Procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire ? La première intervient avant la cessation de paiement, la seconde, après… Dans les deux cas, la procédure doit permettre le maintien de l’activité, sinon c’est la liquidation. Le point sur les éléments clés à connaitre pour comprendre ces trois procédures.
L’état de cessation des paiements : bien le comprendre pour l’éviter
La cessation des paiements est constatée lorsqu’une entreprise n’a plus assez de trésorerie pour payer ses dettes échues.
Dès qu’une entreprise est en état de cessation de paiements, elle doit le faire savoir au tribunal de commerce qui ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Il existe donc différentes solutions pour éviter l’état de cessation des paiements. La première solution : renégocier ses dettes en obtenant un accord pour les échelonner avec vos créanciers.
Si vous avez des dettes en retard, mais que tous vos créanciers s’accordent pour vous accorder des délais de paiement, vous êtes en bonne position pour aller négocier avec le tribunal de commerce un plan de sauvegarde ou un redressement judiciaire.
Si vous avez des dettes en retard, et que vos créanciers ne vous accordent aucun étalement, vous êtes en état de cessation des paiements. Si vous allez voir le tribunal de commerce, vous risquez d’être mis en liquidation.
La procédure de sauvegarde : à déclencher avant la cessation de paiement
La procédure de sauvegarde est une action préventive conçue pour éviter l’état de cessation de paiement.
Elle permet, grâce à l’intervention du tribunal de commerce, de geler le passif et d’imposer un étalement de vos dettes à vos créanciers, sur plusieurs années (6 ans par exemple).
C’est une procédure confidentielle qui présente les avantages suivants :
- l’entrepreneur conserve l’entière gestion de son entreprise,
- les négociations avec les créanciers sont confidentielles,
- l’entreprise peut obtenir, selon sa situation, des délais de paiement important.
Tout ce qu’il faut savoir pour demander une procédure de sauvegarde.
Le redressement judiciaire, lorsque l’entreprise est en cessation de paiement
La procédure de redressement judiciaire se différencie de la procédure de sauvegarde sur les points suivants :
- Le redressement judiciaire est prononcé lorsque que l’entreprise est déjà en cessation de paiements.
- En redressement judiciaire, la société est gérée sous le contrôle d’un administrateur judiciaire.
- Un représentant des créanciers est nommé.
- La procédure est rendue publique (inscrite sur le kbis).
Les points communs sont :
- Le passif est gelé dans les deux cas.
- Une période d’observation (en général 6 mois) et laissé au dirigeant pour proposer un plan de continuation.
La procédure de redressement judiciaire peut être demandée :
Par l’entrepreneur lui-même, au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
Lors d’une assignation du débiteur par un ou plusieurs de ses créanciers. Faites donc attention à tous vos créanciers si vous avez des retards importants.
Que se passe-t-il après le redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire doit permettre le maintien de l’activité. A la fin de la période d’observation, trois issues sont possibles :
- La continuation de l’activité (sortie du redressement avec en général gel du passif).
- La continuation de l’activité (poursuite du plan de redressement avec gel du passif).
- La liquidation judiciaire avec (ou non) cession du fonds de commerce à une autre entreprise.
Lorsque l’entreprise n’est pas jugée viable, la procédure se conclut par la liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire, le point final quand aucune solution n’a été trouvée
Un liquidateur est nommé par le tribunal, ainsi qu’un représentant des salariés. La procédure doit permettre le paiement des créanciers :
- Les salariés qui doivent être réglés en priorité.
- Les autres créanciers de l’entreprise qui doivent déclarer les créances en cours.
Pour ce faire, les actifs de l’entreprise sont vendus. On considère qu’une liquidation judiciaire est terminée lorsque l’actif de l’entreprise a été épuisé pour régler les dettes.
Le conseil de nos experts comptable pré prévenir les difficultés de gestion
Si vous avez des difficultés de trésorerie, et pour éviter l’enclenchement fatal : cessation des paiements > redressement judiciaire > liquidation judiciaire. NEGOCIEZ avec vos créanciers.
Ne faites jamais la « sourde oreille » à un créancier qui vous menace même et surtout pour une petite créance.
Car tout créancier, quel que soit le montant de sa créance, peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au tribunal de commerce, à votre encontre, s’il n’est pas payé.
