Créer sa société : les 7 bonnes raisons de préférer la société à l’entreprise individuelle

Exercer en nom propre ou en société ? Voilà une question qui effleure l’esprit de tous les créateurs qui souhaitent lancer leur activité. Entre créer une entreprise individuelle et créer une société, que faut-il préférer ? Cela dépend bien évidemment de votre situation et de vos attentes. Alors, quand faut-il favoriser l’un ou l’autre ? Dans cet article, les 7 bonnes raisons (mises à jour au regard de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante) de créer sa société.

1.   Une responsabilité limitée en société pour sécuriser votre patrimoine

Jusqu’en mai 2022, la responsabilité était illimitée en entreprise individuelle. Ceci signifiait que sans déclaration d’insaisissabilité, les biens personnels n’étaient pas à l’abri pour le recouvrement de créances professionnelles à l’exception de la résidence principale. Depuis la fusion de l’entreprise individuelle et de l’EIRL en mai 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel se trouve lui aussi protégé. Attention toutefois, vos biens personnels sont automatiquement protégés, cependant le décret reste à ce jour évasif notamment quand il s’agit de biens qui sont autant utilisés à des fins personnelles que professionnelles.  

Les détails de la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel dans cet article.

En créant une société, vous créez une personnalité morale. Votre entreprise possède donc un patrimoine distinct, ce qui limite votre responsabilité personnelle au montant des apports que vous aurez effectués sauf exceptions :

1. En cas de liquidation judiciaire ou faute de gestion (extension de la procédure à titre personnel),
2. Dans le cadre d’un emprunt professionnel, le banquier peut actionner la caution personnelle et solidaire du dirigeant comme garantie,
3. Affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI), l’Urssaf peut se retourner contre vous en cas de défaut de paiement de vos cotisations sociales (les cotisations sociales sont considérées comme des dettes personnelles).

2.   Se verser une rémunération ou des dividendes ? Optimisez le traitement fiscal de vos revenus

En entreprise individuelle, vous ne percevez ni salaires, ni dividendes. C’est à vous de déterminer la rémunération que vous souhaitez en fonction du résultat de votre entreprise. Ce sont d’ailleurs les bénéfices engendrés qui seront soumis aux cotisations sociales (calculées sur une base forfaitaire minimale en début d’activité) et imposés à l’IR.

A noter : depuis la loi du 14 février 2022 qui chamboule le cadre de l’entreprise individuelle, il est désormais possible de demander l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS).  Ceci signifie que vous pouvez également choisir le versement de dividendes dans le cadre d’une imposition à l’IS.

En société, vous pouvez vous verser un salaire ou des dividendes (à la condition d’avoir dégagé des sommes distribuables). Mais vers quel mode de rémunération vaut-il mieux se tourner ? Portez votre choix vers ce qui est le plus avantageux pour vous et votre société. Tour d’horizon de ces deux modes de rémunération dans notre fiche pratique sur les dividendes. Téléchargez-la !

Bon à savoir : si vous pouvez désormais vous verser des dividendes en entreprise individuelle à l’IS, la création d’une société et plus spécifiquement d’une SASU reste favorable pour économiser de l’impôt sur le versement de dividendes.

3.   Statut d’assimilé salarié VS statut de travailleur non salarié (TNS) : un statut social qui change du tout au tout

En entreprise individuelle comme en société (pour certains statuts juridiques), vous pouvez bénéficier du statut TNS. En revanche, si vous souhaitez choisir le statut d’assimilé salarié, il vous faut créer une société. Qu’est-ce que ça change ? En fait, le statut d’assimilé salarié vous offre la possibilité de bénéficier des mêmes droits qu’un salarié en matière de couverture sociale (sauf Pôle Emploi pour les mandataires sociaux). En contrepartie, les cotisations sociales dues seront plus importantes.

A vous d’arbitrer entre une couverture sociale plus avantageuse ou des charges sociales moins élevées.

4.   Créer sa société pour céder ou transmettre son entreprise facilement

A l’étape de création, envisager la cession (ou la transmission) de l’entreprise est quelque chose qui ne vous préoccupe peut-être pas encore et c’est normal ! Seulement, les choix réalisés à la création ont une répercussion sur l’avenir de votre activité et notamment sur la cession ou la transmission de celle-ci, alors pourquoi ne pas jouer la prudence et envisager d’emblée cette étape ? 

En société et dans le cadre d’une transmission à titre onéreux, la cession de l’entreprise est facilitée et peut s’effectuer selon 2 manières :

• Votre société vend son fonds de commerce.
• Vous procédez à la vente des parts sociales ou actions.

Il faut savoir aussi que selon votre statut juridique et selon la méthode de cession choisie, la fiscalité qui pèse sur la cession de l’entreprise diffère totalement.

Avec la société, le but est de :

• faciliter les démarches pour le transfert de l’entreprise,
• alléger la fiscalité applicable sur les bénéfices et plus-values.

Dans le cas de la cession du fonds de commerce, vous êtes imposé sur vos bénéfices et la plus-value (sous réserve de l’application de certains régimes d’exonérations).

Dans le cas de la vente de titres, vous subirez une imposition au titre des prélèvements sociaux et au titre de l’impôt sur le revenu (flat tax ou barème progressif) sur la plus-value calculée à l’issue de la vente. Imposé au barème progressif, les abattements sont prévus selon la durée de détention de vos titres. Il faut alors prendre le temps d’arbitrer entre l’imposition à la flat tax et l’option pour le barème progressif pour appliquer ce qui sera le plus favorable.

Bien sûr, vous êtes toujours redevable de l’impôt mais réfléchir à la façon dont vous allez transmettre votre entreprise c’est aussi réfléchir à une stratégie d’optimisation fiscale et à la simplification des démarches de cession.

Il peut être également judicieux de créer une holding pour échapper à l’imposition de la plus-value mais cette constitution doit avoir pour but le réinvestissement de la cession de titres dans de nouveaux projets. Dans le cas inverse, ce montage pourra être qualifié d’abus de droit fiscal.

Pour éviter de faire fausse route, faites-vous accompagner par un expert-comptable pour créer votre société tout en anticipant l’avenir !

5.   Créer sa société pour s’associer… tout de suite ou plus tard

Vous envisagez de développer votre activité ? En créant une société vous pouvez vous associer dès la création (SARL, SAS…) ou vous lancer seul (EURL, SASU) et anticiper l’arrivée d’un ou plusieurs associés. La particularité des formes de sociétés unipersonnelles, c’est que pour vous associer et basculer vers une forme pluripersonnelle, les démarches sont moins lourdes. Cela est réalisable avec une augmentation du capital social ou suite à une cession de parts sociales ou d’actions. Il faudra par la suite notifier ce changement en modifiant les statuts, en publiant une annonce légale et en déposant un dossier au greffe du tribunal de commerce pour vous inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). 

6.   Créer sa société et réaliser une économie d’impôt avec l’impôt sur les sociétés (IS)

Les modalités de calcul de l’impôt diffèrent entre les deux régimes d’imposition, IR et IS. Référez-vous à votre expert-comptable pour choisir le régime d’imposition le plus adapté !

	IR	IS
Modalités de calcul	Le ou les associés sont imposés selon le barème progressif de l’IRPP.	L’entreprise est imposée à l’IS sur ses bénéfices au taux réduit de 15 % puis au taux normal.
Traitement fiscal des bénéfices distribués	Peu importe qu’ils soient distribués ou non, les bénéfices sont imposés une seule fois à l’IR. Il s’agit là d’un inconvénient si vous souhaitiez réinvestir vos bénéfices.	On parle de double imposition puisque vous payez : 1-L’impôt sur les sociétés sur vos bénéfices, 2-L’impôt sur le revenu sur les bénéfices distribués.   Déduction forfaitaire de 10 % sur la rémunération du dirigeant ou déduction des frais réels. Application de la flat-tax (ou option pour imposition au barème + abattement de 40 % sur les dividendes).
Traitement fiscal des bénéfices non distribués		La partie non distribuée (déjà soumise à l’IS) ne supportera pas une autre imposition.
Rémunération du dirigeant	Non déductible.	Déductible.
Base de calcul des cotisations sociales	Sur les bénéfices.	Sur les rémunérations et éventuellement, sur une partie des dividendes.

Alors, quels sont les avantages à créer sa société (ou créer une entreprise individuelle à l’IS) ?

• Un taux réduit (15 %) s’applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice,
• La création de votre société revêt un avantage si votre taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) excède celui à l’IS,
• L’IS permet de maitriser votre imposition personnelle à l’IR (les bénéfices distribués) et d’avoir également la main sur la base de calcul des cotisations sociales,
• La rémunération du dirigeant se déduit du bénéfice imposable. Vous avez donc la possibilité d’optimiser votre imposition en faisant fluctuer votre rémunération pour rester dans la tranche d’imposition la plus basse,
• Pas de taxation personnelle si vous réinvestissez les bénéfices pour développer votre activité.

A noter : Même s’il est possible d’opter pour l’IS en tant qu’entrepreneur individuel, vous perdez tous les autres avantages de la société. Pour faire votre choix, référez-vous aux autres raisons citées dans cet article.

7.   Créer sa société pour un statut plus crédible aux yeux des partenaires

Les partenaires commerciaux et financiers peuvent accorder plus de crédibilité à certaines formes juridiques. La constitution d’un capital social va notamment présenter une garantie pour vos partenaires qui voient là, une preuve solide du sérieux de votre activité.

Ne vous lancez pas seul, faites appel à un expert-comptable pour créer votre entreprise sous les meilleurs auspices.