La loi en faveur du statut unique pour les indépendants a été promulguée le 14 février 2022. Ces mesures proposées par le biais du Plan Indépendant viennent compléter celles déjà adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2022. Cette loi vise à simplifier la vie des entrepreneurs individuels et promet un statut plus protecteur. Quelles sont les mesures principales ? Qu’est-ce que cela implique pour les entrepreneurs ? On décortique pour vous les mesures phares de ce nouveau statut indépendant !
Un statut plus protecteur
Jusqu’à présent, il existait deux statuts distincts pour l’entrepreneur individuel : l’Entreprise Individuelle (EI) et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) qui permettait aux entrepreneurs de mettre leur patrimoine personnel à l’abri des saisies éventuelles des créanciers. Seulement, ce statut n’a pas eu le succès escompté, peu d’entrepreneurs optant pour l’EIRL.
Dans l’optique de simplifier les démarches nécessaires pour la protection de son patrimoine, le Plan Indépendant a dévoilé un statut unique pour les entrepreneurs individuels avec lequel votre patrimoine est automatiquement protégé. En 2022, l’EIRL disparaît donc pour laisser place à un nouveau statut indépendant.
Votre patrimoine personnel devient par défaut insaisissable. Seul tout ce qui est nécessaire pour l’exercice de votre activité pourra être saisi par les créanciers professionnels. Plus besoin donc de s’acquitter de démarches administratives pour séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel.
Nathalie Menouard, expert-comptable pour Amarris Expertise Comptable liste tous les changements entraînés par l’EI à l’IS.
Le patrimoine de l’EI protégé, mais pas les biens affectés à l’activité
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel liste tous les biens entrant dans votre patrimoine professionnel avec le nouveau statut EI. Seuls les biens utilisés pour l’activité peuvent être saisis par des créanciers en cas de dettes.
Toutefois la fusion de l’EI et de l’EIRL interroge encore sur cette question sensible de la séparation des patrimoines pro et perso : qu’en est-il de la partie de résidence principale utilisée au titre de l’activité ? La plupart des freelances et consultants sont concernés par cet usage professionnel du domicile. Est-ce à dire que la partie de la résidence principale utilisée à titre pro pourrait être saisissable (et comment !?) ? Ce point du dernier décret reste complexe, il convient d’être vigilant. Pour nos juristes spécialisés, la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale reste d’actualité pour les créateurs propriétaires de leur logement.
Bon à savoir : le paiement de l’impôt sur le revenu et le paiement de vos cotisations sociales peuvent se répercuter sur vos deux patrimoines. De même, le recouvrement de certaines créances ne s’exerce en principe que sur votre patrimoine professionnel sauf exceptions. En effet, un droit de gage s’étend au patrimoine personnel dans certains cas (notamment lors de manœuvres frauduleuses).
A noter : ce nouveau statut indépendant pourrait être interprété comme un risque supplémentaire par les banques car plus protecteur. Elles pourraient alors se montrer encore plus vigilantes pour l’obtention d’un crédit bancaire. Pour un besoin de financement, il est prévu que l’entrepreneur puisse renoncer à la protection du statut pour une créance particulière.
Une option pour le régime de l’impôt sur les sociétés possible
En entreprise individuelle, vous êtes soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu. Mais si vous relevez du régime réel d’imposition, vous pouvez être soumis à l’impôt sur les sociétés en optant pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). Cette option entraîne la création d’une personnalité fiscale distincte. Ainsi, vous bénéficiez de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés sans création de structure sociétaire. Cette option est irrévocable et si elle permet d’optimiser votre imposition avec l’IS, elle aura d’autres incidences fiscales notamment sur votre rémunération.
L’assimilation à l’EURL est prévue pour 5 ans. Avant cette date, il est possible de revenir à l’IR, mais passé ce délai, l’assimilation devient irrévocable.
Calendrier de l’option pour l’impôt sur les sociétés
Depuis le 29 juin 2022 (Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022), les entrepreneurs individuels peuvent formuler l’option pour l’IS via une notification au service des impôts du lieu du principal établissement de l’entrepreneur individuel, avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel celui-ci souhaite être assimilé à une EURL ou à une EARL.
Un passage en société facilité
Il est fréquent de vouloir passer d’entreprise individuelle à société pour voir son activité évoluer. Avant la promulgation de la loi du 14 février 2022, il fallait créer la société puis radier l’entreprise individuelle. C’était seulement après avoir constitué la société que vous pouviez transmettre le fonds de commerce de votre activité. Tout ceci requerrait un formalisme complexe.
Désormais, la transmission du patrimoine professionnel est simplifiée. La loi instaure un mécanisme de transfert unifié du patrimoine professionnel, que ce transfert soit réalisé à titre onéreux ou gratuit ou pour réaliser un apport de son patrimoine en société. Pour bénéficier de ce nouveau mécanisme de transfert, vous devrez transmettre l’intégralité des éléments qui composent le patrimoine professionnel.
A noter : en cas d’apport en société, l’intervention d’un commissaire aux apports sera requise lorsque le patrimoine professionnel apporté concernera un apport en nature.
Un nouveau cadre pour l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Afin de faciliter la reconversion des entrepreneurs individuels, les conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sont élargies aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité jugée non viable. Une nouvelle encourageante qui peut inciter tous ceux qui n’osent pas se lancer à leur compte à créer leur activité. Jusqu’à présent, cette allocation était réservée aux indépendants qui cessaient leur activité involontairement. Son versement ne pouvait être possible qu’après avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Désormais, l’ATI s’adresse aux entrepreneurs dont l’activité n’est pas économiquement viable, ce qui rend l’entreprenariat un peu plus accessible.
Le montant de l’ATI reste toujours fixé à 800 € par mois maximum sauf pour les indépendants qui auraient des revenus inférieurs sur les deux dernières années. Dans ce cas, le montant de l’ATI s’élève à 600 € par mois.
Nouveau statut indépendant : pour les EIRL existantes, comment ça se passe ?
Les EIRL constituées avant le 14 février 2022 continuent d’exister mais ne peuvent plus modifier leur patrimoine d’affectation professionnel. Dans ce cas, la protection automatique s’appliquera sur vos nouvelles créances à partir du 14 mai 2022.
Faites appel à un expert-comptable pour choisir le statut juridique qui convient pour exercer en solo !
Vous avez constitué une EIRL et vous avez encore des interrogations concernant les changements qu’impliquent ce statut unique sur la structure actuelle de votre entreprise ? Vous souhaitez créer une entreprise individuelle ? Vous hésitez avec les avantages d’un statut de société ? Votre expert-comptable est le plus à même d’apporter des réponses aux interrogations qui vous préoccupent mais aussi, il est l’interlocuteur à privilégier dans le choix d’un statut juridique adapté.
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