La constitution d’un capital social de départ est l’une des obligations auxquelles doivent faire face les créateurs d’entreprise au moment de formaliser leur activité. Le montant minimal à apporter est totalement libre de choix, sauf dans certains cas, mais ne manque pas d’impact sur l’avenir de la société.
Par conséquent, il est important de demander les conseils de l’expert-comptable en ligne pour la constitution du capital social et d’autres formalités entrant dans le cadre de la création d’entreprise. Quel montant choisir pour votre capital social ? Quelles conséquences sur le fonctionnement de votre entreprise ? Nos experts-comptables listent les éléments à prendre en compte pour déterminer le bon montant à afficher.
Le capital social, qu’est-ce ?
Le capital social désigne la somme dont dispose une entreprise à sa création. Son montant est mentionné sur tous les documents officiels de la société, à savoir les factures, les devis, etc. Il représente la somme des ressources apportées par les actionnaires ou les associés lors de la création de l’entreprise. Les apports peuvent prendre les formes suivantes :
- l’apport en numéraire qui est une somme d’argent déposée sur un compte bancaire dédié ;
- l’apport en nature, c’est-à-dire sous forme de bien meuble ou immeuble, ou de marque ;
- l’apport en industrie qui ne contribue pas en tant que tel à la formation du capital social.
L’apport en numéraire est la forme la plus courante. À noter également que le capital social peut connaître une augmentation ou une réduction durant la vie de l’entreprise (voir les formalités entraînées par la modification de capital). Plus les ressources apportées sont importantes, plus le capital social l’est.
Quelles sont les entreprises concernées par un capital social minimum exigé ?
En optant pour certains statuts d’entreprise, vous devez prévoir un capital social minimum, conformément à la législation, autrement, vous ne pouvez pas créer votre entreprise. Passage en revue des types d’entreprises concernées.
La société anonyme (SA)
Pour créer une SA, les associés doivent apporter au moins 37 000 euros dont la moitié, soit 18 500 euros, doit être libérée dès la création de la société. Le reste devra être libéré dans un délai de 5 ans après l’immatriculation de la société. L’apport peut être fait en une seule fois ou en plusieurs fois conformément à la décision du conseil d’administration ou du directoire de l’entreprise.
La société européenne (SE)
Pour créer une société européenne, vous devez apporter au minimum 120 000 euros. À noter que, comme dans le cas de la SA, il s’agit d’un montant minimal. Par conséquent, vous pouvez passer à un capital plus important si vous le souhaitez.
Quelles sont les entreprises non concernées par le montant minimum ?
À l’opposé de la SA et de la SE, les autres statuts d’entreprise sont exemptés du capital social minimum. Un euro symbolique suffit pour acter la création de l’entreprise. Précisément, les sociétés concernées sont les suivantes :
- l’entreprise individuelle (EI) ;
- la société à responsabilité limitée (SARL) ;
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- la société par actions simplifiée (SAS) ;
- la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
À noter que dans les cas de la SARL et de l’EURL, il faut libérer au moins 20 % du capital lors de la constitution de la société et le solde dans un délai de 5 ans, à compter de l’immatriculation de la société. De même, les associés de la SAS et de la SASU doivent libérer leurs apports à hauteur d’au moins 50 % à la création de la société et le solde dans les 5 années suivant l’immatriculation de la société.
Pourquoi apporter un capital social important ?
Les intérêts d’avoir un capital social élevé sont nombreux. Passage en revue des principaux avantages que garantit un capital de départ conséquent.
Une garantie pour les partenaires
Lorsque l’entreprise dispose d’un capital social conséquent, il lui est plus facile de trouver des partenaires et des investisseurs. Le capital renvoie, en effet, une bonne image de l’entreprise et constitue une assurance pour les éventuels partenaires et investisseurs.
Un argument pour la demande de financement
Avec un capital important, vous optimisez vos chances de décrocher des financements auprès des banques. En effet, ces dernières exigent un apport minimum en capital social. En l’occurrence, il faut que le montant des apports personnels représente 25 % à 30 % du financement accordé.
Des avantages fiscaux
Pour les entrepreneurs qui ont des besoins en matière de défiscalisation, l’importance du capital social peut avoir une certaine incidence. En effet, sur le plan fiscal, les fonds apportés directement au capital social de certaines sociétés garantissent aux apporteurs une réduction d’impôt sur le revenu, soit à 18 % du montant des apports effectués. De même, cela permet à l’entreprise de bénéficier d’une réduction de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).
Pourquoi apporter un faible capital social ?
Avant d’opter pour un statut juridique qui vous dispense d’un montant minimum d’apports, vous devez étudier les avantages et les inconvénients d’un petit capital social pour votre société.
Les avantages
Le principal avantage d’avoir un petit capital social est qu’il vous facilite la création de votre entreprise. Cette option vous évite de grandes dépenses durant la phase projet de votre société.
Les inconvénients
Il y a sans doute plus d’inconvénients que d’avantages à avoir un petit capital social. Les principales conséquences sont :
- des difficultés à nouer des partenariats importants ;
- l’absence de garanties solides pour les potentiels investisseurs ;
- des délais de paiement restreints pour régler les fournisseurs ;
- une remise en cause de la crédibilité de l’entreprise ;
- des difficultés à obtenir des financements auprès des banques.
De même, un capital social très faible peut entraîner des problèmes de sous-capitalisation. Autrement dit, une société avec un capital social d’un euro symbolique ou avec de faibles apports s’expose à la poursuite avec engagement et à la dissolution si une perte est constatée à la clôture de l’exercice, d’autant plus que les capitaux propres risquent d’être inférieurs à la moitié du capital social.
Quel montant choisir lors de la création d’une entreprise ?
Pour définir le montant du capital social lors de la création d’une entreprise, divers éléments sont à prendre en compte.
Le statut de l’entreprise
Avant de décider du montant du capital social, vous devez tenir compte du statut de l’entreprise. Comme sus-évoqué, le statut choisi vous imposera un montant minimal ou simplement l’euro symbolique.
Les besoins financiers de l’entreprise au démarrage
Le montant du capital social doit être suffisamment important pour couvrir les premières dépenses professionnelles de l’entreprise. Pour une juste estimation de vos besoins, vous pouvez réaliser un plan de financement initial.
Le montant minimum pour la crédibilité
Le montant du capital social de départ doit être assez conséquent pour rassurer les potentiels clients, les fournisseurs, les banques et les investisseurs.
Le conseil de nos experts-comptables pour déterminer le montant de votre capital social
Très avertis du droit et du système fiscal, et en bons spécialistes de la gestion comptable, nos experts-comptables en ligne vous accompagnent dans la constitution du capital social de votre entreprise. Voici quelques conseils qui peuvent d’ores et déjà vous être utiles à cet effet :
- ne créez pas une SARL à 1 €. Les coûts de création compris entre 300 et 500 € devront être apportés à l’entreprise. Le capital de départ doit donc au moins être de 300 € ;
- ne créez pas une SARL à capital variable, sauf si vous faites appel à de nombreux petits actionnaires ;
- n’essayez pas de surévaluer vos apports en nature, car cela vous fait prendre des risques inutiles.
Pensez également qu’au montant de capital social s’ajoute la question de sa libération. En effet, les associés d’une société peuvent décider d’une libération partielle du capital social. Toutefois, cette dernière vous prive du taux réduit d’imposition à 15 %. C’est donc une option, à notre sens, pénalisante qu’il faut mûrement réfléchir. Consultez un expert-comptable en ligne si c’est l’une des questions que vous vous posez pour la création de votre société.
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Article publié initialement le 26 novembre 2014
