Une déclaration TVA est un document qui compile toutes les opérations imposables à la taxe valeur ajoutée. Dans les faits, il s’agit du récapitulatif des taxes collectées par les entreprises sur les biens et services facturés aux consommateurs. Il est à noter que cette déclaration est obligatoire pour n’importe quelle société assujettie à un régime de paiement d’impôt indirect.
Cela dit, cette déclaration est un processus complexe qui a surtout recours à des connaissances de comptabilité. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle est une autre des formalités déléguées à l’expert-comptable de l’entreprise. En effet, l’expertise de ce professionnel de la finance est utile pour communiquer effectivement les montants de TVA récoltées.
Découvrez ici le processus de déclaration TVA requis pour une entreprise assujettie ainsi que le rôle de l’expert-comptable dans ce processus.
Comment faire une déclaration de TVA ?
Avant d’aller plus loin, rappelons quelques principes fondamentaux au sujet de la déclaration de TVA.
La TVA : impôt indirect payé par les consommateurs.
En réalité, les entreprises ne paient pas la TVA. Elles la collectent pour le compte de l’État. Il existe différents types de TVA :
- la TVA déductible : il s’agit de la taxe qu’une société paie à ses fournisseurs ;
- la TVA collectée : elle représente la taxe facturée et collectée chez les clients d’une entreprise ;
- la TVA récupérable : il s’agit des taxes récupérées par la société lorsqu’elle est en crédit de TVA.
Dès lors que la TVA collectée devient supérieure à la TVA déductible, l’entreprise a l’obligation de procéder au paiement de la différence.
Déclaration de la TVA : la détermination des montants à indiquer lors du processus
Les obligations, en matière de déclaration de la TVA, imposent aux entreprises d’effectuer un suivi des flux de TVA. Elles ont le devoir, au mois, au trimestre ou à l’année, de calculer les montants de TVA payée (déductible) et de TVA facturée (collectée ou facturée à vos clients) et les reporter dans la déclaration de TVA.
C’est d’ailleurs la différence entre ces deux montants de TVA qui sera taxée au taux de TVA en vigueur (20,10, 5,5 ou 2,1 %). D’où le nom de taxe sur la « valeur ajoutée ».
Enfin, un point important :
- Pour pouvoir faire ce calcul de la TVA à déclarer, l’entreprise doit être à jour sur sa comptabilité jusqu’à la date de la fin de la période pour laquelle la TVA est déclarée ;
- Pour déterminer les montants de TVA à reporter dans cette déclaration de TVA, il faut également savoir si l’activité de la société lui exige une collecte de TVA sur les encaissements ou sur les débits.
Cette distinction est indispensable, car c’est elle qui permet de situer la période à laquelle l’entreprise doit procéder à sa déclaration TVA.
TVA sur les débits ou TVA sur les encaissements ?
La distinction est assez simple en elle-même :
- Prestations de service = TVA sur les encaissements : la TVA est exigible le jour du paiement de la prestation (encaissement).
- Livraison de biens = TVA sur les débits : la TVA est exigible à la date de l’émission de la facture.
Pour effectuer facilement votre déclaration de TVA, vous devez bien comprendre cette distinction.
Pour une TVA calculée sur les encaissements par exemple :
- Clients TVA à 20 % : 95 000 € TTC
- Clients TVA à 10 % : 22 000 € TTC
- TVA collectée à 20 % : 18 000 €
- TVA collectée à 10 % : 4 000 €
Calcul de la TVA collectée sur les créances non soldées :
TVA à 20 % : (95 000 / 1,20) * 20 % = 15 833 €
TVA à 10 % : (22 000 / 1,10) * 10 % = 2 000 €
Sur la période d’imposition donc, la déclaration de l’entreprise se fera comme suit :
22 000 – 15 833 = 6 167 € de TVA collectée à 20 %
18 000 – 15 833 soit 2 167 € de TVA collectée à 20 %
4 000 – 3 666 = 334 € de TVA collectée à 10 %
4 000 – 2000 soit 2 000 € de TVA collectée à 10 %
Déclaration de la TVA : les entreprises soumises à une telle obligation
Par défaut, toutes les entreprises sont assujetties à la TVA. Toutefois, tant qu’elles ne dégagent pas beaucoup de chiffre d’affaires, les sociétés peuvent exercer en franchise de TVA. Cela signifie qu’elles ne collectent pas de taxes et ne peut donc pas se faire rembourser. Cela dit, dans une telle condition, la société ne peut pas dépasser les plafonds de CA de la franchise :
- 36 800 € pour les prestations de service ;
- 91 900 € pour les activités commerciales.
Par ailleurs, en fonction du régime d’imposition à la TVA, les formalités liées à la TVA, et la déclaration TVA de l’entreprise assujettie ne seront pas les mêmes. En effet, ce régime de TVA est déterminé en fonction du chiffre d’affaires. De ce fait, si la société vient de démarrer ses activités, il y a de grandes chances qu’elle soit en franchise, soit au régime réel simplifié.
Pour information, les micro entrepreneurs étaient systématiquement en franchise de TVA. Cependant, depuis le relèvement des plafonds de CA du régime micro au 1er janvier – 2017, les micro entrepreneurs peuvent être assujettis à la TVA lorsque leur CA dépasse les plafonds de la franchise de TVA.
Et dès qu’ils sont assujettis, ils ont l’obligation de collecter la TVA afin de la déclarer une fois par an.
CA3, CA12… formalités, dates de déclaration de la TVA
La déclaration de TVA est assez simple. Sa forme dépend généralement du régime d’imposition de l’entreprise :
| Régime réel simplifié
CA compris entre : 36 800 € et 264 000 € (prestations de services) 94 300 et 876 000 € (activités commerciales) |
Régime normal
CA supérieur à 264 000 € 876 000 € |
| Déclaration TVA et règlements | |
| Au semestre
ou à l’année si base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €. |
Au mois
ou au trimestre si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €. |
| Déclaration de TVA à renseigner | |
| CA12
À effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. plus 2 acomptes semestriels calculés sur la TVA déclarée l’année précédente à verser à hauteur de : 55 % en juillet, 40 % en décembre. |
CA3
À déclarer tous les mois, la date d’exigibilité varie selon les activités, la forme juridique et le type de TVA (sur les débits ou encaissements). |
Quelques conseils d’expert-comptable pour simplifier le suivi et la gestion de la TVA
La TVA nécessite un suivi précis (et surtout une comptabilité à jour) et cela peut devenir relativement fastidieux si l’entreprise n’a pas un expert-comptable comme conseiller. Cependant, il y a toujours l’option pour la société de se doter d’outils de suivi afin de conserver les traces des montants déclarés.
Pour gagner du temps, il est aussi permis d’anticiper la création d’un compte professionnel sur le site des impôts, et si l’entreprise est client Amarris Expertise Comptable, a un conseiller est disponible en permanence pour répondre aux éventuelles questions. Essentiellement, il est à rappeler que le suivi de la TVA et les déclarations de TVA font partie des missions de votre expert-comptable.
Par exemple, si l’entreprise est au réel simplifié, elle a la possibilité de confier la gestion de la CA12 au cabinet tout en déclarant ses acomptes elle-même. En fin d’année, il suffira au comptable de régulariser.
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