Le Statut de la Micro-Entreprise

Le statut de micro-entreprise permet de bénéficier de certains avantages en termes d’obligations fiscales et comptables. Nos experts vous éclairent sur les spécificités liées au statut de micro-entreprise. Depuis 2016, ce statut qui préexistait à celui de l’auto-entrepreneur a été mixé avec ce dernier pour devenir le régime micro-entrepreneur. Un statut simplifié qui permet à nombre de créateurs de se lancer, mais qui peut se révéler limitant dans le temps. A suivre, les conditions imposées pour le choisir et nos conseils si vous vous apprêtez à vous lancer vous aussi dans l’aventure entrepreneuriale.

L’enregistrement des opérations comptables est obligatoire pour toutes les sociétés (SARL, EURL, SA, SAS)

Par contre, tenir une comptabilité n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises individuelles (artisans, commerçants, freelance, etc…).

S’ils bénéficient du « régime micro-entreprise » ou « régime micro-entrepreneur » , ces derniers peuvent être dispensés de la tenue d’une comptabilité. L’appellation « régime micro-entreprise » correspond à un dispositif « ultra simplifié » de détermination des bénéfices imposables.

Le statut de micro-entreprise : les conditions pour bénéficier de ce statut

Le principal objectif de la micro-entreprise est de réduire au maximum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu’ils puissent se consacrer à leur activité.

Défini par les articles 50-0 et 102 ter, 1 du Code général des impôts, il est réservé aux entreprises individuelles, dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas (base 2023) :

• 188 700 € HT pour les exploitants dont le commerce principal est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés…).
• 77 700 € HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les professionnels relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).

Par ailleurs, ces entreprises ne doivent pas être assujetties à TVA et bénéficier de la franchise en base de TVA (91 900 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ou 36 800 € pour les autres prestations, base 2023) ou être exonérées de TVA de par leur activité.

Choisir la micro-entreprise pour créer son entreprise, quels sont les questions à se poser ?

L’instauration de ce régime simplifié rencontre un vif succès. Tout simplement parce qu’il répond à une attente véritable des créateurs : la possibilité de lancer rapidement et simplement une activité indépendante, sans avoir à porter les risques et enjeux d’une création de société.

Le régime séduit donc et c’est bien normal. Mais il ne convient pas pourtant à tous les projets. Et surtout il interroge : est-ce qu’il vous permettra de cotiser suffisamment pour la retraite ? est-ce que vous allez pouvoir recruter si le besoin s’en fait sentir ? est-ce c’est vraiment l’option la plus rentable compte tenu de votre niveau de charges ?

Nathalie Menouard, expert-comptable pour Amarris Expertise Comptable répond aux questions que vous nous posez régulièrement sur nos réseaux sociaux au sujet du choix du statut micro-entreprise :

Vous vous apprêtez à vous lancer et vous aussi vous avez des doutes quant au choix du bon statut ? Lequel est le plus adapté à vos ambitions et aux caractéristiques de votre projet ? 

Celui-ci est idéal lorsque vous souhaitez :

• tester un projet, une idée, un concept ou bien se tester soit en tant qu’indépendant,
• créer rapidement votre activité (mais sachez que bien accompagné, il est possible de récupérer un SIREN en une 15 à 10 jours, même en créant une société),
• limiter au maximum vos contraintes administratives.

A noter, depuis le doublement des plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-entrepreneur au 1er janvier 2018, le micro-entrepreneur peut conserver le bénéfice du régime micro-entrepreneur tout en perdant celui de la franchise de TVA. C’est le cas s’il dépasse les seuils de franchise mais continue à respecter les plafonds du régime micro. Par exemple, s’il est prestataire de services, en dégageant un CA compris entre  36 800 € et 91 900 €. Voir sur ce point le cumul auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur et TVA.

Le régime micro-entreprise s’applique de plein droit, sauf option pour un autre régime. Le régime « micro » ne concerne que la déclaration des bénéfices imposables ainsi que la TVA. Les entreprises placées sous ce régime doivent par ailleurs payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE ou ex-taxe professionnelle).

Et si les entreprises placées sous le régime “micro-entreprise” sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées, l’entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l’embauche de salariés.

La micro-entreprise et après ? Quand faut-il penser à changer de statut ? 

Dans plusieurs cas de figure, le statut de la micro-entreprise peut se révéler « moins avantageux ». Parce que vous enregistrez des charges récurrentes qui finissent par représenter un volume relativement important et que vous ne pouvez pas déduire de votre résultat, parce que votre activité se développe et que recruter quelqu’un devient indispensable ou encore parce que vous voulez vous associer… 

Vous pensez être concerné, voir aussi les cas et conditions pour sortir du régime micro-entrepreneur.