Une petite SAS holding peut être en situation de nommer un commissaire aux comptes pour certifier ses comptes. Cette mission légale est obligatoire dès que la SAS exerce un contrôle effectif sur une autre société, quelle que soit sa taille.
Petite SAS holding, devez-vous nommer un commissaire aux comptes ?
Dès qu’une société contrôle une autre société, elle a l’obligation de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes.
En toute logique, les SAS holdings, petites ou non, doivent donc nommer un commissaire aux comptes dès qu’elles exercent un contrôle effectif sur une autre société.
Ce « contrôle » est considéré effectif lorsque la holding détient plus de la moitié des actions (parts sociales ou droits de votes) d’une autre société (filiale).
Petite SAS holding, nommer un commissaire aux comptes ça veut dire quoi ?
Lorsqu’il intervient dans le cadre d’une mission légale, le commissaire aux comptes examine vos comptes pour vérifier s’ils sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de l’activité et du patrimoine l’entreprise. Le rapport du commissaire aux comptes est délivré en fin de mission.
L’audit légal implique donc que le commissaire aux comptes passe une journée ou plus au sein de votre société pour contrôler les comptes de la holding SAS. Le montant d’honoraires de l’audit légal sera fixé selon le barème légal en fonction du total du bilan, des produits d’exploitation et financiers de l’entreprise.
Attention, le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de 6 ans, période au cours de laquelle le commissaire ne peut pas être révoqué (sauf récusation, relèvement judiciaire et autres cas exceptionnels*) et doit certifier les comptes de la holding SAS tous les ans, même si pendant ce délai elle n’exerce plus de contrôle sur une autre entreprise.
Le conseil de nos experts comptables si vous envisagez la création d’une petite holding SAS
A ce jour, les dividendes versés par une SAS ne sont pas soumis, pour le moment et contrairement à la SARL, à cotisations sociales, mais uniquement aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %. C’est pourquoi la création d’une petite holding SAS est souvent recherchée en en vue d’optimiser fiscalement le versement des dividendes.
Mais, on le voit bien avec l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les petites SAS holdings, le montage n’est pas sans conséquences en termes de coût et d’organisation. Avant d’envisager la création d’une holding SAS, consultez votre expert comptable ou un fiscaliste pour bien mesurer les impacts d’un tel montage.
* Cession définitive d’activité, motif personnel impérieux, difficultés rencontrées dans l’exercice de la mission de commissariat aux comptes, etc.
Article publié initialement le 13 juin 2016
