L’imposition à l’impôt sur les sociétés présente plusieurs avantages même lorsque l’on n’exerce pas en société. En effet, même en entreprise individuelle avec l’EIRL, vous pouvez aussi opter pour l’impôt sur les sociétés. Quelles sont les conséquences de cette option pour l’IS ? Comment opter et quand faut-il le faire ? Les réponses de nos experts-comptables.
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Imposition à l’impôt sur les sociétés, deux avantages majeurs pour optimiser votre gestion
Il existe deux modes d’imposition des bénéfices, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Le premier présente plusieurs avantages pour le créateur, c’est pourquoi il est souvent conseillé d’opter dès la création de l’entreprise, à condition que le statut juridique choisi en laisse le loisir, bien évidemment !
Trois avantages à choisir l’impôt sur les sociétés :
- Profiter du taux réduit d’imposition de 15 %Pour la tranche de bénéfices ne dépassant pas 42 500 € pour 12 mois d’exercice au lieu de l’imposition au taux normal. Cela représente donc un gain de quasiment 7 000 € de bénéfices pour un bénéfice de 42 500 €. Ensuite, taux de 25 % pour la part des bénéfices supérieure à 42 500 € (base 2022)*.Voir sur ce point, les conditions et formalités pour bénéficier du taux d’imposition réduit à 15 %.
- Appliquer le report en arrière des déficits sur les bénéfices antérieurs (carry-back) en cas de résultat négatif. Déficit reportable sur le bénéfice réalisé seulement sur l’exercice précédent.
Par contre les déficits sont reportables sur les années futures sans limitation dans le temps. - Arbitrer en rémunération et dividendes en fin d’exercice.
Au moment de la détermination du résultat, en EIRL à l’impôt sur les sociétés (par exemple), il est possible de déduire la rémunération du dirigeant du résultat imposable. Celui-ci peut donc arbitrer entre une rémunération (imposée à titre individuelle à l’impôt sur le revenu) et l’imposition du résultat de la société, imposé à l’impôt sur les sociétés.
En fonction des résultats de l’entreprise et de la rémunération déjà versée, une optimisation est possible. Il faudra également tenir compte de la situation fiscale du dirigeant, le taux d’IS sera-t-il plus intéressant que son taux d’imposition à l’impôt sur le revenu (selon la tranche marginale d’imposition, TMI) ?
Difficile de donner un ratio gagnant à tous les coups. Pour cet arbitrage, consultez votre expert-comptable qui vous conseillera précisément en tenant compte des résultats et spécificités de votre entreprise.
A noter, quel que soit l’arbitrage le plus intéressant à opérer à la clôture, versez-vous tout au long de l’année et quand c’est possible, une rémunération minimale. Celle-ci vous permet de cotiser suffisamment pour bénéficier de la couverture maladie retraite minimale en tant que dirigeant.
Imposition à l’impôt sur les sociétés, les sociétés qui y sont par défaut
Rappelons que selon le statut juridique choisi, vous n’avez pas forcément le choix du mode d’imposition. Par défaut, vous êtes d’office à l’impôt sur le revenu si vous créez en entreprise individuelle ou micro-entreprise.
Vous êtes à l’impôt sur les sociétés lorsque vous créez : une SARL, une SAS ou une SASU.
Vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés si vous créez :
- une EIRL,
- une EURL,
- une SARL de famille (constituée avec des membres de votre famille : parents en ligne directe (ascendants et descendants), frères et sœurs ou conjoints).
Imposition à l’impôt sur les sociétés, comment opter ?
Cette option pour l’impôt sur les sociétés s’effectue au moment de la création de l’entreprise. Vous indiquez votre choix directement sur la déclaration de création de l’entreprise, soit les formulaires :
- M0 (Cerfa N° 11620*03) pour les SARL, SAS et EURL,
- M0 (Cerfa N° 13959*04) pour les SAS (ou société de personne),
- P EIRL CMB (activités artisanales ou commerçantes) ou P EIRL PL AC (activités libérales ou agents commerciaux) pour les EIRL.
Il est tout à fait possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés après la création de la société. Si vous êtes en société, cela supposera de respecter les conditions fixées dans les statuts ou d’obtenir l’accord à l’unanimité de tous les associés.
Vous devez alors notifier votre demande d’option pour l’impôt sur les sociétés à votre centre des impôts des entreprises. Attention, il faut respecter un certain timing. Vous avez la possibilité d’effectuer cette demande d’imposition à l’impôt sur les sociétés dans les 3 premiers mois de l’exercice comptable au titre duquel vous souhaitez basculer à l’impôt sur les sociétés.
Imposition à l’impôt sur les sociétés, le conseil de nos experts comptables
L’option pour l’impôt sur les sociétés se justifie dès que vous pensez dégager des bénéfices assez conséquents. En création, ça suppose donc d’avoir une vue assez précise de votre résultat prévisionnel. Pour vous aider, consultez un expert-comptable qui pourra prendre en compte les spécificités de votre secteur et métier pour faire cette estimation.
* Diminution du taux d’imposition à l’IS :
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 :
| Bénéfices : | |
| < 38 120 € | > 38 120 € |
| 15 % | 25 % |
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 :
| Bénéfices : | |
| <42 500 € | > 42 500 € |
| 15 % | 25 % |
A noter, la baisse du taux d’imposition était progressive jusqu’en 2022 : la part des bénéfices supérieure à 500 000 € était imposée à 31 % en 2019, puis 25 % en 2022.
Article publié initialement le 5 février 2018
