En matière de mutuelle collective obligatoire, les dispositions de votre convention collective peuvent s’imposer en lieu et place des règles de droit commun. De plus, depuis que la mutuelle collective est devenue obligatoire au 1er janvier 2016, de nombreuses conventions collectives nationales ont évolué et négocié pour vous des tarifs avantageux. Alors à quoi faut-il être vigilant ? Quels sont les points particuliers qu’il faut précisément vérifier dans votre convention collective ?
Mutuelle obligatoire, que faut-il appliquer ? La convention collective ou le droit commun ?
En droit, il existe ce que l’on nomme le principe de faveur. Celui-ci fait référence à l’article L.2251-1 du Code du travail, selon lequel « lorsque deux normes sont applicables à une même relation de travail, il faut, en principe, retenir la plus favorable aux salariés. »
C’est selon ce principe que les dispositions prévues dans les conventions collectives s’ajoutent aux lois du Code du travail.
Or, depuis la généralisation de la mutuelle collective depuis le 1er janvier 2016*, de nombreux accords de branches ont été signés pour mieux encadrer cette obligation.
C’est pourquoi si vous avez mis en place une mutuelle complémentaire obligatoire en 2016, il peut être bon de vérifier les dispositions de votre convention collective, car depuis cette date, celle-ci a probablement changé…
Mutuelle obligatoire, quels sont les points où votre convention collective s’impose ?
Depuis le 13 juin 2013, la convention collective ne peut plus imposer l’organisme assureur. Le Conseil Constitutionnel a mis un terme aux clauses de désignation. Les organismes désignés dans la convention collective sont uniquement recommandés.
Mais dès que les prérogatives décrites sont plus favorables à vos salariés, c’est bien votre convention collective qui s’impose et cela concerne potentiellement l’ensemble des dispositions relatives à la mutuelle collective.
Par exemple, c’est le cas si vous êtes prestataire informatique affilié à la convention Syntec. Si vous n’avez pas encore mis en place de contrat collectif, vous devez vous assurer que celui-ci est bien conforme au régime de protection définit par l’accord de banche. Il doit être, en tout point, au moins équivalent ou plus favorable encore que ce qui est décrit dans l’accord.
Pour rappel, l’accord ANI* qui vous impose la mise en place d’une mutuelle collective prévoit une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes, vous devez notamment choisir un contrat responsable. Voir ici le détail des garanties d’un contrat de mutuelle responsable.
Comparé aux dispositions de ce contrat responsable votre convention collective peut, entre autres, prévoir :
• Un contenu du panier de soins minimum supérieur,
• un taux de cotisation de l’employeur plus élevé,
• des niveaux de garantie minimum à souscrire,
• des cas de dispense de la mutuelle obligatoire non prévue dans la loi.
• Etc.
Le conseil de nos experts comptables concernant la mutuelle collective
Vous l’avez bien compris, la mise en place du contrat de mutuelle collective suppose après mise en place un contrôle régulier. En tant qu’employeur, il vous appartient de vérifier que le contrat mis en place est toujours conforme aux dispositions de votre convention collective qui ont pu évoluer depuis le 1er janvier 2016 ou depuis la date à laquelle vous avez souscrit votre contrat.
Si vous êtes client Amarris Expertise Comptable, votre collaboratrice Paie RH peut vous aider à vérifier la bonne conformité de votre contrat de mutuelle collective. N’hésitez pas à nous appeler !
* Cette obligation résulte de l’application de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013 et de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
