Vos clients veulent vous régler en espèces. Mais savez-vous que vous ne pouvez pas accepter tous les règlements en espèce ? Des montants plafonds s’appliquent. Le point sur les règlements que vous pouvez accepter en liquide, ou non.
Les plafonds imposés pour les paiements en espèce (base 2016)
Depuis le 16 juin 2010 (décret d’application de la loi du 30 janvier 2009), les plafonds sont les suivants :
- 1 000 € si votre client a son domicile fiscal en France.
- 15 000 € si votre client a son domicile fiscal hors de France et n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
A noter, les professionnels ne peuvent pas régler l’achat de métaux ferreux et non-ferreux en espèces, quel qu’en soit le montant.
Le conseil de nos experts-comptables au sujet des règlements en espèce
Si l’un de vos clients souhaite vous payer en espèces au-delà de ces plafonds, il peut être difficile de refuser.
Partant du principe, qu’il est préférable d’être payé en espèce que de ne pas être payé du tout, ou de perdre un client, nous considérons que le risque de ne pas respecter cette loi est faible par rapport à l’intêret économique qui peut en découler.
Article publié initialement le 10 octobre 2014
