La rémunération du gérant d’EURL

Tout processus de création d’entreprise implique en amont des choix et des décisions de la part du porteur de projet. Au moment de lancer leurs activités, les entrepreneurs doivent notamment choisir le statut de leur future entreprise, entre la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), la société par actions simplifiée (SAS), l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL, etc.

Cette étape s’avère stratégique et délicate, car les impacts du choix du statut d’entreprise sur la rémunération du dirigeant ou éventuellement des associés sont nombreux. Dans le cas de l’EURL, la rémunération du gérant unique peut prendre plusieurs formes (salaires ou dividendes). Pour choisir au mieux votre mode de rémunération, il est nécessaire de vous intéresser aux formalités à respecter et aux traitements fiscaux et sociaux qui vont s’appliquer sur votre rémunération. Nous faisons le point sur les options possibles pour vous aider à bien arbitrer.

Rappel : associé unique et gérant d’EURL, quelle différence ?

Être associé unique ne veut pas dire que vous êtes forcément le gérant de l’EURL. L’associé unique est libre de se désigner lui-même comme étant le gérant, mais il peut aussi désigner un tiers. En règle générale, l’associé unique se désigne comme gérant.

Il est important de bien distinguer l’associé unique et le gérant d’EURL puisque les conditions de rémunération varient d’un statut à l’autre. Nous parlons ici du cas du gérant associé unique.

Que choisir : salaire ou dividendes ?

En EURL, vous pouvez vous rémunérer en vous versant un salaire ou bien en vous versant des dividendes (dans le cas où vous êtes en IS). L’arbitrage entre salaire et dividendes va bien entendu dépendre du traitement fiscal et social de chacun.

Se verser un salaire

En EURL, vous n’êtes pas dans l’obligation de vous rémunérer. Si vous décidez de vous verser un salaire, vous contrôlez vous-même ce choix et le montant que vous vous versez. Contrairement à un salarié, vous êtes totalement libre pour fixer le montant de votre rémunération.

En effet, avec ce statut d’entreprise, c’est l’associé unique qui détermine la rémunération fixe, variable, ou variable et fixe, du gérant, en accord avec ce dernier. Lorsque vous êtes à la fois associé unique et gérant de la société, c’est-à-dire gérant associé unique, vous fixez donc vous-même la rémunération dont vous allez bénéficier au titre de votre mandat social. Rappelons que ce montant n’est soumis à aucun contrôle ni à une limite, à condition qu’il soit proportionnel au travail accompli et en conformité avec les capacités financières de la société.

Les modalités de versement d’un salaire

Les modalités de versement d’un salaire doivent être prévues dans les statuts de l’EURL ou dans un acte séparé. La deuxième option est la plus courante pour éviter d’avoir à modifier vos statuts à chaque modification du calcul de votre rémunération.

Quels sont les avantages à se verser un salaire ?

En vous versant un salaire, vous bénéficiez :

• d’une protection sociale et d’un droit à la retraite ;
• d’une rémunération régulière puisqu’elle est versée tous les mois, indépendamment des résultats de l’entreprise (contrairement aux dividendes).

Quel est le traitement fiscal et social du salaire ?

À l’IR, le salaire ne peut pas être déductible des bénéfices. Il est donc imposé à l’IR et soumis aux charges sociales. À l’IS, le salaire est déductible des bénéfices de la société et est soumis à l’impôt sur le revenu. Avec ce régime fiscal, vous pouvez déduire vos frais professionnels réels de vos revenus imposables à condition qu’ils soient justifiés ou alors, vous pouvez aussi bénéficier d’un abattement forfaitaire de 10 %.

Au niveau social, vous bénéficiez d’une protection sociale aussi bien à l’IR qu’à l’IS. La base de cette protection sociale correspond au bénéfice à l’IR. À l’IS, vous bénéficiez aussi d’une protection sociale et les cotisations sociales sont calculées sur le montant de la rémunération.

Se rémunérer en dividendes

Pour vous verser des dividendes, il faut obligatoirement être au régime de l’IS. Vos dividendes représentent la part de bénéfice net auquel vous avez droit en contrepartie de votre investissement au capital.

Donc si vous enregistrez un déficit, vous ne pourrez pas toucher de dividendes, sauf si vous puisez dans les bénéfices des années passées. En effet, vous pouvez distribuer une partie de vos réserves qui correspondent aux bénéfices des années antérieures.

Quels sont les avantages à se verser des dividendes ?

Vous avez le choix entre deux régimes d’imposition, à savoir la flat tax ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si le montant des dividendes versés est inférieur à 10 % du capital social, alors vous pouvez bénéficier d’un régime de faveur au niveau des charges sociales. Dans tous les cas, les dividendes supportent néanmoins les prélèvements sociaux qui sont retenus à la source.

Quel est le traitement fiscal et social des dividendes ?

Avec les dividendes, vous avez donc le choix entre deux régimes d’imposition : le prélèvement forfaitaire unique (aussi appelé Flat Tax) ou le barème progressif de l’IR. La flat tax allège la fiscalité des dividendes avec un taux unique de 30 % (12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,20 % au titre des prélèvements sociaux).

Dans le cas où vous choisissez le barème progressif, vous bénéficiez d’un abattement de 40 % pour l’impôt sur le revenu, ce qui vous permettra d’être imposé sur 60 % des dividendes perçus uniquement. Une simulation entre la flat tax et le barème progressif doit souvent être faite pour déterminer le régime le plus avantageux. Contactez votre expert-comptable qui saura vous diriger vers le traitement fiscal le plus adéquat pour votre activité.

Au niveau social et comme dit précédemment, les dividendes bénéficient d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 10 % du capital social. Au-delà de 10 % du capital, ces derniers sont considérés comme un revenu du travail.

Pouvez-vous bénéficier d’avantages en nature pour compléter votre rémunération ?

Les avantages en nature correspondent à tous les avantages (biens ou services) fournis par la société pour une utilisation personnelle. Le gérant associé unique d’une EURL peut y bénéficier au même titre qu’un salarié. Pour les gérants, il est souvent question d’avantages en nature liés au logement ou au véhicule (voiture de fonction).

Étant un complément de rémunération, les avantages en nature sont soumis aux cotisations sociales, imposés à l’impôt sur le revenu pour le dirigeant et sont déductibles du résultat de l’entreprise.

Le conseil de nos experts-comptables pour choisir votre rémunération

L’expert-comptable en ligne est un professionnel qui vous aide, vous accompagne et vous conseille durant toutes les étapes cruciales de la vie de votre entreprise. Vous pouvez le solliciter dès la phase préalable à la création de votre société. En sa qualité de spécialiste du droit fiscal et de la gestion comptable, il vous aide à :

• choisir le statut juridique qui cadre le mieux avec votre projet ;
• choisir le régime fiscal adapté à votre activité ;
• choisir votre statut de dirigeant ;
• réaliser les formalités administratives ;
• etc.

En matière de choix du statut du dirigeant d’EURL, l’expert vous aide à trouver le bon équilibre sur le choix de votre rémunération. En effet, arrêter votre choix sur le versement d’un salaire ou sur le versement de dividendes est une décision qui nécessite de se poser des questions cruciales, telles que :

• est-il préférable de passer du régime fiscal de l’IR à l’IS ?
• est-il préférable de payer moins d’impôts au détriment d’une protection sociale ?
• quelle elle est la meilleure option ?

Il est souvent préférable de vous verser une rémunération minimale qui vous permet de vous constituer une couverture maladie et retraite minimale (rente différée) et compléter cette rémunération avec des dividendes.

Contactez votre expert-comptable qui saura vous conseiller le bon arbitrage tout en optimisant votre fiscalité. Étant associé unique, vous pouvez arbitrer chaque année avec votre expert-comptable quel type de rémunération sera le plus profitable.

Vous pouvez également faire appel à l’expert pour qu’il s’occupe de la gestion d’une partie ou de la totalité de votre comptabilité. Cette option vivement recommandée vous permet d’être en règle vis-à-vis de l’administration fiscale et d’optimiser votre trésorerie.