Les dividendes représentent la part de bénéfice qui est réparti entre les différents associés d’une société. Qui peut les verser ? Qui peut les recevoir ? Comment les distribuer ? Ce sont autant de questions que les créateurs d’entreprise peuvent se poser. L’expert-comptable les aide à avoir des réponses précises à leurs interrogations. Spécialiste de la gestion de la comptabilité et expert averti des questions fiscales, ce professionnel reconnu par l’Ordre des experts-comptables propose un service de gestion sociale, de tenue de comptabilité, de gestion des déclarations fiscales et comptables, etc. Découvrez ce qu’il faut savoir sur le versement des dividendes et le rôle crucial que peut jouer l’expert-comptable dans le cadre de la réalisation de cette formalité.
Dividendes : qu’est-ce que c’est ?
Le dividende d’une action représente une somme d’argent versée aux associés, prélevée sur le bénéfice ou sur les réserves de la société. Le montant d’un dividende est attribué lors du conseil d’administration à l’Assemblée Générale. Pour chaque action d’une même entreprise, le montant est identique. Le montant perçu par un actionnaire dépend donc seulement du nombre d’actions que celui-ci détient.
A noter : le versement de dividendes concerne les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et les entreprises individuelles qui optent pour l’IS. Depuis 2022, le statut unique d’entrepreneur individuel permet à l’entrepreneur de choisir l’IS et ainsi, de bénéficier du versement de dividendes.
Versement des dividendes : qui peut en bénéficier ?
En société, tout le monde ne peut pas percevoir des dividendes. En effet, ils sont réservés aux personnes ayant une part dans le capital de la société, soit lors de sa constitution, soit au cours de la vie de la société. Pour une SARL (société à responsabilité limitée) on parle d’associé alors que pour une SA (société anonyme) on parle plutôt d’actionnaires.
Dans quels cas peut-on décider du versement des dividendes ?
Les dividendes peuvent être versés seulement dans certains cas et en respectant certaines conditions. Il convient de distinguer deux cas.
Lorsqu’il s’agit du premier exercice
Dans ce cas, le résultat de l’année doit être bénéficiaire pour que l’on puisse verser des dividendes. En effet, un premier exercice déficitaire empêche l’attribution de dividendes aux associés. Il est également important de tenir compte de la trésorerie qui sera primordiale pour verser les dividendes.
Lorsqu’il ne s’agit pas du premier exercice
Dans ce cas, la société a pu, au cours des exercices précédents, accumuler du résultat qu’elle n’a pas souhaité distribuer à ses associés et l’a donc mis « en réserve ». En conséquence, malgré une perte sur l’exercice, il peut donc y avoir une distribution de dividendes aux associés grâce à un prélèvement sur les réserves. En d’autres termes, vous pouvez distribuer des dividendes si vous avez des sommes distribuables :
- les bénéfices ;
- les montants figurant en réserves distribuables ;
- un report à nouveau bénéficiaire.
A noter : il ne suffit pas d’avoir un bénéfice pour distribuer des dividendes.
Pour en savoir davantage sur les conditions de versement, téléchargez notre ressource exclusivement dédiée à ce sujet.
Au programme :
- les conditions cumulatives pour se verser des dividendes ;
- le mode d’emploi pour s’en verser ;
- un arbitrage entre salaire et dividendes ;
- des questions fréquentes auxquelles nos experts répondent pour y voir plus clair.
A quel moment distribue-t-on des dividendes ?
En société, le versement des dividendes, malgré un bénéfice, n’est pas systématique et relève d’une décision des associés prise en assemblée générale ordinaire. Cette assemblée est obligatoire dans toutes les sociétés, elle permet, entre autres, de valider le résultat de l’année.
C’est cette assemblée qui décide de la ou des dates de versement des dividendes. Elle doit se tenir au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. Les dividendes peuvent être versés à n’importe quel moment de l’année selon la décision prise par les membres de l’assemblée (les associés).
Pour distribuer un acompte sur dividendes, c’est-à-dire pour en verser avant l’approbation des comptes, il faut respecter deux conditions :
- le bilan doit être validé par un commissaire aux comptes,
- vous devez être bénéficiaire et le montant distribuable est défini après imputation des pertes antérieures et affectation dans les réserves obligatoires.
En entreprise individuelle, les prélèvements que vous effectuerez sur le bénéfice de votre entreprise, autres que des rémunérations, seront assimilés à des dividendes et ne seront pas admis en déduction pour la détermination de votre résultat. Imposés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers (RCM), ils seront soumis à la flat tax au taux de 30 % ou selon le barème progressif de l’IR.
Quelle imposition pour les dividendes ?
Imposition à la flat tax
Depuis le 1er janvier 2018, le prélèvement fiscal unique (PFU) ou flat tax s’impose pour l’imposition de l’ensemble des revenus du capital, y compris les dividendes donc. Le calcul d’imposition avec le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est plutôt favorable pour le versement des dividendes substantiels. Le point sur l’imposition des dividendes avec la flat tax ou PFU.
La flat tax (ou PFU) est composée de :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
- 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
Exemple : pour une distribution de dividendes d’un montant de 3 000 €, il faut compter 900 € de flat tax (3 000 € x 30 %).
Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Vous avez la possibilité d’opter pour le barème de l’impôt sur le revenu si ce mode de calcul s’avère finalement plus favorable. C’est le cas si vous vous situez dans une tranche d’imposition faible.
En revanche, il vaut mieux privilégier la flat tax si vous êtes situé dans les tranches d’imposition les plus hautes (imposé à 30 % avec la flat tax contre 45 % avec la tranche d’imposition la plus haute du barème progressif). En optant pour le barème progressif de l’IR, vous bénéficiez d’un abattement de 40 % sur le montant des dividendes et la CSG est déductible à hauteur de 6,8 %.
Êtes-vous concerné par le paiement de cotisations sociales sur les sommes distribuées en dividendes ?
TNS : une fraction assujettie à cotisations sociales
Pour les travailleurs non salariés (TNS) qui exercent en société, les dividendes sont soumis à cotisations sociales quand la part distribuée aux associés excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé. Vous êtes concerné si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d’EURL.
En entreprise individuelle soumise à l’IS, les cotisations sociales s’appliquent sur les dividendes que pour la partie qui dépasse 10 % du bénéfice net imposable.
Assimilé salarié : des dividendes non assujettis à cotisations sociales
Dirigeant assimilé salarié, les dividendes ne sont pas soumis à charges sociales, mais supportent seulement les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le rôle de l’expert-comptable en matière de gestion des dividendes
La décision de reverser ou non les dividendes lors de l’assemblée générale est cruciale et ne manque pas d’incidence sur le fonctionnement de l’entreprise. Face à sa délicatesse, il est important que l’entreprise se fasse conseiller par un expert-comptable en ligne. Le rôle de ce dernier est d’étudier l’arbitrage entre salaires et dividendes. Rappelons également que le recours à l’expert-comptable est vivement recommandé pour la prise de toute décision stratégique qui marque la vie de l’entreprise. Vous pouvez solliciter son aide pour :
- la réalisation des formalités de création de l’entreprise : choix du régime fiscal, du statut juridique, etc. ;
- la gestion de la comptabilité et de la trésorerie de l’entreprise ;
- le conseil et l’accompagnement juridique ;
- etc.
Pour plus de renseignements et pour opter pour le meilleur régime d’imposition, faites-vous aider par un expert-comptable et contactez un conseiller Amarris Expertise Comptable.
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Article publié initialement le 24 septembre 2021
