Avec le régime micro-entrepreneur, devenir indépendant est devenu vraiment très simple. Et depuis la multiplication des plafonds de chiffre d’affaires par deux, la question de la sortie du régime n’est pas tout à fait une 1re préoccupation. Sauf, quand finalement le régime n’est l’option la plus avantageuse… Conseils d’expert-comptable pour bien appréhender les limites du régime micro-entrepreneur.
1re limite du régime micro-entrepreneur : les plafonds de chiffre d’affaires (CA)
Avant d’envisager plus en détail les limites du régime micro-entrepreneur qui pourraient vous inciter à ne pas opter pour ce régime, rappelons rapidement que le régime micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) ne peut pas être maintenu indéfiniment. Vous pouvez rester micro-entrepreneur tant que votre CA reste inférieur à :
- 176 200 € pour une activité commerciale
- 72 600 € pour les prestations de services
Attention il s’agit d’une limite sur 2 années consécutives. Il est tout à fait possible de dépasser 1 année et de maintenir le régime micro l’année suivante. Si le dépassement du seuil de chiffre d’affaires est effectif la 2ème année également alors, vous aurez l’obligation de basculer en entreprise individuelle.
Si vous ne dépassez le plafond de CA en 2ème année, vous pouvez poursuivre en micro-entreprise si vous le souhaitez. A vous alors d’évaluer si le maintien de ce régime est toujours le plus avantageux pour vous.
2ième limite du régime micro-entrepreneur : une rentabilité limitée si vous achetez beaucoup
Le choix du régime micro-entrepreneur n’est pas avantageux pour toutes les activités. En effet, il faut rappeler que le calcul simplifié des cotisations sociales (le « micro-social ») en pourcentage de votre chiffre d’affaires n’est pas toujours le plus rentable.
C’est le cas si vous achetez beaucoup de matières premières ou de produits destinés à la revente (achat-revente).
Vous ne pourrez pas déduire vos frais réels de votre chiffre d’affaires pour calculer votre base imposable, et si ces frais sont supérieurs au pourcentage défini légalement alors vous paierez plus d’impôts avec le régime micro-entreprise qu’avec le régime réel.
C’est une limite du régime micro-entrepreneur qu’il faut bien prendre en compte car si les achats sont nombreux, elle peut se révéler vraiment pénalisante.
Exemple : vous créez un site de vente d’équipements et accessoires pour les cyclistes. Comparons la rentabilité de l’activité sur un mois :
Total des ventes sur septembre 2018 : 27 000 €
Achats : 18 900 €
Frais divers (expéditions, emballages, etc.) : 3 400 €
Imposition comparée avec le régime micro-entrepreneur, en entreprise individuelle ou en société à l’impôt sur les sociétés :
| MICROENTREPRISE | RÉGIME RÉEL | ||
| Montant du chiffre d’affaires | 27 000 € | 0 € | 27 000 € |
| Nature de l’activité | Ventes | BIC | |
| Forfaitaires | Forfaitaires | Estimation | |
| 71 % | 50 % | ||
| Charges variables | 8 100 € | ||
| Charges de fonctionnement | 3 400 € | ||
| Charges sociales | 3 641 € | ||
| Dotations aux amortissements | 0 € | ||
| Total des charges déductibles | 19 170 € | 15 141 € | |
| Base Imposable | 19 170 € | 11 859 € | |
| Taux moyen d’Impôt Revenus | 14 % | 14 % | |
| Impôt sur les Revenus | 1 096 € | 1 660 € | |
| Charges Sociales à payer | 4 429 € | 3 641 € | |
| TOTAL IMPÔT & CHARGES SOCIALES | 5 525 € | 5 301 € |
3e limite du régime micro-entrepreneur : moins d’aide si vous êtes demandeur d’emploi
Si vous êtes demandeur d’emploi et pensez pouvoir maintenir votre allocation mensuelle pendant toute la durée de votre création d’entreprise (ARE), vous avez intérêt à bien peser les avantages et limites du régime micro-entrepreneur pour votre projet.
En effet, avec le régime micro-entrepreneur, vous pouvez potentiellement vous priver d’une partie de votre allocation chômage. Car le Pôle emploi recalcule les allocations des travailleurs indépendants en fonction des revenus dégagés par leur activité.
En tant que micro-entrepreneur, c’est votre chiffre d’affaires qui sera pris en compte par le Pôle emploi. Donc, dès que vous générez un CA, celui-ci est transformé en nombre de jours non indemnisables, ce qui revient à diminuer d’autant votre allocation chômage en micro-entrepreneur. Or, parvenir à dégager un CA ne signifie pas, une fois encore, dégager un bénéfice…
Ce n’est pas le cas lorsque vous exercez en société. Dans ce cas, le Pôle emploi tient compte de votre rémunération et non pas de votre chiffre d’affaires. Si l’activité ne permet pas de vous verser un salaire, alors dans ce cas, il vous est possible de toucher 100 % de votre allocation chômage en création d’entreprise.
4e limite du régime micro-entrepreneur, un possible assujettissement à la TVA
Depuis le doublement des plafonds de CA des micro-entrepreneurs au 1er janvier 2017, vous pouvez potentiellement être soumis à la TVA tout en restant micro-entrepreneur. Ce n’est, a priori, pas une limite du régime micro-entrepreneur. En effet, il vous suffit, à l’approche du dépassement des plafonds de la franchise de TVA d’anticiper les changements et de mettre en place les outils nécessaires pour pouvoir collecter et reverser la TVA.
Pour rappel, vous êtes assujetti à la TVA dès que votre CA dépasse :
- 85 800 € pour les activités commerciales
- 34 400 € pour les activités de service
A noter, il existe un seuil de tolérance avant d’être directement assujetti à la TVA :
- 94 300 € si votre chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 85 800 €
- 36 500 € si votre chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 34 400 €
Mais dans l’histoire, là n’est pas le plus compliqué. Si vos produits ou services s’adressent à des particuliers qui ne récupèrent pas la TVA, le franchissement des seuils de TVA va vous imposer une hausse sensible de vos tarifs (20 % du prix tout de même, dans la plupart des cas).
Or, il est toujours plus délicat de justifier une hausse des tarifs, une fois la relation commerciale bien établie.
Si vous pensez être en mesure de dépasser rapidement les plafonds de la franchise de TVA, fixez d’emblée des tarifs qui comprennent déjà la TVA que vous devrez reverser plus tard.
Et dans tous les cas, pensez à vérifier que l’outil de gestion que vous utilisez est en mesure de gérer la TVA. Cela vous évitera bien des tracas lorsqu’il faudra mettre en place le suivi nécessaire à vos déclarations de TVA.
Pas encore sûr de vous ?
Parlons-en !Le conseil de nos experts comptables pour bien évaluer les vraies limites du régime micro-entrepreneur pour votre projet
Qu’elles tiennent à votre activité, à vos perspectives de développement ou encore à votre profil d’entrepreneur, les particularités de votre projet peuvent limiter l’intérêt du régime micro-entrepreneur.
Bon à savoir, si vous choisissez le régime micro-entrepreneur, des offres d’accompagnement dédiées existent. Consultez un expert-comptable pour faire le point des formules d’accompagnement adaptées à votre projet.
Article publié initialement le 4 décembre 2018
