Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place à compter du 1er janvier 2019, ce qui permettra de tester cette réforme avant sa mise en application définitive. Les grands principes restent inchangés. Mais quels revenus seront concernés ? Existera-t-il une année blanche ? Quel taux sera retenu ?
Quels sont les revenus concernés ?
Tous les revenus sont concernés mais le traitement diffère.
Pour les salariés, l’administration fiscale retient le salaire perçu mensuellement sur lequel le prélèvement à la source sera automatiquement appliqué (avant application de la déduction des frais professionnels).
Pour les indépendants et ceux bénéficiant de revenus fonciers, l’administration fiscale appliquera le prélèvement (mensuellement ou trimestriellement selon le choix du contribuable) sur la base des revenus passés. En cas de fluctuation importante, les revenus pourront être actualisés, à la charge pour le contribuable d’en faire la demande auprès du service des impôts dont il dépend.
Année Blanche ? Double imposition ? Quelques éclaircissements
Un nouveau crédit d’impôt est mis en place : le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).
Ce dispositif permet :
- D’éviter la double imposition
- De conserver les revenus exceptionnels exclus du champ d’application
En effet, l’année 2018, n’étant pas une « année blanche », les revenus considérés comme exceptionnels demeurent imposés lors du paiement du solde de l’impôt en septembre 2019.
Quel taux appliqué ?
Plusieurs taux sont possibles afin de répondre aux différentes situations :
- Le taux de prélèvement: Il s’agit du taux d’imposition relevé lors du dernier avis d’imposition tenant compte des différents revenus catégoriels et des crédits d’impôts dont le foyer fiscal bénéficie.
- Le taux neutre: Dans ce cas, l’employeur appliquera alors un taux « neutre », calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur. Le salarié devra le cas échéant verser à l’administration une somme correspondant à la différence entre l’application de son taux de prélèvement et l’application du taux neutre.
- Le taux individualisé: Afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints.
Le taux retenu est communiqué à l’administration fiscale qui se chargera de le transmettre à l’organisme collecteur.
L’organisme collecteur
Afin d’assurer la confidentialité des informations, la collecte de l’impôt s’effectuera via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) pour les salariés. Le taux de prélèvement sera adressé aux employeurs qui l’appliqueront sur le bulletin de salaire.
Pour ceux qui n’entrent pas dans le champ d’application de la DSN en d’autres termes, les TNS, les caisses de retraites … ils devront effectuer chaque mois une déclaration PASRAU où seront indiqués les taux retenus et sommes à payer.
Le calendrier
Le prélèvement à la source sera effectif au 1er janvier 2019 donc déduit directement du salaire (ou rémunération) tous les mois.
En avril-juin 2019, rien ne change, chaque contribuable devra déclarer ses revenus 2018 dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
En septembre 2019, le taux de prélèvement s’ajustera automatiquement afin de tenir compte de la nouvelle situation 2018.
Le conseil de nos experts comptables…
Loin d’être abandonné, le prélèvement à la source a juste été reporté afin de garantir une application optimale dès janvier 2019.
L’année de transition n’est pas une année blanche, par conséquent les régularisations d’impôt seront appliqués aussi bien sur les revenus exceptionnels que sur les déductions de charges (notamment pour les revenus fonciers).
Une réactivité des contribuables sur les changements de situation sera nécessaire afin d’adapter le taux de prélèvement en conséquence.
