L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé début 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Seuls les biens immobiliers entrent dans le calcul de ce nouvel impôt qui reste dû par les personnes physiques dont le patrimoine, évalué au 1er janvier, dépasse 1,3 million € (base 2018). Il est payable tous les ans. Nos experts comptables expliquent le mécanisme d’imposition de l’ISF puis de l’IFI.
Personnes imposables à l’IFI qui remplace l’ISF
Les personnes physiques qui ont, ou non, leur domicile fiscal en France, dès que leur patrimoine net taxable dépasse 1,3 M€ (base 2018).
L’IFI versus l’ISF, qu’est-ce que cela change ?
C’est principalement la base de calcul de l’impôt qui évolue. L’IFI cible principalement les investissements dans la pierre. Contrairement à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’IFI ne taxe plus les capitaux mobiliers (placements, obligations, actions situés sur des plans d’épargne en action, contrats d’assurance-vie, des plans d’épargne entreprise, etc.) considérés comme des investissements productifs à encourager.
Pour faire le point de cette nouvelle version de l’ISF, voir notre article dédié : comment fonctionne le nouvel impôt sur la fortune immobilière ?
Pour mémoire, les règles auparavant imposées dans le cadre de l’impôt de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Bien imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
L’ensemble des biens, droits et valeurs est imposable le 1er janvier de l’année d’imposition. Il s’agit des biens détenus en France et à l’étranger par toutes les personnes composant le foyer fiscal.
Pour les personnes domiciliées à l’étranger, seuls les biens situés en France, et sous réserve de l’application des conventions internationales, sont imposés à l’ISF.
Biens exonérés (totalement ou partiellement) de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
- Les biens professionnels :
- Les biens dépendant d’une exploitation individuelle, à condition que l’activité professionnelle soit exercée à titre principal et que les biens soient nécessaires à l’exercice de la profession.
- Les droits sociaux : Parmi les droits sociaux exonérés figurent les parts de sociétés de personnes (mêmes conditions que l’exploitation individuelle). Les titres des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés détenus par les dirigeants peuvent également être exonérés, sous certaines conditions, d’impôt de solidarité sur la fortune.
- Autres catégories de biens susceptibles d’être exonérés :
- Objets d’antiquité, d’art ou de collection, droits de propriété littéraire et artistiques, droits de la propriété industrielle (brevets, marques, modèles), certaines pensions, rentes ou indemnités, les titres faisant l’objet d’un engagement de conservation ou détenus par les salariés ou mandataires sociaux, bois et forêts et parts de groupement forestiers, certains biens ruraux et parts de groupements fonciers ruraux.
Évaluation des biens imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : particularités
La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 %. De la même manière, un bien immobilier donné en location peut faire l’objet d’un abattement de 10 à 20 % de sa valeur.
Passifs déductibles de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Les impôts et taxes (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, taxe foncière, taxe habitation, CSG CRDS), le capital restant dû sur les emprunts, les découverts bancaires, dettes diverses non réglées, les dépôts de garantie reçus.
Les principales réductions d’impôt susceptibles de diminuer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
- Réduction d’impôt au titre des investissements dans les PME : 50 % du montant des souscriptions au capital des PME dans la limite de 45 000 € et 50 % du montant des souscriptions aux parts de FIP, FCPI, FCPR dans la limite de 18 000 €.
- Réduction d’impôts au titre des dons à certains organismes : 75 % des versements dans la limite de 50 000 €.
Déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), comment faire ?
Les formalités de déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) varient en fonction du montant de votre patrimoine net taxable.
Cas 1 : patrimoine net taxable compris entre 1,3 M d’euros et 2,57 M€
Vous n’avez plus à déposer de déclaration ISF spécifique. Vous déclarez simplement votre ISF sur le formulaire de déclaration des revenus, entre mai et juin de chaque année. Cela peut se faire en ligne, si vous préférez déclarer vos revenus sur Internet.
Cas 2 : patrimoine net taxtable > 2,57 M€
Vous devez déposer une déclaration d’ISF spécifique (n° 2725, normale ou simplifiée) avec annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement, au 15 juin de chaque année.
Article publié initialement le 24 juillet 2013
