Ne pas pouvoir payer ou oublier de payer…quelle que soit la raison pour laquelle vous ne payez pas votre impôt, c’est s’exposer, vous vous en doutez bien, à des sanctions. Avant de penser au pire, vérifions ensemble dans quels cas vous êtes bien « en retard » … Quand est-il question de retard de paiement des impôts ? Comment faire face aux difficultés de paiement ?
Quand est-il question de retard de paiement des impôts ?
Il y a retard de paiement quand vous ne réglez pas vos impôts aux échéances fixées. La date de paiement prise en compte lors du règlement de vos impôts diffère selon les moyens de paiement utilisés.
Quand vous payez en espèces, aucune précision n’est à ajouter. Mais pour d’autres moyens de paiement il convient d’apporter plus de précisions.
| Quelle date est prise en compte selon les moyens de paiement ? | |
| Paiement par chèque | La date de paiement est soit la date de remise du chèque, soit la date d’envoi du chèque par la poste (authentifié par le cachet postal). |
| Paiement par mandat-lettre | C’est la date de dépôt de la lettre à la poste qui est pris en compte (authentifié par le cachet postal). |
| Paiement par virement bancaire | La date de paiement est celle du règlement interbancaire qui figure sur l’avis de virement transmise par la Banque de France. |
| Télérèglement | La date de paiement est celle du jour au cours duquel est effectuée ce télérèglement. |
Tout paiement tardif de vos impôts mais aussi tout paiement partiel ou tout défaut de paiement est considéré comme un retard de paiement. Dès lors, vous vous exposez à des pénalités financières.
Pour en savoir plus sur les impôts en freelance, on aborde le sujet dans notre article dédié.
Quelles sont les pénalités financières en cas de retard de paiement des impôts ?
Majoration de 10 %
Tout retard de paiement des impôts donne lieu à une majoration de 10 %. Cette pénalité s’applique dès lors que vous ne payez pas votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Les acomptes doivent être versés le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont exigibles.
Sont aussi concernés par cette pénalité, les retards de règlement des acomptes ou des échéances si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.
Intérêt de retard
Un intérêt de retard peut s’ajouter à cette majoration d’impôt. Celui-ci est fixé à 0,4 % par mois.
La majoration de 10 % s’applique en cas de retard de paiement mais un contrôle fiscal peut être assorti de pénalités encore plus importantes :
- Une majoration de 40 % pour manquement délibéré ou abus de droit,
- Une majoration de 80 % pour toute manœuvre frauduleuse ou abus de droit si vous en êtes l’instigateur principal ou le bénéficiaire principal.
Rappel, quelles échéances pour payer vos impôts ?
Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, CFE, taxe foncière, impôt sur la fortune immobilière… bon nombre de vos impôts sont concernés par les pénalités dues à un retard de paiement :
| IS | Acomptes d’IS | Les 15 du mois de mars, juin, septembre, décembre. |
| Solde de l’IS | 15 mai de l’année suivant la clôture de l’exercice comptable ou le 15 du 4e mois suivant la clôture. | |
| IR | Prélèvement à la source | Déclaration de revenus d’avril à juin. |
| Solde de l’IR | Paiement en une seule fois à partir de septembre si montant inférieur à 300 €. Paiement en plusieurs fois s’il est supérieur à 300 € (paiement échelonné en 4 fois). | |
| CFE (cotisation foncière des entreprises) | Acompte | Le 15 juin. |
| Solde de la CFE | Le 15 décembre. |
Retrouvez une liste plus complète de vos échéances fiscales sur impots.gouv.fr.
A noter : avec l’épidémie de Covid-19, de nouvelles échéances fiscales ont été fixées.
Comment faire face aux difficultés de paiement des impôts ?
Dans le cas où vous êtes dans l’impossibilité de payer vos impôts en raison de difficultés financières, vous pouvez :
- Demander un échelonnement du paiement pour que l’administration vous accorde un délai de paiement supplémentaire. Pour un montant supérieur à 4 500 €, des garanties seront nécessaires. L’administration a jusqu’à 6 mois pour vous répondre. Dans le cas où votre réclamation est rejetée, vous devrez en plus de l’impôt, payer une majoration de 10 % pour le retard de paiement.
- Demander une remise gracieuse. Cette remise vous accorde une annulation ou une remise sur le montant des pénalités à payer. Cette demande doit être adressée au service des impôts dont votre activité dépend et sera appréciée en fonction de votre situation personnelle. En général, si l’administration n’a pas répondu à votre demande dans un délai de 2 mois, celle-ci est alors considérée comme rejetée.
- Saisir la CCSF (commission des chefs des services financiers) qui permet de trouver un accord pour les dettes fiscales et sociales.
- Négocier par voie amiable avec les procédures de mandat ad hoc ou de conciliation.
- Faire une demande de sauvegarde (pour les entreprises qui ne sont pas encore en cessation de paiement) ou de redressement judiciaire (pour les entreprises en cessation de paiement).
Chez Amarris Expertise Comptable, nous vous accompagnons pour l’échelonnement de vos impôts en cas de difficulté de paiement, mais aussi pour la demande de remise gracieuse si cela est nécessaire.
