La procédure de sauvegarde : on en entend souvent parler mais cela n’est pas très rassurant et on ne sait pas trop ce que ça veut dire… En quoi cela consiste ? Comment peut-elle permettre aux entreprises en difficulté de voir le bout du tunnel ?
Pour en parler Guillaume Clouzard, avocat du cabinet Oratio et Xavier de Labarrière, expert-comptable chez Amarris Expertise Comptable.
Est-ce que vous pourriez nous expliquer en quoi consiste la procédure de sauvegarde ?
Comme son nom l’indique, c’est en quelque sorte la procédure de la dernière chance. La procédure de sauvegarde est une action préventive conçue pour éviter la cessation de paiements.
Elle intervient quand l’entrepreneur a des dettes et pense qu’il ne pourra bientôt plus les payer. La procédure lui donne alors le temps de négocier avec ses créanciers pour obtenir des délais plus longs. Les points essentiels à retenir pour le dirigeant :
- Pendant toute la période de sauvegarde, le dirigeant reste maître de son entreprise. Si un administrateur est désigné, il n’aura qu’une mission de surveillance de la procédure ou d’assistance du dirigeant.
- Le dirigeant reste maître de la procédure. La procédure de sauvegarde ne peut en aucun cas déboucher sur un plan de cession de l’entreprise.
- Le dirigeant personne physique est protégé des poursuites en sa qualité de caution et bénéficie des délais et remises consentis dans le plan de sauvegarde.
- Aucune sanction personnelle ne peut être, en principe, prononcée à l’encontre du dirigeant en matière de sauvegarde.
Et surtout, les négociations avec les créanciers restent confidentielles. Cela permet à l’entreprise d’améliorer sa situation financière sans en alerter toute la place publique !
Ce qui, on le comprend bien, peut éviter bien des difficultés. Mais quels sont les risques lorsqu’on fait une demande de procédure de sauvegarde ?
C’est bien souvent de faire la demande trop tard. Le timing est serré… Lorsque l’entreprise est au bord de la cessation de paiement, le tribunal peut prononcer d’office le redressement ou la liquidation judiciaire… Et pour le coup, l’entrepreneur perd vraiment le contrôle !
C’est le principal risque lorsque l’on demande la sauvegarde. C’est pourquoi, il faut vraiment réagir le plus tôt possible. Autre point pour que la procédure de sauvegarde soit acceptée par le Tribunal de commerce, il faut que l’activité soit rentable dès le début de la procédure.
En clair, ce n’est pas gagné d’avance… Xavier, que conseillez-vous aux entreprises que vous accompagnez ?
Ce n’est pas gagné d’avance, mais quand la procédure est sollicitée suffisamment en amont, c’est une vraie opportunité pour l’entreprise. Malheureusement, beaucoup d’entreprises se posent la question de la procédure de sauvegarde quand il est déjà trop tard.
L’entrepreneur qui a des doutes en gestion, qui ne se sent pas assuré doit se faire accompagner. D’ailleurs, de ce point de vue, les experts comptables sont les 1ers garde-fous. Chez Amarris Expertise Comptable, nous alertons nos clients dès que nous détectons une difficulté à venir et nous les aidons à prendre les décisions de gestion qui permettent tout simplement de ne pas en arriver là.
Article publié initialement le 28 octobre 2013
