La procédure de sauvegarde est une action préventive. Elle doit permettre à une entreprise qui connaît des difficultés de se mettre sous la protection du tribunal de commerce pour négocier ses dettes avec ses créanciers. Mais celle-ci ne doit pas être entamée trop tardivement… Éléments clés et pièges à éviter, ce que vous devez savoir.
Procédure de sauvegarde : à déclencher avant la cessation de paiement
La procédure de sauvegarde française s’est largement inspirée du fameux chapitre 11 de la loi sur les faillites aux États-Unis. Elle a pour objectif de protéger une entreprise en difficulté mais viable vis-à-vis de ses créanciers.
La procédure de sauvegarde doit être activée avant l’état de cessation de paiement. C’est-à-dire avant que la société ne soit plus en mesure de payer ses dettes échues. Il faut donc la déclencher lorsqu’on anticipe des difficultés et non, quand lorsqu’on subit déjà les difficultés.
Ce point est très important. Nous y reviendrons.
C’est donc une action de prévention permettant à l’entrepreneur de restructurer sa dette pour maintenir son activité économique. La procédure de sauvegarde lui donne du temps, au moins 6 mois, pour renégocier ses délais de paiement.
Pour que cette procédure soit vraiment efficace, elle doit être demandée le plus tôt possible. Si l’entreprise est déjà presque en état de cessation des paiements, le tribunal peut transformer la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
La procédure de sauvegarde, qui est concerné ?
Elle est ouverte à toute entreprise rencontrant des difficultés financières suffisamment sérieuses laissant présager une cessation de paiement (c’est-à-dire, lorsque la trésorerie de l’entreprise n’est pas suffisante pour faire face aux dettes) et ce, quel que soit le statut de l’entreprise (entreprise individuelle, société, micro-entrepreneur…).
Attention : pour que la procédure de sauvegarde soit acceptée par le tribunal de commerce, il faut que l’activité soit rentable dès le début de la procédure. C’est-à-dire que les revenus doivent être supérieurs aux charges (hors paiement des dettes antérieures à l’ouverture de la procédure).
Si la rentabilité n’est pas vérifiée dès l’ouverture de la procédure de sauvegarde, celle-ci basculera rapidement vers la liquidation judiciaire.
Procédure de sauvegarde : qui fait la demande et comment ?
C’est à l’entrepreneur lui-même d’en effectuer la demande auprès du :
- Tribunal de commerce pour les entreprises individuelles et sociétés commerciales ou artisanales,
- Tribunal de grande instance pour les entreprises individuelles et sociétés libérales ou agricoles.
La demande de procédure de sauvegarde doit être accompagnée :
- d’un descriptif des difficultés rencontrées et des motivations pour solliciter la procédure,
- des comptes annuels de l’entreprise,
- d’une situation de trésorerie de moins de 8 jours avec le compte de résultat prévisionnel et l’effectif de l’entreprise.
Dans la plupart des cas et pour éviter le basculement rapide en liquidation judiciaire, il est préférable de se faire accompagner par un spécialiste de la gestion de ces situations : avocat, administrateur judiciaire, expert comptable, etc.
Quelles sont les conséquences de la procédure de sauvegarde ?
Pendant toute la période de sauvegarde :
- le chef d’entreprise conserve la gestion de son entreprise,
- les négociations avec les créanciers sont confidentielles,
- l’entreprise peut obtenir des délais de paiement adaptés à sa situation (étalement des dettes sur 6 ans par exemple).
Le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde entraîne également :
- la suspension d’une procédure d’interdiction d’émission des chèques,
- l’arrêt des cours des intérêts légaux et conventionnels, des intérêts de retard liés à des contrats de prêts inférieurs à un an,
- l’interdiction pour le débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture (sauf en cas de paiement par compensation de créances connexes),
- l’interdiction de payer les créances postérieures :
- sauf si elles sont de nature alimentaire,
- sauf, si ces créances sont nécessaires au déroulement de la procédure de sauvegarde,
- des accords de remises de dettes de la part des créanciers publics.
Déroulement de la procédure de sauvegarde
Pendant une période 6 mois (reconductible une fois), la gestion de l’entreprise sera observée par le tribunal (un juge-commissaire accompagné de représentants des créanciers, des salariés, de contrôleurs et éventuellement d’un administrateur judiciaire). Ce travail d’observation doit permettre d’établir :
- un diagnostic de la viabilité de l’activité,
- des perspectives de redressement en fonction de l’activité, de l’état du marché et des moyens de financement dont elle dispose.
Dès que qu’un plan redressement est arrêté, la période d’observation prend fin. L’activité peut être maintenue totalement ou pourra être en partie cédée.
Si le maintien de l’activité s’avère impossible, la procédure de sauvegarde se transforme en redressement ou liquidation judiciaire.
Le conseil de nos experts comptables si votre entreprise rencontre des difficultés
Commencez par négocier des délais de paiement avec vos créanciers. Seules les entreprises qui bénéficient de délais de paiement supplémentaires ou d’échéanciers, peuvent bénéficier d’une procédure de sauvegarde.
Si la demande de sauvegarde est formulée trop tard, alors que l’entreprise est déjà en cessation de paiements, le tribunal peut refuser la demande et prononcer d’emblée un redressement ou une liquidation judiciaire. C’est donc une procédure à entreprendre avec le plus grand sérieux.
Article publié initialement le 24 mai 2013
