Reprendre une entreprise en difficulté permet de bénéficier de nombreuses aides fiscales. Nos experts vous éclairent sur les aides fiscales à la reprise d’entreprise industrielle en difficulté.
La reprise d’entreprise en difficultés et les aides fiscales
Le créateur d’entreprise face aux difficultés que représente le développement d’une activité nouvelle peut faire le choix de la reprise d’entreprise.
A ce niveau deux possibilités se présentent : soit la reprise d’une entreprise saine, soit celle d’une entreprise en difficulté.
Dans tous les cas, le créateur ou repreneur devra monter un dossier prévisionnel avec un compte de résultat prévisionnel ainsi qu’un plan de financement prévisionnel, afin de convaincre d’éventuels partenaires financiers.
Dans le cas d’une reprise d’entreprise en difficulté il devra également présenter au Tribunal de Commerce un projet de reprise. Ce projet sera apprécié par le tribunal en fonction des capacités financière du repreneur, mais aussi en fonction du nombre d’emplois maintenus.
Le repreneur d’une entreprise en difficulté bénéficie de diverses mesures fiscales avantageuses.
A noter toutefois, cette aide est réservée à la reprise d’entreprises industrielles.
Exonération d’impôt sur les sociétés (article 44 septiès du CGI)
Les sociétés créées avant le 31/12/2020 pour la reprise d’une entreprise industrielle en difficulté bénéficient d’une exonération d’impôt sociétés pour leurs bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois d’activité et sont également dispensées du paiement de l’IFA (impôt forfaitaire annuel) dans la limite de plafonds fixés par la Communauté Européenne.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes : difficultés financières de l’entreprise sans être en redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, de redressement ou d’une cession d’une branche complète d’activité ordonnée par le président du Tribunal de Commerce.
Exonération de taxe foncière
Les sociétés nouvelles peuvent être exonérées de taxe foncière pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté pour une durée comprise entre deux et cinq ans.
Exonération de contribution économique territoriale (CET)
Les entreprises nouvelles créées pour la reprise d’une entreprise industrielle en difficulté qui bénéficie par ailleurs de l’exonération d’impôt société pour reprise d’une entreprise en difficultés, peuvent bénéficier d’une exonération de contribution économique territoriale.
La durée de l’exonération est comprise entre deux et cinq ans et est, comme pour les autres avantages fiscaux réservés aux reprises d’entreprises industrielles en difficultés, soumise à la réglementation communautaire (aides de minimis).
Les entreprises nouvelles créées pour reprendre l’activité d’une entreprise industrielle en difficultés peuvent ainsi bénéficier de leviers fiscaux leur permettant de rétablir la rentabilité de l’entreprise reprise.
Article publié initialement le 1 mai 2012
