La taxe d’apprentissage, la contribution pour la formation professionnelle des salariés et la contribution spécifique de 1 % sur les CDD doivent être réglées chaque année, avant le 1er mars. Nos experts comptables font le point de ce que vous devez payer.
1. La taxe d’apprentissage
Dans les TPE de moins de 10 salariés, la taxe d’apprentissage est prélevée pour financer le développement des premières formations technologiques et professionnelle. Elle est calculée sur les salaires bruts versés l’année précédente, au taux de prélèvement de 0,68 %*.
Exemple, en 2023 votre entreprise compte 2 salariés au SMIC et à 35 heures :
Salaire mensuel brut versé à chacun du 1/01/23 au 31/12/2023: 1 709,2 €.
Masse salariale au 01/01/23 : (1 709,2 x 12) x 2 = 41 020,8 €.
MAJ : le SMIC évolue le 1 mai 2023, passant ainsi à 1 747,20 € brut par mois
Vous devez verser au titre de la taxe d’apprentissage avant le 1/03/23 : 278,94 €.
Échéance et formalités :
La taxe doit être versée avant le 1er mars de chaque année à votre Organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA), par exemple, votre chambre des métiers ou de commerce.
Les exonérations de taxe d’apprentissage :
Si vous avez employé un ou plusieurs apprentis en 2023, la totalité de leurs salaires peut être exonérée de taxe.
Les déductions possibles
Si vous avez employés des stagiaires, dans le cadre de conventions de stage, vous pouvez en partie déduire les indemnisations versées à ces stagiaires dans la limite de 3 % de la taxe.
Le montant de la déduction correspond à un forfait jour :
- 27 €/jour de stage si le stagiaire suit une formation de niveau III, IV et V – CAP à Bac +2 (catégorie A).
- 38 €/jour de stage pour une formation de niveau I et II – Bac + 3 à bac + 5 (catégorie B).
Ce forfait jour est multiplié par le nombre de jours de présence du stagiaire dans l’entreprise. Pour bénéficier de ces déductions, vous devez joindre à votre déclaration de taxe d’apprentissage les conventions de stages signées avec les stagiaires.
2. La contribution pour la formation professionnelle continue des salariés
Même principe que la taxe d’apprentissage, il s’agit d’un pourcentage de la masse salariale brute (MSB).
Soit, le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l’année au personnel. Dans les entreprises comptant jusqu’à 9 salariés, la contribution s’élève à 0,55 % de la masse salariale brute** :
- 0,15 % pour le financement des contrats de professionnalisation et du Droit individuel à la formation (DIF),
- 0,40 % pour le financement des actions de formation mises en place par les entreprises.
Pour le calcul de la contribution pour la formation continue des salariés, les salariés suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de la masse salariale :
- les apprentis,
- les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE) pendant la durée de la convention,
- les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pendant la durée de la convention,
- les titulaires de contrats d’avenir,
- les titulaires de contrats d’insertion revenu minimum d’activité (Cirma).
Échéance et formalités :
La contribution pour la formation continue doit être versée avant le 1er mars de chaque année à votre OPCA (organisme paritaire collecteur agréé par l’État).
3. Le 1 % dû sur les CDD
Si vous avez employé au cours de l’année passée des salariés en CDD, vous devez en plus verser une contribution spécifique pour le financement des congés individuels de formation (CIF-CDD), des bilans de compétences et validations des acquis de l’expérience de ces salariés.
La contribution correspond à 1 % des salaires bruts versés aux titulaires d’un CDD au cours de l’année écoulée.
Mais cela ne concerne pas tous les contrats à durée déterminée. Vous n’avez à pas à payer ce 1 % si ce s’agit de contrats :
- d’apprentissage,
- de professionnalisation,
- de contrats d’avenir ou d’accompagnement dans l’emploi,
- de CDD poursuivis en CDI.
Exemple, si sur l’année 2023, votre entreprise comptant déjà 2 salariés au SMIC et à 35 heures, embauche un collaborateur en CDD pendant 6 mois, à 1 600 € bruts mensuels.
Vous devrez payer avant le 1/03/23 :
- 242 € de taxe d’apprentissage
- 195 € de contribution pour la formation continue des salariés
- 96 € au titre du 1% dû sur les CDD
Total des taxes et contributions pour la formation des salariés : 533 €.
Échéance et formalités :
Cette contribution complémentaire pour la formation des salariés est versée, à votre OPCA, en même temps que la contribution pour la formation continue des salariés. Donc, avant le 1er mars de chaque année.
Le conseil de nos experts comptables pour la gestion des taxes pour la formation des salariés
Depuis 2008, les entreprises de moins de 10 salariés n’ont plus l’obligation de renseigner une déclaration fiscale spécifique. Les informations concernant la taxe d’apprentissage et la formation professionnelle continue sont communiquées dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Cette déclaration unique vise à simplifier les formalités des entreprises concernant leurs salariés, mais elle en demeure pas moins complexe, même avec un seul salarié.
Des services de gestion des payes peuvent la prendre en charge. Consultez votre expert comptable qui pourra vous orienter vers son service social.
* Dans les départements d’Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle), la taxe d’apprentissage s’élève à 0,44 % de la masse salariale brute (MSB), soit la totalité des salaires bruts versés par l’entreprise.
** Ceci est le taux minimal appliqué en règle générale. Certaines branches professionnelles peuvent imposer des taux supérieurs. A noter, en 2017, l’appréciation de l’effectif de l’entreprise est modifié. Le taux appliqué est de 0,55 % jusqu’à 9 salariés pour la déclaration 2016. Pour la déclaration 2017, le taux de 0,55 % s’applique lorsque l’entreprise compte jusqu’à 10 salariés, au-delà, c’est un taux unique de 1 % qui s’applique (1,3 % dans les entreprises de travail temporaire).
Article publié initialement le 16 avril 2013
