L’agrément crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprise d’être référencées sur le site du Ministère de la Recherche en tant qu’entreprise dont les prestations de services sont éligibles au CIR. L’agrément est délivré en fonction des compétences techniques de l’entreprise qui en fait la demande et de la nature des projets de recherche sur lesquels elle intervient pour le compte de ses clients ou pour son propre compte. L’entreprise bénéficiaire du CIR offre donc un avantage importan à ses client en leur permettant de se faire rembourser, sous forme de CIR? uen partie des prestations qu’elle leur facture. Comment demander l’agrément crédit d’impôt recherche ? A qui ? Nos experts comptables vous expliquent.
Rappel, le crédit d’impôt recherche (CIR), les points clés
L’agrément crédit d’impôt recherche (CIR) ne doit pas être confondu avec le rescrit CIR. Le premier, concerne le maître d’ouvrage alors que le rescrit CIR concerne le maître d’œuvre.
Par exemple, une entreprise A qui a un projet de recherche confie ses travaux de recherche à une entreprise B. A peut faire un rescrit CIR pour s’assurer que son projet peut bénéficier du CIR et va avoir recours à la société B, parce que celle-ci bénéficie de l’agrément crédit d’impôt recherche CIR.
- A (donneur d’ordre) fait le rescrit CIR.
- B (exécutant) se voit confier les travaux par A, parcequ’elle bénéficie de l’agrément crédit d’impôt recherche CIR, du fait de son activité.
Définition de l’agrément crédit d’impôt recherche CIR
L’agrément crédit d’impôt recherche (CIR) est une accréditation. Celle-ci vous garantie que vos activités de recherche sont bien éligibles au CIR.
L’agrément CIR est donc une reconnaissance de l’administration française montrant que vous participez à la recherche française. Cet agrément CIR peut être obtenu soit par vous si vous êtes prestataire de travaux de recherche et développement, soit par vos prestataires.
Avantages de l’agrément
Si vous êtes agréé crédit d’impôt recherche (CIR), vos clients peuvent également bénéficier du CIR au titre des prestations que vous leur facturez.
De ce fait, l’agrément crédit d’impôt recherche vous accorde une véritable crédibilité à l’égard de vos clients ou prospects. Vous êtes en effet, référencé sur le site du Ministère de la Recherche en tant qu’organisme agréé crédit d’impôt recherche (CIR).
Modalités de mise en œuvre de l’agrément
Pour prétendre à l’agrément crédit d’impôt recherche, vous devez être soit une société de droit privé, soit un expert individuel, prestataire de travaux de recherche et développement pour le compte de clients. Une association peut également demander à être agréée CIR.
L’agrément crédit d’impôt recherche (CIR) doit faire l’objet d’un dossier adressé au Ministère de la Recherche :
- S’il s’agit de votre première demande d’agrément crédit d’impôt recherche, le dossier devra être transmis au plus tard le 30 juin de l’année considérée.
- S’il intervient plus tard, dans ce cas l’agrément CIR sera accordé pour l’année suivante.
- Si vous avez déjà réalisé une ou plusieurs demandes d’agrément de crédit d’impôt recherche, le dossier sera envoyé au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
Si ce sont vos sous-traitants qui sont agréés CIR et que vous leur confiez des travaux de recherche et développement alors vous pouvez également bénéficier du crédit d’impôt recherche. Dans ce cas la mise en œuvre de la procédure d’agrément de crédit d’impôt recherche dépend de la nature du prestataire de services :
- Si le prestataire est un organisme de recherche privé, alors celui-ci devra déposer un dossier d’agrément de crédit d’impôt recherche au Ministère de la Recherche. Ce dossier devra attester de la compétence technique du prestataire choisit et comporter des informations sur les projets de recherche et développement.
- Si le prestataire choisit est un organisme public alors celui-ci reçoit d’office l’agrément crédit d’impôt recherche (CIR).
L’agrément crédit d’impôt recherche CIR est accordé pour une durée allant de 1 à 3 ans.
##offrejei##
Articles sur le même thème :
SSII prestations informatiques en régie ou au forfait et comptabilité
SSII développeur éditeur de logiciel et accompagnement comptable
Article publié initialement le 15 novembre 2013
