Le régime fiscal BNC, qu’est-ce que c’est ?

Le régime spécial BNC et la déclaration contrôlée sont tout simplement les régimes d’imposition proposés aux professionnels libéraux, aux conseillers, aux artistes et aux autres prestations intellectuelles indépendantes pour la déclaration de leurs revenus professionnels. Le régime spécial BNC (bénéfices non commerciaux) est le mode d’imposition le plus simple, mais pas toujours le plus intéressant. Quelles sont ses limites ? Quand faut-il préférer le régime de la déclaration contrôlée ? Attention, choisir le mauvais statut juridique pour une entreprise peut avoir des conséquences sur le régime fiscal.

Grâce à ce guide, découvrez ce qui se cache derrière le régime spécial BNC.

Qu’est-ce que le régime spécial BNC ?

C’est un mode de déclaration et d’imposition simplifié des revenus réservés aux bénéfices non commerciaux. En optant pour ce régime, vous devez simplement reporter le montant brut de vos recettes sur votre déclaration annuelle de revenus. Les obligations comptables liées au régime spécial BNC, aussi dit micro-BNC, sont réduites au minimum. Par exemple, vous n’avez pas à faire de bilan comptable en fin d’année.

Pour un entrepreneur, il s’agit d’un régime simplifié ; très facile d’accès et simple à gérer.

Les principales caractéristiques du régime spécial BNC à retenir sont les suivantes (en 2024) :

exercice en franchise de TVA : vous ne collectez pas la TVA et ne la récupérez pas sur vos achats si vos recettes ne dépassent pas 36 800 euros ;
seuil maximal de CA limité à 77 700 euros pour une année complète (en année 1, le plafond est proratisé en fonction de la date de début d’activité*) (base 2024) ;
obligations comptables simplifiées : un livre-journal mentionnant les recettes par ordre chronologiques suffit.

Le régime spécial BNC : quels sont ses avantages ?

Si en tant qu’entrepreneur vous recherchez avant tout la simplicité en matière de fiscalité et de comptabilité, alors vous apprécierez l’absence de comptabilité et de TVA.

Le régime spécial BNC avantages et limites

Le régime spécial BNC, quels inconvénients ?

A contrario, la simplicité ne convient pas à tout le monde. Le fait de ne pas pouvoir récupérer la TVA ou d’imputer un déficit peut être parfois pénalisant.

En cas de doute au moment de créer votre activité, n’hésitez pas à consulter un expert-comptable spécial BNC afin d’opter pour l’option la plus adaptée à votre situation.

Qui peut bénéficier du régime spécial BNC ?

Toutes les activités dites de prestation intellectuelle. Ce mode d’imposition des revenus est réservé à tous les professionnels déclarant des revenus non commerciaux (BNC), ce sont donc :

les professions libérales : les médecins et praticiens médicaux, les avocats, les juristes, les notaires et les architectes ;
les artistes, les compositeurs et les auteurs ;
plus largement, les professionnels exerçant une activité intellectuelle indépendante. Cela inclut donc tous les métiers du conseil aux entreprises (communication, informatique, juridique et fiscal, etc.) et aux particuliers (coach).

Les BNC comprennent aussi, les revenus tirés de :

sous-locations d’immeubles nus ;
propriétés industrielles (brevets) détenues par un particulier ;
rapprochements d’entreprises (apports d’affaires).

Lorsque ces activités sont exercées à titre individuel, le régime spécial BNC impose d’exercer en nom propre (micro-entrepreneur).

Attention, il est de certaines situations qui dépossèdent ou excluent un professionnel du régime Micro-BNC :

le chiffre d’affaires ;
la nature de l’activité (Officiers ministériels ou Publics et des activités occultes) ;
le mode d’exercice ;
les praticiens hospitaliers, les compositeurs et auteurs ne sont pas concernés lorsqu’ils touchent leurs revenus sous forme de salaire, avec une feuille de paye et une inscription URSSAF.

Régime spécial BNC : comment déclarer ses revenus ?

Vous indiquez simplement le montant brut des recettes perçues par votre entreprise dans votre déclaration annuelle des revenus, obligatoirement renseignée en ligne :

n° 2042 C pro dans la rubrique « régime spécial BNC », votre impôt sur le revenu est calculé après application d’un abattement forfaitaire pour frais de 34 % ;
n° 2042 en cas d’option pour le versement libératoire (micro-entrepreneur), votre impôt sur le revenu est alors calculé en pourcentage de votre CA, soit 2,2 % (base 2018).

Quelles sont les limites du régime spécial BNC ?

Les limites du régime spécial BNC sont, en quelque sorte, le pendant de ses avantages.

77 700 euros de chiffre d’affaires (CA) maximum

Au-delà de ce montant, vous basculez d’office dans le régime de la déclaration contrôlée. Vos obligations changent, notamment en matière de comptabilité. En fin d’année, vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat. Tout au long de l’année, s’ajoutent certaines formalités telles que la tenue d’un registre des immobilisations et des amortissements, etc.

La franchise de TVA en deçà de 36 800 euros de CA

Exercer sans avoir à vous préoccuper de la TVA peut être un avantage, mais aussi une limite. Ce point pourra varier en fonction de votre situation. En cas d’investissements importants, vous ne pouvez pas récupérer la TVA déductible sur ces achats.

Une imposition personnelle simplifiée, mais pas toujours des plus rentables

Encore une fois, lorsque des frais importants sont générés par l’activité, la simplicité du régime spécial BNC n’est pas forcément la plus avantageuse.

Exemple : un consultant informatique démarre son activité, il dégage 36 800 euros de CA sur sa 1^re année d’activité et enregistre les dépenses suivantes :

frais de déplacement : 3 500 euros ;
frais informatiques (achats et abonnements divers) : 4 200 euros ;
utilisation d’un service de coworking à l’année : 6 000 euros ;
charges sociales (sans exonération ACCRE) : 11 345 euros.
CAS 1 : imposition en micro-BNC

Le résultat imposable après abattement forfaitaire de 34 % sera de : 21 120 euros. Les cotisations sociales forfaitaires à payer seront de 7 040 euros.

CAS 2 : imposition avec le régime de la déclaration contrôlée

Le résultat imposable est calculé après diminution des dépenses professionnelles :

[32 000 – (3 500 +4 200 + 6 000)] = 18 300 euros

Les charges sociales réelles à payer sont estimées à 11 345 euros.

Dans le 1^er cas, le barème progressif de l’impôt sur le revenu est appliqué sur 21 120 euros, au lieu de 18 300 euros dans le régime de déclaration contrôlée. L’option pour la déclaration contrôlée permet à ce professionnel de limiter son imposition personnelle.

Cependant, il convient d’y appliquer le taux moyen d’imposition afin de connaître précisément l’économie réalisée et de la comparer aux charges sociales à payer.

Dans le cas présent, les charges sociales en régime Micro-BNC sont plus avantageuses (7 040 euros) que celles calculées pour la déclaration contrôlée (11 345 euros).

Option pour le régime spécial BNC, le conseil de nos experts-comptables

Le régime spécial BNC offre des facilités de fonctionnement très intéressantes. Depuis le doublement des plafonds de CA du régime micro-entrepreneur proposé par la loi de finances 2018**, il est nettement moins limité. En effet, jusqu’au 31/12/2016 le seuil maximum de CA annuel brut ne devait excéder 33 200 euros VS 77 700 euros depuis le 1er janvier 2023.

Toutefois, le choix du régime spécial BNC ne sera pas toujours le plus avantageux. La déduction de la TVA et des dépenses professionnelles pour leur valeur réelle doivent donc être prises en compte dans le choix du régime d’imposition. Même en respectant les plafonds de CA du régime spécial BNC, il est en effet possible d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Dans bien des cas, le choix d’un fonctionnement en société permettra des optimisations précieuses en matière de résultat et de rémunération.

Et si vous en discutiez avec un expert ? Prenez un rendez-vous conseil gratuit.

L’option est valable pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction. Cette option peut toutefois être dénoncée à l’issue d’une période de deux ans en adressant cette demande au SIE compétent avant le 1^er février suivant la période d’option.

* Par exemple, vous entreprise prend effet au 1^er mars 2022. Votre première année d’activité s’étale donc sur 9 mois. Votre CA plafond sera proratisé : (70 000/12) x 9 = 52 500 euros. Pour conserver le bénéfice du régime spécial BNC, vous ne devez pas dégagez plus de 52 500 euros de CA sur 2022.

** Le vote du doublement des plafonds de CA lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 a été fixé de manière rétroactive au 1^er janvier 2017.

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