Facultatif, le pacte d’associés offre pourtant des dispositions utiles pour organiser la gérance d’une société : confidentialité par rapport aux tiers, anticipation des changements à venir, encadrement des entrées et sorties d’associés… plusieurs situations peuvent justifier cet acte intervenant en complément des statuts. Alors dans quels cas un pacte d’associés s’impose-t-il ? Comment et à quelles conditions ?
Le pacte d’associés, définition et périmètre
Un pacte d’associés est une convention conclue entre les associés en parallèle des dispositions des statuts de la société (SARL). En SA ou SAS, on parlera de pacte d’actionnaires. Cette convention définit les mouvements de titres et le fonctionnement de l’entreprise.
La durée du pacte d’associés peut-être définie (par exemple 10 ou 15 ans) ou indéfinie, dans ce dernier cas, le pacte d’associés pourra être résilié unilatéralement par l’un des associés. L’échéance du pacte sera déterminée par les associés eux-mêmes au moment de sa rédaction. Le pacte d’associés pourra prendre fin par exemple :
- à une date ou un événement précis déterminé par les signataires (mise en vente de la société par exemple),
- en raison de divers motifs déterminés encore une fois par l’ensemble des associés, ces motifs peuvent être extrêmement variés : exclusion d’un des associés, non-respect d’une des clauses du pacte…,
- dans le cas d’un pacte d’associés non limité dans le temps, par décision unilatérale de l’un des associés.
A noter : lorsque les associés précisent dans leur pacte que celui-ci perdurera tant qu’ils resteront, eux ou leurs substitués, associés, la durée du pacte d’associés est présumée indéterminée.
Quels sont les avantages du pacte d’associés par rapport aux statuts de la société ?
- Un pacte confidentiel vis-à-vis des tiers
Le pacte d’associés peut être déposé en même temps que les statuts, mais ceci n’a rien d’obligatoire. Votre pacte peut donc rester complètement confidentiel vis-à-vis des tiers. Utile si vous souhaitez conserver pour les seuls signataires les dispositions relatives aux mouvements de titres, les règles de valorisation de votre société, les modalités de rémunération des organes de direction et le fonctionnement de l’entreprise…
- Le pacte d’associés est plus facile à modifier que les statuts
Un simple avenant suffit pour modifier les règles de gouvernance rédigées dans le pacte d’associés, à condition toutefois que la modification soit votée à l’unanimité et l’avenant signé par tous les associés.
- Un pacte d’associés plus souple que les statuts
Contrairement aux statuts, un pacte d’associés ne concerne pas forcément tous les associés au même niveau.
Il est ainsi possible de limiter certaines clauses du pacte à certains associés (par exemple : associés majoritaires et/ou minoritaires, associés fondateurs…), alors que les clauses des statuts s’appliqueront à tous.
Attention, pour autant, le pacte d’associés ne peut s’opposer aux statuts, il ne fait que les compléter. Une clause du pacte d’associés contradictoire avec une clause des statuts serait donc déclarée nulle.
Quels sont les situations imposant un pacte d’associés ?
La nécessité de signer un pacte entre associés n’est pas toujours évidente au lancement de l’activité. Surtout si vous vous associez avec un partenaire connu de longue date. Prévoir les cas de sortie (dont les sorties forcées), les mouvements de titre, les augmentations de capital… ne vous semblera sans doute pas une priorité. D’autant plus que si vous avez choisi la SAS, la rédaction des statuts est complètement libre et vous permet d’encadrer parfaitement la gestion et le fonctionnement de la société, sans recourir à un pacte d’associés.
Pourtant le pacte d’associés permet d’être plus précis et d’aller plus loin dans la fixation des principes structurant la vie de la société.
Par exemple, il sera possible d’intégrer une clause de préemption. Celle-ci est très importante puisqu’elle offre aux associés signataires du pacte la priorité pour l’achat des actions ou parts sociales dont la cession est envisagée. De même, il peut être envisager de prévoir des règles de calcul du prix des parts ou actions à l’avance qui peuvent être fonction de l’évolution de la société, de la durée de détention des parts ou actions…
Dans le cas de salariés également associés de la société, le pacte permet de déterminer les règles de sortie forcée en cas de démission ou licenciement de ces salariés.
L’objectif poursuivit avec ce contrat est d’anticiper toutes les situations qui peuvent affecter la vie d’une société et de prévoir les règles permettant de conserver des relations normales et saines entre associés : répartition des dividendes, cession de titres, retrait ou décès d’un associé, entrée au capital, changement de majorité au sein de l’actionnariat d’un associé « personne moral », etc. S’il n’est pas signé à la constitution de la société, le pacte d’associés s’impose donc à notre avis dès l’entrée de nouveaux actionnaires ou associés, notamment des fonds d’investissement.
Les règles seront ainsi clairement définies pour tous.
Que se passe-t-il en cas de non-respect du pacte d’associés ?
Le pacte d’associés est un contrat, il est donc opposable aux associés signataires. La procédure permet d’imposer le versement de dommages et intérêts au profit des associés lésés. Il est également possible d’en certains cas d’obtenir l’exécution forcée des engagements non tenus.
Le conseil de nos juristes si vous pensez utile de signer un pacte avec vos associés
Dans certains cas de figure particuliers, le pacte d’associés offrira au créateur et à ses associés à la fois plus de souplesse et de rigueur dans l’organisation de la gouvernance de la société que les statuts.
L’exercice de préparation et de rédaction du pacte est, en tant que telle, un bon moyen pour réfléchir et établir le cadre appliqué pour la gouvernance de leur société. C’est bien connu, il est, normalement, plus facile d’obéir à la loi que l’on s’est prescrite…
A la condition toutefois de faire évoluer ce pacte au gré des étapes de vie de la société. On l’a vu, ce pacte est un contrat, il ne peut donc être opposable qu’aux associés qui l’ont signés ! C’est pourquoi, il est préconisé de conditionner l’entrée de nouveaux associés et actionnaire s à la signature du pacte.
