Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été mis en place pour baisser le coût du travail. Comment en bénéficier et à quelles conditions ? Les conseils de nos experts comptables.
A noter, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (6 % en 2018) est supprimé depuis le 1er janvier 2019. En contrepartie, des allégements de cotisations patronales seront renforcés.
Pour mémoire, les caractéristiques du dispositif jusqu’en janvier 2019.
Qui pouvait bénéficier du CICE ?
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) était réservé aux entreprises qui avaient des salariés.
Il s’appliquait quel que soit votre régime fiscal (IS ou IR), quelle que soit votre structure juridique (EI ou société) et quelle que soit la catégorie dans laquelle sont imposés vos bénéfices (BIC, BNC ou BA).
Vous pouviez également en bénéficier si vous profitiez déjà d’un régime spécifique (entreprise nouvelle, JEI, reprise d’entreprise en difficulté, ZFU, ZRR…).
Comment était calculé le CICE ?
Le CICE était calculé en pourcentage du montant brut des rémunérations versées aux salariés.
Le CICE initialement fixé à 4 % en 2013, a été augmenté progressivement jusqu’à 7 % en 2017, puis diminué avant à 6 % des rémunérations brutes à compter du 1er janvier 2018, puis supprimé au 1er janvier 2019
Exemple de CICE : pour un salarié payé à 1550 € bruts/mois
- Crédit d’impôt en 2013 : 744 €
- Crédit d’impôt en 2018 : 1 116 €
Le CICE n’était applicable qu’aux seules rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic pour 35 heures hebdomadaires.
Pour des collaborateurs à temps partiel, le Smic pris en compte correspondait à la durée de travail prévue dans le contrat de travail.
La rémunération des dirigeants pouvait-elle bénéficier du CICE ?
Les rémunérations des dirigeants étaient normalement exclues du CICE (président ou directeur général de SA, gérant en SARL, etc…).
Sauf si vous étiez dirigeant salarié de l’entreprise. C’est-à-dire si vous cumuliez vos fonctions de dirigeant et l’exercice de missions techniques distinctes de votre mandat social.
Pour que votre rémunération ait été intégrée à l’assiette du CICE, vous deviez donc avoir un contrat de travail reconnu par le Pôle emploi.
Quelle déclaration faire pour bénéficier du CICE ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, vous deviez déclarer tous les mois ou trimestres sa base de calcul à l’Urssaf.
Ainsi, sur les bordereaux de déclaration et de paiement des cotisations sociales dues sur les salaires, vous deviez renseigner la ligne spécifique « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400).
Vous y indiquiez :
- le montant de la masse salariale globale éligible au crédit d’impôt,
- l’effectif concerné.
Vous deviez en plus, une fois par an, déclarer votre montant de Cice aux impôts.
A partir de quand pouviez-vous profiter du CICE ?
Le Cice était un crédit d’impôt, donc une créance calculée au moment du bilan. Celle-ci pouvait être remboursée ou utilisée pour payer l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Dans les deux cas, l’effet sur la trésorerie de l’entreprise n’était pas immédiat. Il y avait un décalage entre le moment où l’entreprise versait les salaires et celui où elle profitait du crédit d’impôt. Ce délai variait entre 4 et 16 mois.
Comment pré-financer son CICE dans une petite entreprise ?
Pour réduire ce décalage, le gouvernement avait proposé un mécanisme de préfinancement du Cice réservé en priorité aux PME (dont TPE) et ETI.
Ce mécanisme de préfinancement permettait à BPIfrance de verser une avance sur le montant de crédit d’impôt calculé sur une base annuelle. L’avance était calculée sur la masse salariale de l’année N-1. Pour en bénéficier l’entreprise devait faire attester sa créance au titre du Cice par un tiers, par exemple un expert comptable.
Les TPE bénéficiaient d’un dispositif de trésorerie spécifique permettant aux banques commerciales d’accorder des crédits de consolidation de trésorerie, jusqu’à 24 mois sur une durée de 2 à 7 ans.
Avec le CICE, que se passait-il en cas de créance d’impôt ?
Si le montant de crédit d’impôt excédait l’impôt dû, vous bénéficiiez d’une créance utilisable pour payer votre impôt dû sur les 3 années suivantes.
A l’issue des 3 ans, en cas de fraction de créance non utilisée, celle-ci était remboursée directement.
Les contreparties demandées aux entreprises qui bénéficiaient du Cice
Le Cice était conditionné à un engagement de l’entreprise à faire des efforts en matière :
- d’investissement,
- de recherche,
- d’innovation,
- de formation,
- de recrutement,
- de prospection de nouveaux marchés,
- de reconstitution de leur fonds de roulement.
En conséquence, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne pouvait donc pas :
- financer une hausse de la part des bénéfices distribués,
- permettre l’augmentation des rémunérations des personnels de direction.
Les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi devaient expliquer, dans leurs comptes annuels, l’utilisation de leur montant de crédit d’impôt.
