Le numéro de TVA intracommunautaire est gratuit. Il suffit d’en faire la demande en ligne pour l’obtenir. C’est très simple et ça ne prend que quelques minutes. Là où ça se complique, c’est lorsqu’il faut récupérer la TVA réglée dans un pays où vous n’êtes pas établi… Quand faut-il demander son numéro de TVA intracommunautaire gratuit ? Pourquoi ? Comment ? Fiche pratique pour ne pas s’y perdre.
Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire gratuit, c’est très simple
Mais avant de rentrer dans le détail de l’article, précisons le rôle de ce numéro de TVA intracommunautaire :
- Il sert à identifier votre entreprise dans les échanges commerciaux réalisés au sein de l’Union européenne.
- Il est obligatoire si vous êtes assujetti à la TVA, facultatif si vous exercez en franchise de TVA.
Tout comme les autres identifiants de votre entreprise (SIREN, NAF, etc.), le numéro de TVA intracommunautaire est gratuit. Il est attribué directement par le service des impôts des entreprises.
Si vous étiez déjà assujetti à la TVA au moment de créer votre entreprise, vous avez dû le recevoir quelques temps après réception de votre numéro SIREN.
En revanche, si vous n’étiez pas assujetti à la TVA au moment de votre création, si vous aviez choisi le régime micro-entreprise ou exerciez en franchise de TVA, vous n’avez pas reçu de numéro et vous allez devoir faire votre demande de numéro de TVA intracommunautaire. Celle-ci s’effectue directement en ligne sur le site impots.gouv.fr
Le numéro de TVA intracommunautaire, quand faut-il le demander ?
Normalement, Si vous êtes assujetti à la TVA, vous l’avez déjà et devez le mentionner sur toutes vos factures. A noter, toute omission ou erreur dans l’utilisation de ce numéro intracommunautaire peut entraîner une amende de 15 €. Si l’omission est liée à votre modèle de facture… faites le calcul, ça peut vitre chiffrer !
Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, utiliser un numéro de TVA intracommunautaire est facultatif en dessous de 10 000 € d’échanges commerciaux réalisés dans l’Union européenne (acquisition ou fourniture de biens ou services). Passé ce montant, vous devez faire votre demande de numéro de TVA intracommunautaire gratuit.
Présenter un numéro de TVA intracommunautaire à vos interlocuteurs étrangers est essentiel pour pouvoir bénéficier du régime de la TVA intracommunautaire (auto-liquidation).
Cela rassure, même si vous exercez en franchise de TVA et n’avez pas l’obligation d’utiliser ce numéro.
C’est pourquoi il est possible d’en faire la demande, même sans être assujetti à la TVA et ce, sans perdre le bénéfice de cette franchise de TVA.
Numéro de TVA intracommunautaire gratuit, le conseil de nos experts comptables
Rappelons-le, le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant légal et donc logiquement gratuit, comme votre numéro de SIREN. Certains sites peu scrupuleux peuvent vous faire payer cette démarche.
Attention également aux propositions commerciales envoyées aux créateurs après leur inscription au répertoire SIREN. World Trade Organisation ou Wotra Register, Info-registre ou TM Publisher… elles consistent en fait, souvent, en une inscription sur des registres commerciaux non obligatoires et dont l’efficacité commerciale reste à prouver. La présentation des courriers entretient volontairement la confusion avec celles des organismes officiels.
Restez donc vigilant ! Si vous êtes client Amarris Expertise Comptable, en cas de doute, consultez votre conseiller comptable en ligne qui pourra vous rassurer.
Article publié initialement le 20 février 2018
