Rembourser au créateur d’entreprise les dépenses professionnelles engagées avant la date de création de son entreprise : c’est possible. Quelles dépenses ? Comment faire ? Les réponses de nos experts comptables.
La création de l’entreprise, ça commence quand ?
Pour une activité professionnelle exercée sous forme de société, la création de l’entreprise commence par la date de signature des statuts.
Pour une activité sous forme d’entreprise individuelle, il n’y a pas de statuts, c’est l’inscription au centre de formalité des entreprises (CFE) qui détermine la date de création de l’entreprise.
Quelles sont les dépenses remboursables ?
Les dépenses antérieures à la création de l’entreprise sont les dépenses payées personnellement pour le compte de la société en formation : ces dépenses peuvent être réglées par le dirigeant ou par un associé de la future société avant sa création, et avant l’ouverture du compte en banque de l’entreprise.
3 catégories de dépenses peuvent être engagées avant la création d’une entreprise :
- les dépenses professionnelles à caractère de charge : ce sont des fournitures ou une police d’assurance par exemple.
- les dépenses professionnelles à caractère d’immobilisation : il s’agit du matériel technique, du matériel de transport ou de logiciels informatiques.
- les dépenses professionnelles liées au futur local de la société : on peut citer les travaux ou le versement du dépôt de garantie.
Plus généralement, toutes les dépenses liées au démarage de l’activité sont normalement remboursables si elles respectent certaines conditions de forme.
Quelles sont les conditions de forme à respecter pour effectuer le remboursement ?
Vous pouvez vous faire rembourser des dépenses professionnelles engagées avant la création de votre entreprise, si :
- Ces dépenses sont directement liées au démarrage de votre activité.
- Vous avez conservé un justificatif de la dépense sur lequel figure le nom de la future entreprise (facture, notes, etc).
- La date de la dépense ne dépasse pas de quelques mois la création de l’entreprise (en général 3 à 6 mois maximum).
Les frais étant utilisés comme apports en nature pour la constitution du capital (coût d’achat de matériel informatique, d’un site Internet, d’un véhicule, etc.) ne sont bien sûr pas remboursables.
Si vous n’avez pas de factures au nom de votre entreprise ou si vous ne les avez pas conservées, rien ne vous empêche de refacturer vous-même les frais à votre entreprise après sa création. La TVA n’est alors pas récupérable.
Le remboursement des dépenses engagées avant la création, ça se passe comment ?
Pour les sociétés, il faut prévoir une clause spécifique dans les statuts. En complément, la liste des dépenses et engagements pris pour le compte de la société en formation sera annexée aux statuts de la société.
Le remboursement peut ensuite avoir lieu à tout moment, dès que le capital social est débloqué par la banque.
Le remboursement peu également être effectué beaucoup plus tard, ou ne jamais être effectué et incorporé au capital social par la suite.
Au niveau comptable, ces dépenses seront inscrites soit au crédit du courant de l’associé, soit au crédit du compte de l’exploitant individuel.
Pour les entreprises individuelles, il n’y a pas de formalisme particulier. Il suffit simplement d’avoir conservé les factures.
Le conseil de nos experts comptables
Que vous soyez en entreprise individuelle ou en société, conservez bien tous les justificatifs (factures ou autre document écrit) des dépenses engagées avant la création de votre entreprise pour en obtenir le remboursement et pouvoir récupérer la TVA.
Article publié initialement le 18 août 2014
