La micro-entreprise pour un indépendant : les limites du statut

Lors de la création de son entreprise, un travailleur indépendant a plusieurs choix de statuts possibles. Le statut d’auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, présente des avantages qui expliquent son succès près des travailleurs indépendants. Ce statut juridique a notamment été créé dans le but de faciliter les démarches et la comptabilité et de permettre à plus de professionnels de se lancer dans l’aventure freelance. Mais ce régime présente également des inconvénients, qui sont souvent moins connus. Nos experts-comptables vous expliquent.

Des impôts et des charges même en l’absence de bénéfice

En contrepartie de son apparente simplicité, le statut juridique de micro-entrepreneur est souvent plus coûteux pour l’entrepreneur que ne le serait une entreprise classique.

Pour le calcul de son revenu imposable, l’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses dépenses professionnelles de son chiffre d’affaires. C’est un inconvénient majeur puisque l’auto-entrepreneur devra payer des cotisations sociales et des impôts sur son bénéfice théorique, dès le début de son activité. Et ce, même s’il ne fait pas de bénéfice.

Cet inconvénient du statut micro-entrepreneur est lié au calcul des cotisations sociales et impôts sur le revenu en pourcentage du chiffre d’affaires. L’hypothèse retenue par l’État étant que l’auto-entrepreneur dégage un bénéfice dès qu’il commence son activité. Il ne peut pas déduire de son bénéfice une part de son loyer, ses frais kilométriques, ses frais de repas, etc. Quel que soit le montant de ses charges, les pourcentages de calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu sont invariables.

De plus, les micro-entrepreneurs implantés dans certaines zones du territoire (ZFU, ZRR) ne bénéficient pas d’une exonération d’impôt sur les bénéfices comme les autres entreprises nouvellement créées.

La TVA payée sur les dépenses n’est pas récupérable

Le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients. En conséquence, il ne peut pas récupérer la TVA qu’il paye sur ses dépenses. Depuis le 1er janvier 2018 et le doublement des plafonds de chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur peut être assujetti à la TVA s’il dépasse les seuils de la franchise de TVA. Pourtant, le micro-entrepreneur paye la TVA sur ses dépenses à ses fournisseurs. Cet inconvénient peut représenter une perte financière importante notamment si l’auto-entrepreneur réalise des investissements importants pour se lancer dans son activité freelance.

Les trimestres de retraite ne sont pas systématiquement validés

Le calcul des trimestres de retraite de l’auto-entrepreneur dépend de son montant de chiffre d’affaires. Pour valider un trimestre de retraite, l’auto-entrepreneur doit dégager au moins (estimation 2023) :

5 726 € de chiffre d’affaires par an pour une activité de vente (et hôtellerie, restauration) ;
3 321 € de chiffre d’affaires par an pour une activité de prestations de service commerciale ou artisanale (BIC) ;
2 516 € de chiffre d’affaires par an pour une activité de prestations de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC) ;
2 421 € de chiffre d’affaires par an pour les professions libérales.

Pour valider 4 trimestres de retraite, l’auto-entrepreneur doit dégager au moins :

22 903 € de chiffre d’affaires par an pour une activité de vente (et hôtellerie, restauration) ;
13 284 € de chiffre d’affaires par an pour une activité de prestations de service commerciale ou artisanale (BIC) ;
10 064 € de chiffre d’affaires par an pour une activité de prestations de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC) ;
9 684 € de chiffre d’affaires par an pour les professions libérales.

Cet inconvénient peut être important pour un micro-entrepreneur qui lance une activité freelance en fin de carrière.

Les obligations et la responsabilité professionnelles

L’auto-entrepreneur est soumis, comme tous les entrepreneurs, au risque de voir engager sa responsabilité personnelle en cas de sinistre. Ainsi, en cas de sinistre dans le cadre de son activité professionnelle, la responsabilité personnelle du micro-entrepreneur peut être illimitée. Son patrimoine privé pourra être utilisé pour dédommager ses créanciers. Il ne bénéficie d’aucune protection spécifique comme il peut en exister pour un travailleur indépendant en EURL et SARL. Il s’agit là encore d’un inconvénient du régime micro-entrepreneur rarement mentionné.

Le micro-entrepreneur peut faire une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale chez le notaire. Mais cette déclaration coûte entre 250 et 300 €, variable selon les notaires et la situation personnelle du freelance. Par ailleurs, le statut juridique de micro-entreprise n’exonère pas le travailleur indépendant de se conformer aux obligations rattachées à l’exercice son activité concernant la qualification professionnelle ou les garanties à souscrire comme les assurances professionnelles.

L’auto-entrepreneur doit aussi veiller à appliquer les dispositions légales et réglementaires en matière de droit du travail, de sécurité, d’hygiène et de normes techniques et également en ce qui concerne ses propres qualifications pour les activités réglementées.

Un plafond de chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur a un plafond. Il ne doit pas dépasser 188 700 € pour une entreprise commerciale ou 77 700 € (plafonds 2023) pour une entreprise de prestations de services et les professions libérales. Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils, l’auto-entrepreneur sort du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er jour du mois de dépassement de ces seuils.

Dans ce cas, les revenus de l’entrepreneur seront imposés selon un régime réel d’imposition et l’entreprise sera soumise à TVA. Le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l’année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur. Le régime microsocial s’appliquera jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis les cotisations sociales seront calculées à partir du 1er janvier suivant selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés.

Le choix du statut juridique micro-entrepreneur n’a d’intérêt que si le freelance est certain de ne pas dépasser les plafonds en cours d’année. Tous ces inconvénients liés au statut juridique auto-entrepreneur doivent donc être pris en compte avant de faire son choix. La non-déductibilité des charges et la franchise de TVA semblent être les inconvénients les plus importants du dispositif.

Autres inconvénients pour les artisans et les commerçants

Les activités commerciales et artisanales peuvent présenter d’autres inconvénients.

Le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans : ce stage est d’une durée de 30 à 35 heures et peut coûter jusqu’à 250 €. Le nombre de demandes peut également ralentir les démarches.
L’obligation d’être immatriculé au RNE : depuis le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises substitue le RCS et le RM et intègre des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre. Les micro-entrepreneurs doivent constituer un dossier d’immatriculation au RNE comprenant un ensemble de documents (formulaire P0CMB, attestation sur l’honneur d’information du conjoint, etc.). Si le dossier est incomplet, les chambres de commerce vous facturent des frais de conseil.

Ces deux points peuvent constituer un inconvénient supplémentaire pour la création d’une entreprise.

Comment contourner les inconvénients de la micro-entreprise ?

Pour démarrer votre activité indépendante, vous pouvez créer une entreprise « classique » : SAS, EURL, SASU ou SARL (option impôt sur les sociétés). Cela présente plusieurs avantages.

Il est possible de continuer à toucher les mêmes allocations chômage.
Les coûts de fonctionnement (honoraires de comptable, frais divers) d’une TPE sont souvent moins élevés que les cotisations sociales des auto-entrepreneurs : pour 20 000 € facturés, l’entreprise doit payer 4 400 € de cotisations sociales et impôts, alors que les coûts de fonctionnement d’une TPE sont en moyenne de 2 500 € par an (en commençant avec des offres d’expertise comptable à 109 € HT par mois).
L’entreprise n’aura aucune cotisation sociale à payer et peut se faire rembourser la TVA sur les dépenses et investissements.

Malgré cela, il ne faut pas oublier que le statut juridique de micro-entrepreneur à de nombreux avantages, tels quel :

la gestion quotidienne simplifiée ;
la rapidité des formalités d’ouverture ;
la possibilité de cumuler les activités ;
la franchise en base de TVA ;
des charges sociales allégées ;
une grande visibilité sur l’impôt sur le revenu.

Bien qu’il présente des inconvénients, ce statut juridique reste toutefois l’un des plus simples pour démarrer. Il est conseillé de se rapprocher d’un expert-comptable dont le rôle est d’accompagner le dirigeant dans le choix de son statut social et juridique.

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