Le suramortissement de 40 % sur les biens industriels mis en place jusqu’en avril 2016 a finalement été prolongé jusqu’en avril 2017. Avantage complémentaire, la liste des biens éligibles a été élargie et étendue aux industries numériques comme des serveurs et câblages dédiés. Cette mesure présentait plusieurs avantages, mais les investissements réalisés depuis fin avril 2017, ne peuvent plus en bénéficier.
Quels étaient les avantages du suramortissement de 40 % des biens industriels ?
Grâce au suramortissement de 40 % sur les biens industriels, vous pouviez déduire de votre résultat imposable la somme correspondant à 140 % de vos investissements industriels (100 % au titre de l’amortissement normal + 40 % au titre du suramortissement exceptionnel). Au total, le bien était donc amorti sur 140 %.
Exemple de déduction : pour un investissement de 35 000 €, amortissable sur 5 ans.
La base amortissable liée au suramortissement des biens industriels s’élève à 14 000 € (40 % de 35 000 €). Elle vient s’ajouter à la base amortissable de 35 000 €. Soit un total amortissable de 49 000 €.
L’amortissement annuel en année pleine est de 9 800 € : 7 000 € d’amortissement « normal », plus 2 800 € de suramortissement.
A noter, le suramortissement de 140 % sur les biens industriels s’ajoute aussi à d’autres dispositifs d’aides tels que le crédit d’impôt recherche, l’amortissement exceptionnel des robots industriels…
Quels étaient les biens concernés par le suramortissement de 40 % des biens industriels ?
Le terme « biens industriels » pouvait donner l’impression que ce dispositif d’amortissement exceptionnel était réservé aux gros investissements de types machines-outils, ligne de commande, etc.
En fait, beaucoup de biens étaient concernés : achat de serveurs et câblages associés, de logiciels fabrication et de transformation mais aussi des équipements simples comme des diables, chariots, fours à pain, etc*.
Voir ici le détail des biens éligibles au suramortissement de 140 % sur les biens industriels.
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Suramortissement des biens industriels, comment pouviez-vous en bénéficier ?
La déduction exceptionnelle offerte par le suramortissement des biens industriels ne devait pas être inscrite en comptabilité, contrairement à l’amortissement classique.
Elle était en fait, simplement imputée sur le résultat fiscal, de manière « extra-comptable ». Concrètement, son montant devait être indiquée, dans la liasse fiscale, sur la ligne « déductions diverses » du tableau de détermination du résultat**.
A noter, des échéances différentes selon le mode d’acquisition :
Attention, dans le cadre de la prolongation du dispositif de suramortissement des biens industriels de 40 %, votre investissement est éligible s’il intervenait jusqu’au 14 avril 2017.
Ce délai correspondait :
- Pour un bien acquis : à la date de commande.
- Pour un bien construit par l’entreprise elle-même : à la date d’achèvement des travaux.
- Pour un bien loué avec option d’achat ou acquis en crédit-bail : à la date de début de location.
* Soit tous les biens industriels éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du code général des impôts.
** Ligne XG du tableau n° 2058-A pour les sociétés au réel normal, ou ligne 350 du cadre B de l’annexe n° 2033-B pour celles relevant du régime simplifié.
Article publié initialement le 23 novembre 2016
