Dans certains cas, il est possible de baisser le salaire d’un employé. Mais cette réduction est très encadrée et doit respecter scrupuleusement le formalisme prévu dans la loi, sous peine de sanction aux prud’hommes. Le point avec nos spécialistes du droit social.
Baisser le salaire d’un salarié, est-ce possible ? Dans quels cas ?
Souvent envisagée en cas de difficultés économiques, la baisse de salaire n’est possible qu’avec l’accord du salarié. Elle est donc logiquement une solution de dernier recours, rarement possible dans les faits.
Les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise devront alors être justifiées par :
- une baisse sensible du nombre de commandes,
- un surendettement bancaire constant,
- une réduction durable du niveau d’activité.
Comment proposer une réduction de salaire à un employé ?
Pour modifier le montant du salaire indiqué dans le contrat de travail afin de réduire le salaire initial d’un employé, vous devez informer ce dernier par courrier envoyé avec accusé de réception.
Celui-ci précisera :
- le pourcentage de baisse de salaire envisagé,
- les motifs économiques motivant votre décision,
- les conséquences entraînées par le refus ou l’acceptation de la réduction de salaire par l’employé.
Ainsi, si un refus de votre collaborateur devait entraîner son licenciement pour motifs économiques, vous devez le préciser dans votre courrier.
Si votre entreprise compte des représentants du personnel, vous devez également les consulter et les informer de votre volonté. Mais leur refus n’a pas d’incidence et ne peut pas vous empêcher de poursuivre votre démarche.
Quels délais respecter en cas de proposition de réduction de salaire ?
Votre collaborateur dispose d’un mois pour répondre à votre proposition envoyée par courrier. Il lui est d’ailleurs conseillé de formuler sa réponse également par lettre avec accusé de réception. N’hésitez pas à l’en informer.
Vous devrez patienter jusqu’à expiration de ce délai d’un mois pour réagir face à sa décision :
- En cas d’acceptation : vous devez faire signer un avenant au contrat de travail précisant le montant de la réduction de salaire.
- En cas de refus : vous devez renoncer à la réduction de salaire et le cas échéant envisager un licenciement économique.
Quelle réduction de salaire proposer ?
En la matière également, vous devez respecter un certain nombre de règles :
- Premièrement, le salaire conventionnel minimal indiqué dans la convention collective dont votre activité relève. La réduction de salaire ne doit aboutir à un montant de salaire inférieur à ce salaire minimal conventionnel.
- Sans mention de salaire minimum dans la convention, vous ne pouvez pas logiquement proposer une réduction de salaire qui fixerait le nouveau salaire à un montant inférieur au Smic.
| Attention : |
| Si un employé estime que les motifs économiques invoqués par l’employeur pour justifier la réduction du salaire ou son licenciement sont fantaisistes, il est en droit de saisir le conseil des Prud’hommes.
De même, une diminution du salaire ne doit pas faire suite à une faute commise par le salarié. Les sanctions pécuniaires sont en effet interdites. |
Le conseil de nos spécialistes du social si vous comptez réduire le salaire d’un collaborateur
Tout ce qui touche aux prérogatives inscrites dans le contrat de travail d’un salarié est toujours délicat à modifier, même avec des motifs économiques sérieux. Pour limiter les risques de contentieux avec un collaborateur, nous vous conseillons la plus grande prudence.
Avant toute communication d’une éventuelle diminution de salaire à un salarié, consultez systématiquement un avocat spécialisé en droit du travail ou votre collaborateur social si vous êtes client Amarris Expertise Comptable.
Article publié initialement le 21 mars 2014
