Les entreprises de moins de 8 ans créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016, peuvent sous certaines conditions, bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Ce statut offre un allègement fiscal et social pendant les 8 premières années d’existence de l’entreprise. Quels critères pour en bénéficer ? Quels avantages ?
Le statut JEI : qui peut en bénéficier ?
Le créateur d’entreprise peut bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux dans le cadre du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).
Ce statut est accordé aux PME ou TPE indépendantes créées depuis moins de huit ans et dont le capital est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques. Pour bénéficier du statut JEI, le créateur d’entreprise doit engager au cours de chaque exercice des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles de leur exercice.
Ce statut est réservé aux entreprises réellement nouvelles au sens de l’article 44 sexiès du Code Général des Impôts.
Le statut JEI : les avantages
1. Un allègement fiscal pour les JEI :
Les JEI peuvent bénéficier d’exonérations en matière :
- D’impôt sur le revenu ou sur les sociétés :
. Exonération totale pendant le 1er exercice bénéficiaire (ou la première période d’imposition bénéficiaire de 12 mois),
. puis un abattement de 50 % pour la période ou l’exercice bénéficiaire suivant.
- De Cotisation Economique Territoriale (CFE et CVAE) pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.
- De l’IFA (Imposition forfaitaire annuelle) durant toute la période pendant laquelle elle est reconnue comme une jeune entreprise innovante.
L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).
Les JEI peuvent aussi, sous certaines conditions, obtenir :
- L’exonération des plus-values de cession de parts ou actions,
- La restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche.
Attention : l’exonération d’impôt ne peut pas être cumulée avec d’autres avantages fiscaux : ZFU, entreprises nouvelles, etc.
Ces avantages s’appliquent à des exercices bénéficiaires pas forcément consécutifs.
2. Exonération de charges sociales patronales dans les JEI :
Il s’agit d’une exonération à taux plein applicable salarié par salarié et non pas globalement au niveau de l’entreprise. Les salariés visés par l’exonération de charges sociales patronales sont :
- Les ingénieurs-chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche et de développement, les juristes en charge de la protection industrielle et des accords liés au projet, et le personnel chargé des tests pré-concurrentiels.
- Les salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
- Les mandataires sociaux qui sont assimilés salariés peuvent également bénéficier de cette exonération. Il s’agit en l’occurrence :
- des dirigeants et président de SAS et de SA,
- des gérants minoritaires et égalitaires de SARL et de SELARL,
- des gérants non associés de SARL et d’EURL.
Le droit à l’exonération est subordonné à la condition que l’entreprise ait rempli ses obligations de déclaration et de paiement à l’égard de l’Urssaf. L’exonération s’applique dans la limite d’un double plafonnement :
- Un plafond de rémunération mensuelle brute, l’exonération s’appliquant pour la part de rémunération versée au salarié inférieure à 4,5 Smic,
- Un montant maximum d’exonération applicable par établissement, et par année civile fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2012
A noter également, selon le principe de non cumul avec un autre régime d’exonération de charges patronales : l’exonération n’est pas cumulable pour un même salarié, avec le bénéfice d’une aide à l’emploi de l’Etat, d’une autre mesure d’exonération totale ou partielle des cotisations patronales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
Article publié initialement le 1 mai 2012
