La fiche de paye du gérant : dans quel cas l’établir ? La réponse varie en fonction de votre statut au sein de la société. Seul le gérant minoritaire ou égalitaire doit avoir une fiche de paye pour se rémunérer. Quelles sont les obligations à respecter, les mentions spécifiques à faire figurer ? Point complet pour s’y retrouver facilement.
1. Fiche de paye du gérant, obligatoire, pour le gérant minoritaire ou égalitaire
Le gérant minoritaire ou égalitaire a un statut assimilé à celui des salariés. Sauf qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage (Pôle emploi). Il est donc tenu d’établir une fiche de paye pour se rémunérer.
La rémunération du gérant comprend :
- son salaire,
- les éventuels avantages en nature (voiture de fonction, appartement de fonction, ordinateur portable…).
2. Pour le gérant majoritaire, pas de fiche de paye
Même s’il est rémunéré, le gérant « majoritaire » (qui détient plus de la moitié des parts sociales), n’a pas à se faire une fiche de paye pour se verser sa rémunération.
C’est sa déclaration sociale des indépendants effectuée en avril de chaque année qui fait office de fiche de paye pour le gérant majoritaire.
Le gérant est libre de se verser sa rémunération par chèque, espèces ou virement.
Son montant doit dans tous les cas être cohérent avec la rémunération que les associés ont décidé de lui verser en assemblée générale. Il doit aussi être cohérent avec le niveau de l’activité.
3. Fiche de paye du gérant, les mentions obligatoires
Le bulletin de paye du gérant ressemble de près à celui des salariés. Seule différence, l’absence de cotisation pour l’assurance chômage. Même s’il relève du régime social des « assimilés-salariés », le gérant de SARL ne cotise pas au chômage !
Vous retrouvez donc naturellement dans la fiche de paye du gérant minoritaire ou égalitaire toutes les mentions obligatoires présentes sur les bulletins que vous avez pu recevoir dans vos précédents emplois :
- identification de l’employeur (nom et adresse de la société),
- du destinataire du bulletin (nom, prénom, emploi),
- les références de l’organisme de collecte des cotisations sociales,
etc.
Concernant la rémunération, la fiche de paye du gérant devra mentionner précisément :
Le montant de la rémunération (brute et nette), des primes, des indemnités pour frais professionnels et avantages en nature ainsi que les cotisations sociales à votre charge (assurance-maladie, assurance vieillesse, retraite complémentaire, C.S.G, C.R.D.S, etc.).
Le conseil de nos experts comptables pour établir la fiche de paye du gérant :
Les cas où la fiche de paye est obligatoire pour un gérant ne sont pas si aisés à déterminer.
Un expert comptable peut vous aider à vous y retrouver et, le cas échéant, prendre en charge leur édition. Une aide précieuse qui vous évite de suivre vous-même toutes les modifications de la réglementation concernant les bulletins de paye des gérants.
Article publié initialement le 18 avril 2013
