On dit qu’en moyenne, les professionnels libéraux ont un contrôle fiscal une fois tous les 20 ans et que les entreprises normales sont contrôlées fiscalement une fois tous les 10 ans. Il est donc impossible d’éviter totalement le risque de contrôle fiscal sur une longue période. Mais pour éviter d’être sujet à ce dernier, il faut commencer par comprendre qu’est-ce qui déclenche un contrôle fiscal.
Comment déclencher un contrôle fiscal ? 5 facteurs de risque
Les contrôles fiscaux sont souvent déclenchés par :
- des incohérences dans vos déclarations fiscales,
- une demande de remboursement d’impôts (TVA, crédit d’impôt recherche, IS) importante,
- des liens étroits avec une société ou un associé qui subit un important contrôle fiscal,
- le secteur d’activité dans lequel vous travaillez intéresse le fisc (c’est souvent le cas),
- votre banquier s’il constate des mouvements suspects sur vos comptes bancaires (importants dépôts en espèces, etc.).
A noter que les contrôles fiscaux sur dénonciation sont très rares.
Qu’est-ce qui déclenche un contrôle fiscal ? 6 exemples concrets
1- Des déclarations mal remplies ou en retard
Un retard dans l’envoi d’une déclaration fiscale ne déclenche pas systématiquement un contrôle fiscal, mais il attire l’œil des agents des impôts. Donc, pour rester discret, mieux vaut commencer par envoyer ses déclarations fiscales dans les temps.
Une déclaration mal remplie attire également l’œil du fisc. D’une part, parce qu’elle peut donner l’illusion d’une irrégularité qui n’existe pas.
D’autre part, parce que le fisc constatant que vous faites des erreurs, sera plus enclin à venir vérifier toutes vos déclarations pour rechercher d’autres éventuelles erreurs.
2-Des rémunérations excessives du dirigeant
Qu’est-ce qui déclenche un contrôle fiscal dans 80 % des cas ? Une rémunération excessive versée au dirigeant. Chaque entreprise a un dossier ouvert à son nom auprès du Fisc, et ce dossier est régulièrement vérifié par les contrôleurs du Fisc. En particulier au moment la réception de la déclaration annuelle de résultat. Un élément surveillé de près est le montant de la rémunération du chef d’entreprise.
Une entreprise peut verser à son dirigeant une rémunération convenable, voir importante, mais elle ne doit pas être excessive par rapport aux usages. Si la rémunération versée est jugée excessive par le Fisc, celui-ci effectuera un redressement fiscal au niveau de l’entreprise.
Elle devra alors payer l’impôt sur les bénéfices pour la part de rémunération jugée excessive.
Comment s’apprécie le caractère excessif d’une rémunération ?
Pour apprécier si la rémunération d’un dirigeant est normale ou non, le fisc se fonde sur plusieurs éléments: le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise, les niveaux de rémunération des autres collaborateurs dans l’entreprise, les niveaux de rémunération des dirigeants dans des entreprises comparables, etc.
Exemple de rémunération excessive
Voici un exemple de rémunération jugée excessive par le Fisc :
Une entreprise de conseil dégageait un chiffre d’affaires de 1 200 k€.
Ce chiffre d’affaires était généré par le seul dirigeant travaillant seul avec une assistante.
La rémunération versée s’élevait à 450 k€ bruts.
Le Fisc a jugé excessif la rémunération supérieure à 250 k€.
Le redressement fiscal s’est élevé à 77 k€ d’impôt sur les sociétés à payer par la société (pénalités comprises).
3- Des frais de voiture incohérents
Les frais de voitures de fonction des dirigeants ou des salariés sont en principe déductibles des résultats de l’entreprise. Dans la déclaration annuelle des résultats, chaque entreprise a l’obligation de faire figurer distinctement les coûts concernant les véhicules et frais des dirigeants. Le fisc peut donc les suivre facilement et déclencher un contrôle fiscal en cas d’abus ou d’irrégularité par rapport aux usages.
Voici 4 cas de figure dans lesquels il vous faudra prendre des précautions pour éviter de déclencher un contrôle fiscal.
Utilisation d’un véhicule de fonction au nom de votre société
Les frais déduits par l’entreprise ne doivent pas être excessifs et doivent être en rapport avec votre activité professionnelle. L’entreprise doit pouvoir justifier le kilométrage total parcouru et la ventilation entre kilométrage professionnel et kilométrage personnel. Vous devez donc conserver les justificatifs permettant d’établir ces kilométrages.
Emploi d’une voiture de fonction pour un usage personnel
Vous devez déclarer en avantage en nature une partie du coût du véhicule. Si vous êtes assimilé-salarié, l’avantage en nature doit figurer sur votre bulletin de paie. Si vous êtes TNS, le montant de l’avantage en nature doit être déclaré une fois par an en même temps que votre rémunération sur votre DSI (déclaration sociale des indépendants, ex-DCR : déclaration commune de revenus, envoyée aux organismes sociaux).
Vous vous remboursez des indemnités kilométriques
Vous devrez pouvoir démontrer, en cas de contrôle fiscal, que les frais déduits aux titres des indemnités kilométriques correspondent bien à des dépenses réelles. Notamment que vous êtes le propriétaire de la voiture. En cas de cession, n’oubliez pas de conserver une copie de votre carte grise.
Frais de voitures de fonction des salariés
ll ne faut pas rembourser à vos salariés leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail : ces frais sont déjà couverts par l’abattement fiscal de 10 % sur leur rémunération imposable.
4- Les factures manquantes
Qu’est-ce qui déclenche un contrôle fiscal à coup sûr ? Un différentiel décelé entre le chiffre d’affaires déclaré et la rémunération de la part de vos clients. L’administration fiscale procède alors à une vérification de vos factures. En cas d’oubli, de perte, le risque d’amende est présent, sans compter que vous ne pouvez pas déclarer la TVA.
Découvrez plus en détail notre dossier sur le risque de factures manquantes lors d’un contrôle fiscal.
5- La récupération de TVA sur les factures d’un fournisseur sans numéro de SIRET
Le rejet de la récupération de la TVA sur les factures de sous-traitants dont la moralité n’est pas claire, peut déclencher un contrôle fiscal dans votre entreprise.
L’administration fiscale est stricte sur ce point et n’hésite pas à passer par la législation sociale sur le travail illégal pour redresser les sociétés ayant payé des factures à des sous-traitants qui n’étaient pas régulièrement immatriculés.
Lorsque vous avez recours aux services d’un sous-traitant, un fournisseur, vous avez l’obligation de vérifier avant de le payer, qu’il est bien immatriculé. Pour ce faire, ses factures doivent faire apparaître un numéro RCS ou SIRET.
Dans le cas contraire, le montant de la prestation payée est considérée comme un salaire, et le redressement peut vous coûter 80 % du montant de la facture.
Attention : un numéro SIRET n’a rien à voir avec un numéro d’immatriculation à la sécurité sociale. Vous devez exiger de vos sous-traitant qu’ils vous fournissent un numéro SIRET, même s’ils sont « exonérés de TVA ».
Pour vous assurer de la bonne immatriculation de vos fournisseurs : demandez-leur un extrait Kbis ou une attestation Urssaf concernant le paiement de leurs cotisations sociales (employeurs ou TNS).
> Découvrez notre dossier complet sur le contrôle fiscal de la TVA en entreprise.
Qu’est-ce qui permet d’éviter de déclencher un contrôle fiscal ?
Maintenant que vous avez en tête qu’est-ce qui déclenche un contrôle fiscal, voici quelques conseils à suivre pour limiter les probabilités de déclencher un contrôle fiscal. Notez toutefois qu’il est impossible d’éviter totalement un contrôle fiscal sur le long terme.
- Bien remplir ses déclarations fiscales et particulièrement les informations concernant la TVA (un bilan mal monté ou faisant apparaître des incohérences déclenchera un contrôle fiscal).
- Le fait d’avoir recours à un expert comptable et de faire figurer son nom sur la première page de la « liasse fiscale » est un élément qui rassurera le Fisc et pourra réduire les risques de contrôle.
- S’assurer que le chiffre d’affaires déclaré sur les déclarations de TVA est cohérent avec celui figurant sur le bilan.
- Avoir une marge constante (si vous êtes commerçant ou avez une activité marchande).
- Répondre aux questions de l’administration fiscale lorsque vous recevez un courrier de demande d’informations.
- Entretenir de bonnes relations avec son banquier et lui expliquer tout mouvement inhabituel important sur vos comptes bancaires personnels (plus de 10 000 €).
Quoi qu’il en soit, sachez que vous êtes avertis à l’avance de la visite d’un contrôleur des impôts. Découvrez notre article vous expliquant comment est-on prévenu d’un contrôle fiscal et les possibilités pour l’annuler ou le retarder.
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Article publié initialement le 20 août 2014
