L’obligation de nommer un commissaire aux comptes n’est pas systématique dans les SARL, sauf dans deux cas : si la taille de la SARL dépasse certains seuils, et pour accompagner certaines opérations techniques (acompte sur dividendes, opérations d’apports ou de scission, etc.).
L’obligation de nommer un commissaire aux comptes, obligatoire dans les « grosses » SARL uniquement
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans une SARL, si elle dépasse au moins deux des trois seuils suivants :
- montant du chiffre d’affaires HT supérieur à 3 100 000 € ;
- total du bilan supérieur à 1 550 000 € ;
- SARL dépassant les 50 salariés.
La loi Sapin 2 du 9/12/2016 a supprimé l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant quand le commissaire aux comptes titulaire est une personne morale pluripersonnelle. Attention néanmoins, vous pouvez vous dispenser de cette nomination uniquement si vos statuts le prévoient et ne vous imposent pas la nomination d’un CAC suppléant.
Le projet de loi PACTE envisage une hausse des seuils, la nomination d’un commissaire aux comptes serait obligatoire dans une SARL, si elle dépasse au moins deux des trois seuils suivants :
- montant du chiffre d’affaires HT supérieur à 8 000 000 € ;
- total du bilan supérieur à 4 000 000 € ;
- SARL dépassant les 50 salariés.
Combien coûte la nomination d’un Commissaire aux Comptes dans pour une SARL ?
La décision de nommer un Commissaire aux Comptes coûte environ 400 € TTC (dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et publication d’une annonce légale)
A ces frais, il convient de rajouter les honoraires du Commissaires aux Comptes qui sont fixés librement (le budget annuel minimum est en général de 2 500 € HT pour 25 heures de travail par an).
Pour une SARL, le coût du commissaire aux comptes est généralement proche du coût d’un expert comptable. Nous vous conseillons de consulter plusieurs commissaires aux comptes afin d’obtenir plusieurs devis.
Rappel : le commissaire aux comptes devant être indépendant, il ne peut pas être votre expert comptable, votre comptable, un membre de votre famille, etc.
Le conseil de nos experts-comptables, dans quels cas recourir à un commissaire aux comptes ?
La nomination d’un commissaire aux comptes dans une SARL peut être utile si votre projet est très ambitieux et que vous avez besoin de rassurer vos partenaires ou futurs investisseurs.
Auquel cas, le statut de SAS est souvent également plus adapté que le statut de la SARL.
Article publié initialement le 31 décembre 2014
