Le statut du conjoint collaborateur : tout le monde en parle mais qu’est ce que cela signifie ? Lorsqu’on travaille habituellement avec son conjoint : il est préférable de le déclarer. Comment faire ? Le statut du conjoint collaborateur expliqué par nos experts juridiques.
Le conjoint collaborateur : faut-il le déclarer ?
Il est fréquent pour un entrepreneur, de travailler avec son conjoint ou concubin. La plupart du temps, le conjoint ou concubin n’est pas déclaré. Il ne cotise donc à aucun organisme social et ne bénéficie de ce fait, d’aucun droit. En cas d’accident ou lors de sa retraite, il ne bénéficie d’aucune protection sociale.
Il est donc fortement conseillé de déclarer le conjoint du chef d’entreprise pour le protéger.
Vous avez le choix entre trois statuts :
Conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
2. Le statut du conjoint collaborateur : quels avantages ?
Avec le statut de conjoint collaborateur, le conjoint bénéficie des avantages suivants :
- une reconnaissance de son travail,
- une protection sociale (il s’agit d’une affiliation gratuite en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise),
- il cotise pour sa retraite,
- il a la possibilité de représenter le chef d’entreprise au sein de la société.
A noter : depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur n’est plus réservé qu’aux conjoints et partenaires pacsés mais aussi aux concubins. Le statut est désormais limité à 5 ans. L’objectif de cette mesure permet au conjoint ou concubin d’envisager un statut plus protecteur (le statut de conjoint collaborateur ne permet pas de cotiser pour le chômage) en se tournant par exemple vers le statut de conjoint salarié (couverture plus complète) ou le statut de conjoint associé.
3. Le statut du conjoint collaborateur : pour qui ?
Le statut de conjoint collaborateur concerne le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin du chef d’entreprise.
Le conjoint, partenaire pacsé ou concubin doit pour obtenir le statut de conjoint collaborateur respecter les conditions suivantes :
- il doit exercer une activité professionnelle régulière au sein de la société,
- il ne doit pas percevoir de rémunération au titre de cette activité,
- il ne doit pas être associé de la société,
- la société doit avoir moins de 20 salariés.
Le conjoint collaborateur peut néanmoins conserver une autre activité salariée qui lui permettra d’avoir un revenu (cette activité ne doit pas dépasser un mi-temps).
4. Le statut du conjoint collaborateur : comment le mettre en place ?
Il vous suffit de remplir une déclaration lors de la création ou en cours de vie de la société.
Cette déclaration doit être déposée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent (chambre du commerce ou chambre de métiers).
Pour constituer votre dossier, vous devez :
- Pour une société : remplir l’imprimé M3-SARL complété et signé par le gérant et le conjoint.
- Pour une entreprise individuelle : remplir le formulaire P2.
- fournir une attestation écrite sur l’honneur confirmant le choix du statut.
- un chèque de 50,95 € TTC pour une entreprise individuelle ou 65,04 € TTC pour une société (tarif 2018) à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce pour le dépôt du dossier.
Le statut de conjoint collaborateur n’est pas le seul choix offert au chef d’entreprise. Il peut également opter pour le statut de conjoint salarié ou conjoint associé. Les avantages de chaque statuts doivent être comparés au cas par cas. Consultez les spécialistes de notre cabinet d’expertise comptable en ligne en pour obtenir plus d’informations concrètes sur votre situation.
Article publié initialement le 18 septembre 2012
