Récupérer la TVA supportée dans un autre État membre de l’Union européenne n’est pas très compliqué. Mais comme souvent en matière administrative, mieux bien connaître la procédure avant de se lancer.
Découvrez ici comment déposer une demande de remboursement de TVA étrangère sur le site impôts.gouv.fr. Vous trouverez également dans cet article les principales notions à connaître ainsi qu’un lien de téléchargement d’un Ebook entièrement gratuit et dédié à la récupération de TVA étrangère.
Cet article a été rédigé par notre partenaire Eurofiscalis, cabinet fiscal international accompagnant les entreprises dans l’ensemble de leurs problématiques relatives à la TVA intracommunautaire.
Remboursement de TVA Étrangère : quel fonctionnement ?
Tout assujetti établi en France a le droit de déposer une demande de remboursement de TVA pour récupérer la TVA payée dans un autre État membre de l’Union européenne. La procédure de remboursement de la TVA dans l’Union Européenne (UE), supportée par un assujetti dans un pays où il n’est pas établi, est prévue par la directive n° 2008/9/CE du 12 février 2008.
Si vous avez payé de la TVA sur des dépenses engagées dans un pays de l’UE où vous n’êtes pas immatriculé, il est possible que l’administration de ce pays vous la rembourse. Cependant bien que nous soyons dans un marché commun, les règles applicables en matière de TVA sont très différentes d’un pays à l’autre.
Tout d’abord pour être éligible au remboursement de TVA vous devez remplir ces 3 conditions :
- Avoir la qualité d’assujetti à la TVA ;
- Ne pas être établi dans l’État membre où le remboursement est demandé ;
- Ne pas avoir réalisé d’opérations taxables pour lesquelles vous êtes tenu de vous immatriculer à la TVA dans l’État membre pendant la période visée par la demande.
Ensuite, toutes les dépenses ne sont pas récupérables. Seulement certaines catégories de dépenses donnent droit à déduction. Ces catégories peuvent varier d’un État à un autre. Avant de déposer une demande de remboursement de TVA, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service des impôts de l’État concerné les catégories de dépenses pouvant être inclus dans votre demande.
Quand et comment soumettre une demande de remboursement de TVA ?
Les demandes de remboursement de TVA doit être déposé de manière dématérialisée sur le portail du service des impôts français impots.gouv.fr avant le 30 septembre N+1.
La demande de remboursement doit porter sur un montant minimum de TVA de :
- 400 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande portant sur une période de trois mois à moins d’un an
- 50 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande correspondant à une année civile
Pour déposer une demande de remboursement de TVA vous avez le droit également de faire appel à un prestataire spécialisé. Ce déclarant prend en charge toutes la procédure de remboursement de TVA : vérification, analyse et saisies des factures, dépôt de la demande, suivi auprès de l’administration de l’État concerné jusqu’à l’acceptation du remboursement.
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