Sortir du régime du statut de l’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) est parfois une obligation. Voici l’analyse de 3 cas de sortie du régime d’auto-entrepreneur.
1. Sortir du régime auto-entrepreneur pour dépassement des plafonds
Si le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise dépasse les plafonds du régime fiscal (188 700 € pour les activités d’achat et de revente ou 77 700 € pour les prestations de services, base 2021), vous pouvez continuer à bénéficier du régime pendant les deux années qui suivent celle du dépassement (jusqu’au 31 décembre de la deuxième année de dépassement). A noter, un dépassement des plafonds pendant deux années consécutives entraîne la sortie automatique du régime.
Si votre chiffre d’affaires dépasse le plafond de 188 700 € pour le commerce ou 77 700 € pour les services, le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cessera également au 31 décembre de la deuxième année de dépassement.
Exemple de sortie par dépassement du plafond
Prenons l’exemple d’un auto-entrepreneur avec une activité de vente de marchandises, en franchise de TVA.
2019 : CA de 81 800 €. Le CA est en dessous du plafond de CA l’auto-entrepreneur et au-dessous des seuils de la franchise de TVA. Le micro-social et la franchise de TVA sont donc bien appliqués.
2020 : 90 100 €. Il y a donc dépassement du seuil de la franchise de TVA de 85 800 € mais sans dépasser le seuil de tolérance de 94 300 €. L’année précédente, le CA était inférieur au seuil de franchise de TVA. La franchise de TVA continue alors de s’appliquer pour l’année en cours. Le basculement au régime réel simplifié de TVA s’effectue au 1er janvier de l’année suivant le dépassement, soit le 1er janvier 2021, tout en restant dans le cadre du régime micro-entrepreneur.
En clair, au 1er janvier suivant l’année du dépassement des seuils de franchise de TVA, vous êtes assujetti à la TVA et devez la facturer à vos clients.
Voir sur ce point le cumul TVA et auto-entrepreneur.
2020 : CA de 95 600 € pour une activité d’achat et de revente de marchandises. L’auto-entrepreneur a perdu le bénéfice de la franchise de TVA mais continue à bénéficier du régime auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, jusqu’au dépassement du seuil de CA de 176 200 €.
Si vous pensez franchir prochainement les seuils de TVA ou le plafond de CA, il va falloir mettre vos outils de gestion à jour (actualisation des mentions obligatoires sur vos factures par exemple). Certains logiciels spécialement conçus pour les auto-entrepreneurs le prévoient. Via notre offre dédiée aux freelances, vous pouvez bénéficier d’un logiciel de facturation en ligne qui s’adapte aux évolutions de votre auto-entreprise.
Pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils du régime de la micro-entreprise seront revalorisés. Il en est de même pour les seuils de la franchise en base de TVA, du régime réel simplifié d’imposition et du régime simplifié de TVA. Ces revalorisations, posées par la loi de finances pour 2023, s’applique depuis le 1er janvier 2023. Ainsi, pour les années 2023, 2024 et 2025 :
| Activité de la micro-entreprise | Seuil 2022 | Seuil pour les années 2023, 2024 et 2025 |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 176 200 € | 188 700 € |
| Fourniture de logement (hôtel, chambre d’hôtes…) | ||
| Prestations de services | 72 600 € | 77 700 € |
2. Sortir du régime auto-entrepreneur pour cessation d’activité et radiation
Si vous souhaitez stopper votre activité d’auto-entrepreneur, il vous suffit de faire une déclaration à votre centre de formalités des entreprises.
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur et que vous cessez votre activité, même en cours d’année civile, vous n’aurez aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt sur le revenu à payer au titre de votre activité professionnelle.
3. Sortir du régime auto-entrepreneur pour absence de chiffre d’affaires
Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs, vous perdez le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur.
4. Sortir du régime auto-entrepreneur pour changer de statut juridique
L’auto-entreprise s’avère être un bon statut tremplin pour tout entrepreneur qui débute. Mais une fois votre activité démarrée, il est parfois plus rentable de basculer vers un autre statut (EIRL, SARL, SAS…).
* Depuis le 1er janvier 2016, le statut auto-entrepreneur est renommé en micro-entrepreneur, sans entraîner de changements du statut. Régime micro-entrepreneur, le point des réformes en cours.
Article publié initialement le 13 février 2023
