En cas d’oubli de la mutuelle obligatoire depuis le 1er janvier 2016, l’employeur se place dans une position délicate… La mutuelle d’entreprise doit être proposée à tous les salariés, y compris dans les très petites entreprises ne comptant qu’un seul salarié. Que se passe-t-il si vous n’avez pas encore pu négocier un contrat avec un opérateur d’assurance ?
Mutuelle obligatoire, quand doit-elle être proposée aux salariés ?
A ce jour, il n’y pas de sanction prévue par la loi pour les entreprises qui auraient oublié le contrat de santé complémentaire et ne le proposent pas à ses salariés. Pour rappel, un contrat de mutuelle complémentaire doit obligatoirement être proposé par l’employeur depuis le 1er janvier 2016. En 2016, le nouveau contrat de mutuelle devait proposé à tous les salariés en place et depuis lors, il doit être systématiquement proposé lors de toute nouvelle embauche.
En effet, en tant qu’employeur, le défaut de mutuelle obligatoire vous expose à des contentieux prud’homaux, menés soit pas un ou plusieurs salariés, soit par leurs représentants.
Oubli de mutuelle obligatoire : un vrai risque de contentieux avec les salariés
Non couvert par un contrat de santé collectif un salarié est ainsi, tout à fait en droit d’intenter une action à l’encontre de son employeur qui n’aurait « oublié » la mise en place de la mutuelle collective, comme la loi l’y oblige.
Et bien qu’il n’y ait pas encore de jurisprudence en la matière, rien n’empêche d’imaginer que l’entreprise soit tenue de rembourser les frais de santé de ses salariés non pris en charge depuis le 1er janvier 2016.
Pour rappel, l’entreprise a l’obligation de financer au moins 50 % de la couverture collective obligatoire.
Oubli de mutuelle obligatoire ou mutuelle non conforme : un risque redressement Urssaf
Autre risque non négligeable, en cas de contrôle, le défaut de mutuelle obligatoire, peut entraîner un redressement Urssaf.
Pour rappel en effet, la part de cotisation mutuelle payée par l’entreprise (50 % de la cotisation mensuelle) est à la fois exonérée de charges sociales et déductible du bénéfice.
En conséquence, l’entreprise qui aurait indûment bénéficié des exonérations sociales prévues par la loi ANI*, par exemple avec un contrat de mutuelle non conforme, verrait ses exonérations et déductions annulées et son imposition recalculée à la hausse.
Le conseil de nos experts comptables si vous n’avez pas encore de contrat de mutuelle obligatoire
Une précision s’impose, beaucoup d’indépendants, avec le statut de président de SAS, s’interrogent sur leurs obligations en matière de mutuelle collective. Si vous êtes président de SAS considéré comme « assimilé-salarié », mais sans collaborateurs, la mise en place d’un contrat de mutuelle collectif n’est pas obligatoire. Mais dès que vous comptez un premier salarié, autre que vous, cette dispense n’est plus d’actualité.
Et si vous avez des collaborateurs et que vous avez oublié la mutuelle obligatoire et qu’aucun contrat collectif n’est encore en place, il n’est jamais trop tard pour bien faire !
A lire aussi : 3 points clés pour bien choisir la mutuelle obligatoire de votre entreprise.
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* Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, transposé dans la Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Article publié initialement le 25 avril 2016
