Vous avez déposé le nom de votre marque à l’INPI et avez reçu les jours suivants un courrier « Brevets, marques, registre » émanant de IPT Registration et mentionnant un montant à payer. Ne signez rien, ne payez rien ! Et en cas de doute, consultez votre expert comptable. Explications
IPT Register, faut-il obligatoirement payer ? Absolument pas !
Suite au dépôt de votre nom de marque, vous êtes sollicité par IPT Registration, dans une lettre mentionnant une somme à payer de 822 euros correspondant à des frais d’enregistrement, suppléments exceptionnels et taxe de la valeur ajoutée. Le document précise un numéro de demande, une date de publication, et une classification internationale, que certains considèrent comme totalement fantaisistes.
Un montant à trois chiffres est indiqué à côté de la mention en rouge « en cas d’acceptation prière de payer dans les 8 jours par chèque ou virement bancaire ».
Ne vous fiez pas à l’aspect officiel de cette lettre qui ne l’est pas, ainsi qu’au montant indiqué à payer, il s’agit d’une sollicitation sans obligation de payer pour un dit « enregistrement privé » (mais la question légitime est : à quoi s’abonne-t-on réellement ?) qui est sans aucun rapport avec votre enregistrement auprès de l’INPI.
Ne donnez pas suite même si vous recevez une facture IPT Registration par la suite.
En cas de doute, interrogez votre expert comptable
Lorsque vous officialisez la création de votre entreprise, ou à la suite d’un dépôt à l’INPI, vous pouvez être sollicité par courrier, mail, fax et téléphone par des organismes privés pour le paiement de prestations facultatives : « un annuaire » ou « un enregistrement sur une base quelconque ».
Ce sont des offres abusives à la limite de la légalité. Le siège social d’IPT Registration est d’ailleurs en République Tchèque !
Le conseil de l’expert comptable
Pour ne pas tomber pas dans ces pièges, et être informés sur ces pratiques que certains juristes assimilent à de l’escroquerie, sachez que les Tribunaux de commerce organisent régulièrement des réunions d’informations à destination des créateurs fraîchement inscrits au RCS. Enfin, lisez attentivement le contenu de ces courriers (en particulier les petits caractères), ne signez rien, ne payez rien et en cas de doute, rapprochez-vous de votre expert comptable.
