PGE, comment bénéficier du prêt garanti par l’État pour préserver votre trésorerie pendant le Coronavirus ?

Principale difficulté associée à la crise du coronavirus sans doute, la gestion de la trésorerie est une préoccupation de chaque instant pour les entreprises dont l’activité est très ralentie, voire arrêtée pour les entreprises contraintes de fermer pour raisons sanitaires. Ce pourquoi l’État a mis en place une avance de trésorerie sous la forme d’un prêt garanti par la BpiFrance. Cette avance dont les remboursements peuvent être différés de 12 mois est ouverte à toutes les entreprises. Retrouvez dans cette fiche toutes les caractéristiques et avantages du PGE.

Qui peut bénéficier du prêt de trésorerie de la BpiFrance ?

Entreprise individuelle, SAS ou SARL, micro-entrepreneurs ou professions libérales… toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur secteur d’activité, peuvent bénéficier du prêt garanti de trésorerie de la BpiFrance (PGE), à l’exception des SCI et des entreprises en redressement judiciaire, des établissements de crédit et les sociétés de financement.

Ce dispositif est applicable aux prêts consentis entre janvier 2021 et décembre 2022.

Le PGE agit comme une avance de trésorerie. Vous pouvez donc l’activer directement auprès de votre banque. La démarche s’effectue en 3 étapes.

Comment déclencher le versement du PGE ?

Ce sont les banques qui instruisent la demande d’avance de trésorerie garantie par l’État. Votre premier interlocuteur reste donc votre conseiller bancaire habituel auprès de qui vous devez obtenir un « pré-accord » avant de communiquer votre demande à la Bpi.

Le process est le suivant :

1. Votre banque vous transmet un pré-accord après vérification de votre éligibilité.
2. Vous devez ensuite obtenir une attestation de demande PGE (prêt garanti par l’État) auprès de Bpifrance, ce qui génère la création d’un numéro d’identifiant unique.
3. Enfin, vous communiquez l’attestation obtenue de la BpiFrance à votre banquier pour finaliser la demande de PGE.

Comment obtenir l’attestation de garantie de prêt auprès de la Bpi ?

Une fois votre pré-accord obtenu, il vous suffit de vous connecter au formulaire de demande d’attestation de garantie de prêt sur le site de la Bpi et de vous laisser guider. Le site est bien fait et les étapes sont très clairement indiquées :

Lorsque vous cliquez « Oui » à l’étape une, le site vous propose de créer votre identifiant Bpi ou de renseigner le vôtre si vous aviez déjà un compte sur la Bpi France ou bien directement sur le site dédié à la demande de prêt garanti.

Quel est le montant PGE pour les petites entreprises ?

L’avance de cash a été prévue pour couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Plusieurs prêts pourront être consentis, sans dépasser ce plafond. Le montant du PGE accordé est à évaluer avec votre banque, mais dans les cas ce PGE vous permet de bénéficier :

• de 12 mois de franchise de remboursement : vous pouvez donc décaler le remboursement des premières échéances de prêt pendant 1 an, sans payer d’intérêt,
• d’une garantie de la BpiFrance jusqu’à 90 % de son montant. De manière générale, la garantie octroyée par l’État couvre 70 % du montant du prêt. Mais pour les petites entreprises, cela peut aller jusqu’à 90 % du montant du prêt,
• d’un coût de garantie variable selon les années de remboursement et qui reste à charge de l’entrepreneur :

Coût de la garantie appliquée pour le prêt garanti BpiFrance
1re année de remboursement	0,25 %
2e et 3e année	0,5 %
De la 4e à 6e année	1 %

A noter, le coût de cette garantie est avancé par votre banque pendant les 12 mois de franchise de remboursement. En clair, vous ne commencez à payer qu’à partir du moment où vous décidez de démarrer le remboursement du prêt, dans la limite de 12 mois.

ATTENTION, le taux d’intérêt n’est pas connu, vous devez le négocier avec votre banque.

A noter également :

• Vous pouvez anticiper ce remboursement avant les 12 mois de franchise prévus par le PGE si votre prêt comprend une mention de remboursement anticipé.
• Si le prêt comprend une assurance décès, elle doit être payée dès la 1re année.

Y’a-t-il une condition de baisse de CA pour obtenir le prêt de trésorerie garanti ?

L’aide est prévue pour toutes les entreprises. Contrairement à l’aide de 1 500 € instaurée pour les TPE et indépendants par le fonds de solidarité, ce critère de baisse de CA n’est pas significatif pour le PGE.

Quelle que soit la baisse de CA enregistrée, vous pouvez en faire votre demande de PGE dès que vous enregistrez ou prévoyez des tensions de trésorerie.

Quels sont les critères pour accéder au prêt garanti par l’État (PGE) ?

Pour bénéficier des conditions mentionnées plus haut, le prêt garanti ne doit pas dépasser les montants suivants :

• la masse salariale estimée sur les deux premières années d’activité (pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 et aussi pour les jeunes entreprises innovantes),
• pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Quel est le calendrier du prêt garanti ?

Vous pouvez en formuler la demande jusqu’au 31 décembre 2021. Pour rappel, vous devez d’abord consulter votre banque pour solliciter le prêt garanti. Ce n’est qu’après un 1er avis de sa part que la démarche pourra être engagée auprès de la BpiFrance.

Dans le cas où votre banque refuse votre demande d’avance de trésorerie au titre du PGE, vous pouvez faire appel à la médiation du crédit gérée par la Banque de France.

Une avance de trésorerie et après… ?

D’autres dispositifs peuvent éventuellement compléter celui-ci et dont le but est de soulager la trésorerie des entreprises. Par exemple, le prêt rebond. C’est un prêt de 10 000 € à 300 000 € (variable selon les régions).

Voir également le plan d’urgence mis en place par les services de la Bpifrance. Vous pouvez aussi les contacter en composant ce numéro vert : 0 969 370 240.

Les aides BPI ne sont pas toutes adaptées pour les TPE bien entendu. Mais vous pouvez également profiter du fonds de solidarité et de son aide complémentaire pour compenser les coûts fixes, des délais de règlement Urssaf et impôts,… voir toutes les aides décryptées par nos experts dans notre fil d’actu dédié aux impacts du Coronavirus.

Remboursement du PGE, quelles échéances ?

Évolution du prêt garanti par l’État au 14 janvier 2021

En début d’année, le ministre de l’Economie a convenu avec la Fédération bancaire française qu’un différé de remboursement du PGE serait possible en cas de nécessité. Ainsi une entreprise ayant contracté un PGE au printemps 2020 lors du coup d’arrêt lié au 1er confinement pourra, si un après au printemps 2021, solliciter un report auprès de sa banque pour différer le remboursement du PGE d’un an. En clair, cela permet de commencer à rembourser son PGE à partir du printemps 2022.

La négociation du plan de remboursement du PGE s’effectue directement auprès de votre conseiller bancaire habituel.

Notre conseil :

Dans un 1er temps, consultez votre conseiller bancaire habituel pour activer le PGE au plus vite. Si nécessaire vous pourrez ensuite évaluer avec lui l’opportunité de recourir à d’autres solutions de financements.

Il est possible que votre banquier vous demande des états comptables pour étayer votre demande de prêt, notamment un prévisionnel de trésorerie. Clients Amarris Expertise Comptable, votre conseiller comptable habituel est là pour vous guider et vous aider à y voir plus clair. N’hésitez pas à lui demander conseil.

Chez Amarris Expertise Comptable, chaque client a un conseiller comptable attitré qui suit sont dossier toute l’année. Il s’engage à répondre à toutes vos questions sous 24h et à mi-année, un RDV d’optimisation est prévu avant même l’échéance du bilan de fin d’année. On n’a jamais trop affaire à son comptable quand on veut développer une activité rentable…