Le mécanisme du report des déficits permet une imputation des pertes sur les bénéfices (passés ou futurs) pour payer moins d’impôts. La loi du 8 septembre 2011 a restreint les modalités de compensation. Mais le report des déficits est toujours possible : Un déficit n’est jamais perdu.
Report en avant, Report en arrière : quelle différence ?
Il existe deux méthodes de report des déficits fiscaux, l’un « en arrière » et l’autre « en avant ».
Le report en arrière des déficits (« carry back« ) permet d’imputer un déficit fiscal, sur un bénéfice déjà réalisé pour récupérer l’impôt sur les sociétés déjà payé.
Il permet de dégager une créance d’impôt sur l’Etat qui sera imputable sur l’impôt que devra payer la société si elle refait des bénéfices, ou remboursable au bout de 5 ans.
Attention : le report en arrière des déficits, ne peut se faire, que si l’entreprise a déjà fait des bénéfices et payé de l’impôt sur les sociétés, aucours d’un exercice fiscal antérieur.
Le report en avant, quant à lui, permet d’imputer la perte de l’exercice sur les résultats bénéficiaires suivants, sans aucune limitation de durée. Le résultat soumis à l’impôt est moins important. L’impôt ainsi calculé est plus faible.
La deuxième loi de finances, adoptée le 8 septembre 2011, a restreint les possibilités de recours à ces mécanismes pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le report en avant des déficits est désormais plafonné…
Depuis 2011, le report en avant est plafonné : il est dorénavant limité à 1 million d’euros, majoré de 60 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.
Ce mécanisme conduit les sociétés réalisant un bénéfice important de résultat significatif à ne pas imputer la totalité des déficits antérieurs. La fraction qui n’a pas été déduite est reportable sur les bénéfices suivants.
Ce seuil impacte les résultats des grandes entreprises. Les TPE/PME, continueront de bénéficier pleinement du report en avant des déficits.
…Et les conditions du report en arrière des déficits sont réduites
Le report en arrière des déficits ne peut se faire que sur le bénéfice de l’exercice précédent. Il est donc impératif que le résultat de l’exercice précédent soit bénéficiaire. Cette condition limite le recours à cette méthode.
Le second critère est un plafonnement du montant du déficit reportable en arrière. La limite est fixée à un million d’euros. Si la perte de l’exercice est supérieure, le solde est reportable en avant.
Report en avant ou en arrière des déficits : que choisir ?
Le report en arrière des déficits présente l’avantage de générer une créance envers l’Etat. Si elle n’est pas utilisée pour payer l’impôt sur les sociétés, elle est toujours remboursable au bout de cinq ans.
Par ailleurs, lors de sa constatation durant l’exercice déficitaire, le report en arrière des déficits permet également de générer un produit d’impôt en comptabilitité. Ce produit améliore le résultat de l’entreprise. Il permet de présenter une meilleure image de sa situation.
Si vous ne pouvez pas réaliser un report en arrière de vos déficits, contentez-vous d’un report en avant. C’est moins avantageux comptablement, mais finalement vous ne paierez pas plus d’impôts.
Article publié initialement le 16 octobre 2014
