Le prélèvement à la source pour les indépendants, prendra la forme d’acomptes prélevés directement par l’Administration fiscale, au mois ou au trimestre. Mais comment sera calculé le taux de prélèvement alors que les revenus des indépendants sont souvent irréguliers ? Sera-t-il possible d’ajuster le taux en cours d’année ? Comment moduler les acomptes ? Nos experts comptables répondent aux questions des indépendants.
Mes revenus d’indépendant sont irréguliers, comment seront-ils pris en compte pour le calcul du prélèvement à la source ?
L’objectif du prélèvement à la source est d’éviter les décalages de paiement d’impôt entre le moment où les revenus sont perçus et le prélèvement de l’impôt.
Pour les salariés, l’employeur transmet au fil du versement des salaires, les montants imposables perçus par ses collaborateurs. Le montant d’impôt sera donc contemporain du revenu et son prélèvement pourra être rapidement ajusté en cas de modification des revenus.
Pour les indépendants en revanche, l’administration fiscale prend en compte la dernière déclaration des revenus pour établir un système d’acomptes calculés sur les revenus de l’année passée.
« L’ajustement contemporain » de l’impôt en fonction de l’évolution des revenus est un peu plus limité dans le cas des travailleurs indépendants.
Le prélèvement à la source pour les indépendants prendra la forme d’acomptes d’impôt sur le revenu, prélevés au mois ou au trimestre.
Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul du prélèvement à la source des indépendants ?
Seuls les revenus suivants seront pris en compte dans le calcul du prélèvement à la source :
- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les bénéfices non commerciaux (BNC),
- les rémunérations des gérants et associés de sociétés*.
Ainsi les revenus de 2017 déclarés au printemps 2018 serviront de base au calcul pour l’acompte prélevé chaque mois ou trimestre à compter du 1er janvier 2019. Ces acomptes seront versés au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2019.
A noter, pour les gérants de sociétés et associés, les dividendes et les intérêts de compte courant d’associé seront imposés différemment. Ils pourront faire l’objet d’un prélèvement libératoire également « à la source » calculé par la société émettrice, en fonction de l’option exercée à la Flat Tax (ou PFU).
Si vous êtes gérant de société, c’est donc votre société qui prélève l’impôt sur le revenu dû sur vos dividendes.
Sera-t-il possible de régulariser les acomptes en cours d’année ?
En cas de fortes variations de vos revenus, il vous sera possible de moduler les acomptes prélevés par l’administration.
Cette actualisation se fera à votre demande, directement sur le site des impôts.
En cas de cessation de l’activité professionnelle, un travailleur indépendant pourra également demander l’arrêt des prélèvements, toujours sur le site impots.gouv.fr.
A noter, le prélèvement à la source étale le prélèvement de l’impôt sur 12 mois et non plus sur 10 si vous aviez jusqu’à présent opté pour le paiement par prélèvement mensuel (de janvier à octobre).
Les acomptes d’impôt sur le revenu pour les indépendants, au mois ou trimestre ?
L’option vous a été proposée lors de votre déclaration des revenus 2017 au mois de mai 2018.
Pour ceux qui choisiront un prélèvement au trimestre, le 1er prélèvement interviendra le 15 février 2018.
Et si je créé tout juste mon entreprise ?
Vous aurez le choix entre deux possibilités :
- Commencer à verser des acomptes dès votre 1re année de création. Cette solution a l’avantage de vous éviter une régularisation importante l’année suivante. Mais cela suppose de pouvoir estimer votre bénéfice…
- Attendre l’année suivante pour commencer à régler l’impôt dû sur vos revenus d’indépendant, au risque d’une régularisation importante si votre activité a d’emblée dégager des bénéfices importants.
La conclusion de nos experts comptables si vous vous interrogez sur le prélèvement à la source
Il faut savoir que le prélèvement à la source pour les indépendants qui va commencer à être prélevé dès janvier 2019, pour l’imposition due en 2019, s’applique sur les rémunérations déclarées au titre de l’année 2017.
Le revenus de 2018, déclarés au printemps 2018 sont donc en quelque sorte exclus de l’impôt sur le revenu, c’est pourquoi on parle d’année blanche pour 2018 ou plutôt de CIMR (crédit d’impôt de modernisation de recouvrement)
Mais seuls les revenus non exceptionnels ne seront pas pris en compte. Les revenus considérés par l’administration comme exceptionnels donneront lieu à un calcul d’imposition complémentaire.
En cas d’interrogation, votre expert-comptable peut vous aider à y voir plus clair !
* Relevant de l’article 62 du Code général des impôts.
Article publié initialement le 2 juillet 2018
