Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle formalité imposée depuis août 2017, notamment pour les créateurs de SAS et SASU. En clair, c’est un registre de plus désignant les personnes exerçant véritablement le contrôle de la société. Qui est concerné par ce registre des bénéficiaires ? Qu’est-ce qu’un « bénéficiaire effectif » ? Combien ça coûte ? Nos juristes font le point.
Registre des bénéficiaires, c’est pour qui ?
Imposé par la loi Sapin II à compter du 2 août 2017, le registre des bénéficiaires doit permettre de mieux identifier qui contrôle effectivement une société commerciale.
Toutes les sociétés commerciales sont donc concernées (SAS, SASU, SA), y compris les sociétés civiles (SCI), les GIE et les associations immatriculées au greffe.
Registre des bénéficiaires, qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Ce sont les dirigeants et associés qui dirigent « effectivement » la société. Concrètement pour « être bénéficiaire effectif », vous devez posséder, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote au sein de la société.
A défaut, c’est la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion qui devra être désigné dans le registre des bénéficiaires.
Par exemple, vous avez le statut de gérant avec seulement 10 % de parts, vous devez tout de même être mentionné dans le registre des bénéficiaires en cochant le point C :
« Exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires. »
Et vous précisez dans les modalités de contrôle « Mr ou Mme XXX, en qualité de gérant(e) ».
Quand déposer le registre des bénéficiaires au greffe ?
Depuis le 2 août 2017, le dépôt du registre des bénéficiaires doit être effectué à la création de toute nouvelle société commerciale.
Si votre société était déjà immatriculée à cette date, vous avez jusqu’au 1er avril 2018 pour renseigner et déposer le registre.
Registre des bénéficiaires, combien ça coûte ?
Comme toutes les formalités déposées au Greffe, des frais s’imposent :
- Lors de la constitution : 24,71 € TTC
- Hors constitution : 54,32 euros TTC
A noter, toute modification du registre des bénéficiaires est également payante : 48,39 euros TTC
Le conseil de nos experts comptables, surtout, n’oubliez pas le registre des bénéficiaires…
A 1re vue simple formalité, le registre des bénéficiaires lorsqu’il n’est pas déposé ou mal renseigné peut entraîner de lourdes sanctions.
En effet, l’absence de dépôt du registre des bénéficiaires, ou le fait d’y indiquer, volontairement ou non, des informations fausses, incomplètes ou erronées est passible d 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende !
Mieux vaut donc vous assurer que ce registre des bénéficiaires est bien en ordre et correctement déposé au Greffe. En création, rapprochez-vous d’un juriste spécialisé qui pourra vous accompagner et s’assurer que vous êtes bien en règle.
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* Nouvelle obligation instaurée par la Loi Sapin II, décret 2017-1094 du 12 juin 2017.
