impôt sur le revenu
Afin de tenir compte de l’inflation, la Loi de finances pour 2024 revalorise le barème progressif de l’impôt sur le revenu de 4,8 % :
| Tranche de revenu imposable | Estimation des taux d’imposition de la tranche |
|---|---|
| Tranche 1 : inférieur ou égal à 11 294 € | 0 % |
| Tranche 2 : entre 11 295 et 28 797 € | 11 % |
| Tranche 3 : entre 28 798 € et 82 341 € | 30 % |
| Tranche 4 : entre 82 342 € et 177 106 € | 41 % |
Droits de mutation pour les transmissions d’entreprises
L’abattement passe de 300 000 à 500 000 € pour les cessions et donations réalisées à compter du 1er janvier 2024.
3. Enfin, concernant les salariés
Revalorisation du montant du Smic, des plafonds de sécurité sociale, de la gratification stagiaire et des forfaits de remboursements des frais de repas ou déplacement…
Ces données vous impactent directement les salariés et les mandataires sociaux (président de SASU). Consultez notre récap à suivre en image.
Passage en CDI après un CDD, acquisition des congés payés pendant les arrêts de travail, congés payés…
La Loi de finances et les nombreuses discussions parlementaires de la fin 2023 entraînent de nombreux changements sur le plan social. Pour faire le point, notre synthèse.
Clients Amarris Expertise Comptable, consultez votre conseiller comptable en ligne si vous avez le moindre doute quant à l’application de l’une ou l’autre de ces nouvelles mesures au sein de votre entreprise !
Article publié initialement le 9 mars 2023
