Les entrepreneurs indépendants peuvent exercer en entreprise individuelle ou en société (SARL, SAS, EURL, SNC, etc.). La forme juridique de la société et l’activité exercée déterminent le régime social auquel ils doivent souscrire. Le dirigeant peut avoir le statut d’assimilé-salarié. Il s’oppose à celui de travailleur non-salarié (TNS) sur de nombreux aspects, notamment en matière de couverture sociale.
Les dirigeants de sociétés disposant du statut d’assimilé-salarié sont assujettis au régime général de la sécurité sociale, quelle que soit l’étendue de leurs pouvoirs ou le nombre d’actions qu’ils détiennent. Nous indiquerons dans un premier temps les personnes concernées par le statut d’assimilé-salarié. Ensuite, nous présenterons les avantages associés à ce statut ainsi que les inconvénients avant d’aborder certaines questions.
Le statut d’assimilé-salarié : pour quel dirigeant ?
Le statut d’assimilé-salarié, comme son nom l’indique, offre la possibilité aux dirigeants de certaines sociétés de s’affilier au régime général de la Sécurité sociale, avec les mêmes droits que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage.
Les dirigeants concernés sont :
- le président de SASU ou de SAS ;
- le président de SA, directeur général ou directeur délégué ;
- le gérant non associé d’une EURL ;
- le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL (attention, en cas de co-gérance, il faudra retenir la totalité des parts sociales détenues par les co-gérants pour définir le pourcentage de détention).
Ainsi, si vous voulez créer une activité freelance :
- en SASU (SAS unipersonnelle) : vous êtes assimilé-salarié ;
- en EURL (associé unique) : vous êtes TNS.
À noter que notre formation dédiée aux créateurs d’entreprise prévoit justement un focus spécifique sur le choix de votre statut juridique en fonction de l’activité que vous exercez. C’est l’occasion de faire le point pour tirer un meilleur avantage de votre positionnement dans la société.
Statut d’assimilé-salarié, les avantages attendus
Le dirigeant ayant le statut assimilé-salarié jouit d’une meilleure protection que celui de travailleur non-salarié (TNS), que ce soit pour la retraite, la maladie ou encore l’accident de travail. Son taux de cotisation et ses droits sociaux sont identiques à ceux des salariés.
Concernant le calcul de son revenu imposable, l’assimilé-salarié profite de l’abattement forfaitaire de 10 %, ou de la déduction des frais réels, comme c’est le cas chez tous les salariés.
Si vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise avec le statut d’assimilé-salarié, vous pouvez bénéficier d’exonérations au titre de l’ACCRE. Elles concernent les cotisations sociales, patronales et salariales, pour la première année (au moins), relatives :
- aux prestations familiales ;
- à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès ;
- à l’assurance vieillesse de base avec la validation de 4 trimestres au maximum, selon le montant de revenu : les trimestres non cotisés ne sont pas pris en compte dans le calcul de la retraite.
En cas de versement de dividendes, ce statut limite les prélèvements sociaux à 15,5 %. Cependant, il y a des conditions obligatoires à remplir pour l’obtention de l’ACCRE, à savoir :
- avoir un contrôle effectif sur l’entreprise gérée à titre individuel ou sous la forme d’une société : par contrôle effectif, on veut signifier que le dirigeant d’entreprise doit soit détenir, personnellement ou avec son conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin, ascendants et descendants, plus de 50 % du capital de la société, sans que la part personnelle du demandeur ne puisse être inférieure à 35 % du capital soit détenir au moins 33 % (1/3) du capital de la société, sans que la part personnelle du demandeur puisse être inférieure à 25 %, et sous réserve qu’aucun autre actionnaire ou porteur de partis (hors conjoint, partenaire lié par un Pacs, ascendants et descendants) ne détienne directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
- détenir les autorisations, justificatifs et diplômes nécessaires et exigés par la réglementation en cas d’activité réglementée ;
- ne pas exercer l’activité sous la forme d’une association, d’un groupement d’employeurs ou d’un groupement d’intérêt économique.
Par ailleurs, une demande d’aide est recevable pour plusieurs personnes (co-fondateur) s’ils effectuent une demande séparée et qu’ils détiennent avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital de la société, à condition que l’un des demandeurs soit dirigeant de la société et que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égale au dixième de la part détenue par le principal actionnaire ou porteurs de part.
Inconvénients du statut d’assimilé-salarié, une différence de cotisations sociales et de droits
De par son statut de cadre, l’assimilé-salarié est assujetti aux paiements de cotisations deux fois plus importantes que les cotisations d’un travailleur non-salarié (TNS). Il faut souligner que l’écart de poids des cotisations entre le statut d’assimilé-salarié et celui de TNS est proportionnel au montant de la rémunération. Plus elle est importante, plus l’écart se creuse.
De plus, le statut d’assimilé-salarié n’ouvre pas nécessairement de droits au chômage si le dirigeant ne cotise pas à Pôle emploi, même avec l’existence d’un contrat de travail. Dès lors, en cas de perte de ce statut, le dirigeant ne sera pas indemnisé par l’assurance chômage.
Par ailleurs, le salaire versé ne peut pas bénéficier de la réduction Fillon applicable aux salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC, soit 15,62 € brut de l’heure depuis le 1er janvier 2017.
À quel organisme doivent cotiser les assimilés-salariés ?
Les assimilés-salariés doivent verser leurs cotisations aux caisses suivantes :
- Urssaf : pour la maladie et la maternité, l’invalidité, les décès, les allocations familiales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la formation professionnelle ;
- l’ARGIC-ARRCO : pour la retraite complémentaire.
Comment passer du statut de TNS au statut de dirigeant assimilé-salarié ?
Le changement de statut peut résulter de la volonté du dirigeant de société de bénéficier d’une couverture sociale plus étendue. En tant que dirigeant, il peut par ailleurs être intéressant de passer au statut d’assimilé-salarié si vous avez déjà acquis, lors d’une activité antérieure, un certain nombre de droits sous le statut de salarié. Il peut ainsi cumuler les droits pour vous garantir une retraite confortable. Pour ce faire, différents paramètres doivent être pris en considération comme l’augmentation des charges sociales et le formalisme conséquent.
Il faut noter que le changement de statut n’est pas adapté à toutes les situations ni à toutes les formes juridiques. Ainsi, il est préférable de se faire accompagner dans cette mutation par un professionnel. Un expert-comptable, traditionnel ou en ligne, est qualifié pour conseiller le dirigeant tout au long de cette procédure.
Le conseil de nos experts comptables pour la création de votre entreprise
En optant pour le régime d’assimilé-salarié, vous bénéficiez de la protection sociale au même titre que les salariés, excepté le droit au chômage. Mais, cette protection sociale est assujettie au versement de salaire du dirigeant.
Comparé au régime TNS, l’assimilé-salarié présente, au niveau des organismes sociaux, des cotisations beaucoup plus élevées, mais avec une couverture plus intéressante.
Si vous hésitez sur le statut juridique le plus adapté pour votre projet, faites le point avec un expert-comptable. EURL ou SASU ? TNS ou assimilé-salarié ? Vous hésitez ? Consultez nos conseillers spécialistes de la création d’entreprise. Il suffit de prendre RDV.
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Article publié initialement le 4 janvier 2022
