Vos pertes dépassent la moitié de votre capital social ? Votre société doit respecter une procédure prévue par le Code du Commerce visant à alerter les associés de cette situation. Perte de la moitié du capital social : quelles solutions ? Comment faire ? Combien ça coûte ?
La « perte de la moitié du capital social » : c’est quoi ?
La perte de la moitié du capital social de la société signifie que le montant des capitaux propres d’une société est devenu inférieur à la moitié de son capital social.
Il ne s’agit donc pas forcément de la perte de l’exercice qui dépasse la moitié du capital social. Il peut s’agir des pertes cumulées.
Les capitaux propres sont les ressources de l’entreprise et correspond au capital social plus les réserves (bénéfices des années passées laissés dans la société) plus le résultat de l’exercice (bénéfice ou perte).
Par exemple :
Une SARL au capital social de 1 000 € réalise une perte de 750 € au cours de son premier exercice social, les capitaux propres de la société seront de 250 €. Les capitaux propres de la société sont donc inférieurs à la moitié du capital social.
La perte de la moitié du capital social : comment faire ?
En cas de perte de la moitié du capital social, il faut distinguer ce qui relève de la loi et ce qui relève de la pratique.
La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 offre un délai plus long pour permettre aux sociétés de régulariser leur situation.
En effet, la loi impose (article L. 223-42 du Code de Commerce pour les SARL/ EURL et l’article L. 225-48 pour les SAS/SASU) de mettre en œuvre des actions visant à améliorer la situation financière de l’entreprise. La première consistant à convoquer les associés en assemblée générale pour leur présenter la situation et leur proposer des solutions.
Les associés ou les actionnaires doivent être consultés dans un délai maximum de quatre mois suivant l’approbation des comptes.
En cas de perte de la moitié du capital social, l’assemblée pourra décider :
- soit de dissoudre immédiatement la société (très rare en pratique),
- soit de maintenir son activité en attendant de reconstituer seEn cas de perte de la moitié du capital social, l’assemblée pourra décider :
- soit de dissoudre immédiatement la société (très rare en pratique),
- soit de maintenir son activité afin de reconsolider vos capitaux propres :
- Dans un délai de 2 ans au plus tard à la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel la perte de la moitié du capital social a été constatée ;
- Si la société n’a pas reconstitué ses capitaux propres à l’issue de ce premier délai et si le capital social est supérieur au seuil minimal de 1% du total du bilan constaté lors de la dernière clôture d’exercice, la société bénéficie d’un second délai de 2 ans pour réduire son capital en le ramenant à une valeur inférieure ou égale à ce seuil. Ce n’est qu’en l’absence de réduction du capital à l’expiration de ce nouveau délai que la dissolution peut être prononcée à la demande de tout intéressé.
Il faut savoir que pour les SA, les SCA et les SE, le seuil est fixé à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d’exercice et le capital social minimal, fixé à 37 000 € pour les SA et les SCA et à 120 000 € pour les SE.
Cette procédure ne concerne pas les Sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Quelle solution financière pour en sortir ?
Pour régulariser la situation, vous avez quatre solutions :
- faire une augmentation de capital en numéraire, ou par incorporation de compte courant d’associé,
- faire une augmentation de capital par incorporation des réserves ou des primes d’émission (si vous en avez),
- faire une réduction de capital, c’est à dire diminuer le montant du capital social en le compensant avec des pertes,
- faire des bénéfices dans les 2 années suivantes pour absorber vos pertes (en faisant par exemple un abandon de compte courant d’associé).
Le plus simple est souvent de faire un abandon de comptes courants d’associés (avec clause de retour à meilleur fortune). Car bien souvent, les pertes ont été financées par des apports financiers faits par les associés.
L’avantage de l’abandon de comptes courants d’associés est qu’il n’entraîne aucun changement du capital social et donc pas de frais de greffe et de changement de statuts. Les capitaux propres sont « naturellement » reconstitués grâce au produit exceptionnel que constitue l’abandon de compte courant.
La clause de « retour à meilleur fortune » permet de rembourser à l’associé l’abandon de son compte courant lorsque les affaires vont mieux.
Christophe Leclair, expert-comptable chez Amarris Groupe définit la perte de la moitié du capital social et décrypte les solutions pour y faire face :
La perte de la moitié du capital social : combien ça coûte ?
La décision de l’assemblée de dissoudre ou non la société doit faire l’objet d’une annonce publiée dans un journal d’annonce légale (frais estimés à environ 150 € TTC) ainsi que d’un dépôt auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (frais de 90 € TTC – variable selon la longueur de l’annonce).
Suite à cette formalité, la mention « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social » apparaîtra sur l’extrait kbis de la société concernée.
La reconstitution des capitaux propres par abandon de compte courant d’associé, ne coûte rien. C’est une simple écriture comptable qui doit être appuyée d’un courrier de l’associé informant la société de son choix d’abandonner son compte courant.
L’augmentation ou la réduction de capital social coûte entre 300 et 800 € HT de frais juridiques et de greffe.
La perte de la moitié du capital social : et après ?
Lorsque que les capitaux propres deviennent supérieurs à la moitié du capital social, la procédure de reconstitution des capitaux propres indiquée ci-dessus doit être mise en place.
La décision de l’assemblée générale constatant la reconstitution (augmentation ou réduction de capital) doit être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce (frais de dépôt 76 € TTC).
Ce dépôt permet de supprimer la mention « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social » de l’extrait kbis.
Quels sont les risques réels ? Nos conseils
En théorie, le non respect de la procédure peut entraîner des sanctions pénales à l’égard du représentant légal : jusqu’à six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (très rare).
Par ailleurs, tout intéressé peut saisir le Tribunal de Commerce pour demander la dissolution de la société en l’absence de régularisation dans le délai de deux ans (très rare également).
Dans la pratique, de nombreuses sociétés perdent la moitié de leur capital social et ne respectent pas la procédure ni le délai de régularisation de deux ans.
Certaines financent la poursuite de leur exploitation en empruntant aux banques ou aux associés.
Tant que la société trouve les moyens financiers nécessaires à la poursuite de son exploitation, les risques de poursuite du dirigeant sont faibles.
En cas de dépôt de bilan, la responsabilité du dirigeant peut plus facilement être engagée.
Article publié initialement le 11 octobre 2021
