40 € pour frais de recouvrement, c’est le montant prévu depuis le 1er janvier 2013 pour compléter l’arsenal légal envers les mauvais payeurs. Revers de la médaille, quand cette pénalité n’est pas correctement appliquée par le fournisseur, cela peut aussi lui coûter très cher… Explications et conseils de nos experts comptables pour vous aider à bien appliquer les pénalités de retard et de recouvrement.
Rappel, comment appliquer les pénalités de retard
Pour pouvoir appliquer des pénalités de retard, vous devez l’indiquer dans vos conditions générales de ventes ou de services (CGV ou CGS). Ce sont des mentions obligatoires si vous vendez vos produits ou services à des professionnels*.
Concrètement, vous devez indiquer :
- Le taux auquel seront calculées les pénalités de retard : vous déterminez librement ce taux. Seule contrainte, il ne doit pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit 0,12 % en 2013.
- Le montant d’indemnité forfaitaire prévu pour frais de recouvrement, soit 40 € depuis le 1er janvier 2013.
Clause de pénalités de retard, un modèle pour vos factures
Pour vous garantir de bien respecter la loi en matière de pénalités de retard et de recouvrement, voici un modèle de clause à ajouter à vos CGV ou CGS et sur vos factures :
| « Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités de retards, au taux annuel de XX %, et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. » |
Omission des clauses de pénalités de retard, cela peut coûter cher
Ces clauses indiquant les pénalités de retard et l’indemnité pour frais de recouvrement sont obligatoires. En conséquence, une erreur dans la rédaction de ces clauses ou un oubli sur une facture peut entraîner une amende.
Bon à savoir :
| Oubli ou erreur de rédaction | Amende théoriquement encourue | |
| Personne physique | Personne morale | |
| Oubli des pénalités de retard et indemnité de 40 € dans les CGV. | 15 000 € | 75 000 € |
| Les CGV ne précisent pas que les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur les factures. | ||
| Le taux des pénalités n’est pas au moins égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. | ||
| Oubli des pénalités de retard et indemnité de 40 € sur une facture. | ||
De telles amendes paraissent disproportionnées.
A notre avis, ne pas faire figurer sur une facture la mention de 40 € pour frais de recouvrement n’aura pas de conséquence concrète. Quant aux sanctions théoriquement prévues, elles ne seront certainement pas appliquées dans les petites entreprises.
Alors faut-il mentionner l’indemnité pour frais de recouvrement dans vos CGV et sur vos factures ?
Notre avis :
- Oui, pour être en conformité avec la loi.
- Non, si vous estimez qu’une telle mention peut avoir une connotation menaçante pouvant altérer la relation de confiance instaurée avec vos clients. Ce qui signifie aussi que vous renoncez à la possibilité de réclamer indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement.
Le conseil de nos experts comptables pour fixer vos pénalités de retard
Vous pouvez fixer le taux de vos pénalités de retard comme bon vous semble, du moment qu’elles ne sont pas inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal (0,12 % en 2013). Vous pouvez donc très bien fixer un taux de pénalités de retard très bas, par exemple, 0,15 %.
Seulement, en fixant un taux de pénalité très bas, vous devez changer vos mentions obligatoires sur vos CGV et factures à chaque fois que le taux de l’intérêt légal augmente.
Ces modifications successives sont source d’erreur et on l’a vu, les erreurs en la matière peuvent coûter très cher.
Sans compter, qu’un taux de pénalité très bas n’est pas vraiment dissuasif. Notre conseil, fixez un taux d’emblée élevé pour inciter vos clients à vous payer en temps et en heure, par exemple, 20 %.
* Cf. Code de commerce, art. L. 441-6, alinéa 12.
Article publié initialement le 20 août 2013
