La nomination d’un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS…) est facultative sauf dans certains cas où cette nomination devient obligatoire. Pour procéder à la nomination d’un Commissaire aux Comptes, il faut respecter des formalités très particulières. Voici le détail des démarches et nos conseils pour vous aider.
1. Quand doit-on nommer un commissaire aux comptes ?
La nomination d’un commissaire aux comptes est facultative, sauf dans les sociétés anonymes où elle est obligatoire.
Dans les autres sociétés, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire quand elles dépassent une certaine taille. Cette taille « critique » est atteinte si la société dépasse deux seuils sur les trois seuils suivants :
| SARL ou EURL | SAS ou SASU | |
| Chiffre d’affaires hors taxes | 8 000 000 € | 8 000 000 € |
| Total du bilan | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| Nombre de salariés | 50 | 50 |
Donc si une SARL dépasse 50 salariés et 8 000 000 € de chiffre d’affaires, elle doit nommer un commissaire aux comptes.
Cependant, le franchissement de 2 seuils n’oblige pas immédiatement à nommer un commissaire aux comptes. Cette obligation ne devient effective que lors de l’exercice social suivant.
De même, si les seuils ne sont plus remplis durant les 2 exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire, la société n’est pas obligée de le renommer.
Le cas spécifique des petits groupes
La société a la tête de ce groupe doit nommer un commissaire aux comptes si ses chiffres, additionnés à ceux des autres sociétés du groupe, dépasse les seuils précédemment cités (8 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes ; 4 000 000 euros de total bilan et 50 salariés).
De plus, les sociétés de ce groupe doivent elles-mêmes nommer un CAC si elles dépassent individuellement les seuils suivants : 2 M€ de total de bilan, 4 M€ de CA HT et 25 salariés.
Les cas obligatoires de recours à un commissaire aux comptes
Les associations et fondations suivantes sont dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes :
- les fondations reconnues d’utilité publique
- les associations qui émettent des obligations
- les centres de formation des apprentis
- les fédérations sportives
2. Comment nommer un commissaire aux comptes ?
La nomination d’un commissaire aux comptes doit être constatée par un écrit dans un procès verbal d’assemblée générale ordinaire des associés de la société.
Les associés de la société nomment pour 6 exercices comptables un commissaire aux comptes titulaire et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants ayant pour mission de remplacer le commissaire aux comptes titulaire en son absence. Depuis la loi « Sapin II », la désignation de commissaires aux comptes suppléants n’est plus obligatoire si le commissaire aux comptes titulaire est une personne morale pluripersonnelle.
Cette durée est abaissée à 3 ans si sa nomination se fait volontairement par les associés, à la suite d’une assemblée générale ordinaire.
Les associés choisissent le ou les commissaires aux comptes parmi les personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes. Cette liste est disponible et consultable au greffe du tribunal de commerce ou auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).
Attention : le gérant ou le président peut être condamné à deux ans d’emprisonnement et/ou 30 000 € d’amende en cas de non respect de la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes.
3. Quelles sont les formalités à respecter pour la nomination d’un Commissaire aux Comptes ?
La procédure de nomination d’un commissaire aux comptes s’effectue en 3 étapes :
Étape 1 – réunir les pièces justificatives
- le procès verbal des associés désignant les commissaires aux comptes,
- la lettre d’acceptation des commissaires aux comptes titulaire et suppléant,
- un justificatif de l’inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes,
- le formulaire M3-A (téléchargeable sur le site www.infogreffe.fr).
Étape 2 – publier une annonce dans un journal d’annonce légale
Étape 3 – déposer le dossier complet au centre de formalités des entreprises (chambre du commerce ou chambre des métiers)
Celui-ci se chargera de transmettre le dossier au greffe du tribunal de commerce pour obtenir un extrait k bis modifié.
4. Combien coûte la nomination d’un commissaire aux comptes ?
La décision de nommer un commissaire aux comptes coûte environ 400 € TTC (dépôt au Greffe du tribunal de commerce et publication d’une annonce légale)
A ces frais, il convient de rajouter les honoraires du commissaire aux comptes qui sont fixés librement (le budget annuel minimum est en général de 2 500 € HT pour 25 heures de travail par an).
Pour une PME, le coût du commissaire aux comptes est généralement très proche du coût d’un expert comptable.
Attention : le commissaire aux comptes devant être indépendant, il ne peut pas être votre expert comptable, votre comptable, un membre de votre famille, etc.
