Actualisation depuis le 1er janvier 2024 : le statut de JEC
À compter de cette date, les entreprises qui réalisent entre 5 et 15 % de dépenses de recherche et développement et qui répondent à d’autres critères définis par décret pour être qualifiées d’entreprises à fort potentiel de croissance peuvent bénéficier des avantages offerts par le dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), conformément aux dispositions de l’article 44 de la loi en tant que Jeune Entreprise de Croissance.
Ce qui n’était pas le cas précédemment.
Vigilance ; l’évaluation de la qualité de jeune entreprise de croissance (JEC) concernera les exercices clos à partir de cette date.
Précédemment, lorsqu’une entreprise ne respectait pas le seuil des 15 % (montant des dépenses de recherche et développement /total des dépenses fiscalement déductibles), elle perdait son statut JEI.
Les conséquences étaient les suivantes :
- L’entreprise ne bénéficiait plus des exonérations fiscales permises par le statut JEI.
- Elle devait également annuler les exonérations de charges sociales JEI appliquées sur les rémunérations des chercheurs et techniciens de recherches. Elle devait donc verser les compléments de cotisations correspondants aux organismes sociaux.
La régularisation effectuée suite au dépassement pouvait se faire lors de l’établissement du bilan de la société (après la clôture de ses comptes).
Elle peut également se faire en cours d’année, si la l’entreprise anticipe le non-respect du seuil de 15 % et sait qu’elle va perdre son statut JEI.
