Le calcul de la taxe sur les voitures de société (TVS) dépend du niveau de Co2 émis par le véhicule. Dans les faits, elle concerne assez peu les petites entreprises. Mais la taxe évolue et il faut savoir que vous pouvez en être redevable, par exemple, simplement en louant un véhicule de tourisme pour les besoins de votre activité professionnelle. A connaître, 3 cas où vous devez payer la TVS, devenue la taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques en 2024.
Actu : la TVS évolue au 1er janvier 2024
Jusqu’au 31 décembre 2021, la taxation des entreprises concernant les véhicules de société s’appelait taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). À partir du 1er janvier 2022, cette taxe a évolué pour se transformer en une taxation axée sur l’utilisation des véhicules. Cette réforme a introduit deux volets : une taxe annuelle basée sur les émissions de CO2 et une autre sur l’ancienneté des véhicules.
À compter du 1er janvier 2024, cette taxation change une nouvelle fois de formule et devient la taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques. Elle se structure désormais comme suit :
- Une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
- Une taxe annuelle sur les émissions de CO2 ;
- La taxe calculée sur l’année 2024 sera déclarée et payée en janvier 2025.
Rappel, qui paie la taxe sur les voitures de société ?
Comme son nom l’indiquait bien, la taxe sur les véhicules de société (TVS) ne concernait que les sociétés. Donc, si vous étiez en entreprise individuelle, vous n’y étiez pas assujetti.
Jusqu’au 31/12/2023 : toutes les sociétés utilisant ou possédant des voitures particulières (mention VP sur la carte grise du véhicule) étaient concernées. Donc si votre société avait acheté un véhicule utilitaire de type camionnette, pas de TVS à payer.
Depuis le 1er janvier 2024, même principe, vous ne payez la TVS que si vous utilisez un véhicule non-professionnel, dit aussi « de tourisme ».
Cela peut être :
- un véhicule, propriété de l’entreprise, utilisée pour l’activité,
- un véhicule loué en location longue durée, dans ce cas, la location doit être d’au minimum 30 jours consécutifs sur l’exercice,
- en raison de frais pris en charge par l’entreprise pour l’utilisation d’un véhicule personnel. Exemple, l’entreprise prend en charge totalement ou partiellement, les frais d’un salarié ou de son dirigeant pour l’acquisition ou l’utilisation du véhicule, quelle que soit la forme de cette prise en charge.
Et les entreprises individuelles, redevables ou pas ?
Oui, vous êtes également concernés si vous avez opté pour l’imposition à l’IS (impôt sur les sociétés) !
Jusqu’à présent la « TVS » ne visait que les sociétés en effet, d’où son nom ! Mais la doctrine fiscale évolue. Et le Bofip précise dorénavant que lorsqu’une enteprise individuelle (EI mais aussi les anciennes EIRL) sont assimilées à des EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), elles peuvent être également redevables de la taxe sur l’affectation des véhicules.
C’est votre cas si vous avez fait le choix de l’impôt sur les sociétés pour votre entreprise individuelle (option possible depuis 2022).
A noter, les EI peuvent être assujetties, qu’elles soient ou non assujetties à la TVA.
Nous détaillons les trois modes de calcul de la taxe dans la suite de l’article. En fin d’article, retrouvez le détail de vos obligations administratives si vous êtes concerné par cette taxe, payable tous les ans en janvier.
Cas 1 : calcul TVS (taxe sur les voitures de société), lorsque la voiture est immatriculée au nom de la société
Le montant de la taxe sur les voitures de société est calculé :
- soit en fonction du taux de Co2 émis par le véhicule,
- soit en fonction de la puissance fiscale du véhicule.
Calcul de la TVS en fonction du taux de Co2 pour les véhicules
- Immatriculés pour la première fois en France à partir de mars 2020. Dans ce cas vous relevez du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP). Le calcul se fait alors en fonction de la quantité exacte d’émissions de CO₂ par kilomètre.
- Utilisés ou possédés par votre société depuis le 1er janvier 2006 et dont la 1re mise en circulation est intervenue après le 1er juin 2004 et que celui-ci fait l’objet d’une réception communautaire*. Dans ce cas, vous relevez du dispositif NEDC et le calcul s’effectue selon un barème par tranches.
- Dans ces deux cas, la TVS est calculée en fonction des émissions de CO₂ et les barèmes appliqués augmentent progressivement chaque année jusqu’en 2027.
Barème WLTP :
| Fraction des émissions de CO₂ (en g/km) | Tarif marginal (en €) |
|---|---|
| Jusqu’à 14 | 0 |
| De 15 à 55 | 1 |
| De 56 à 63 | 2 |
| De 64 à 95 | 3 |
| De 96 à 115 | 4 |
| De 116 à 135 | 10 |
| De 136 à 155 | 50 |
| De 156 à 175 | 60 |
| À partir de 176 | 65 |
Barème NEDC :
| Fraction des émissions de CO₂ (en g/km) | Tarif marginal (en €) |
|---|---|
| Jusqu’à 12 | 0 |
| De 13 à 45 | 1 |
| De 46 à 52 | 2 |
| De 53 à 79 | 3 |
| De 80 à 95 | 4 |
| De 96 à 112 | 10 |
| De 113 à 128 | 50 |
| De 129 à 145 | 60 |
| À partir de 146 | 65 |
Le taux d’émission de Co2 de votre véhicule est indiqué sur la carte grise à la rubrique V7 (si le véhicule a été mis en circulation après le 1er juin 2004).
Calcul de la TVS en fonction de la puissance fiscale de votre véhicule
Lorsque le véhicule est possédé ou utilisé par la société avant 2006 ou que sa mise en circulation est antérieure au 1er juin 2004, c’est un barème en fonction de la puissance fiscale (chevaux fiscaux) qui s’applique :
| Puissance fiscale (CV) | Tarif |
| Jusqu’à 3 | 1 500 € |
| De 4 à 6 | 2 250 € |
| De 7 à 10 | 3 750 € |
| De 11 à 15 | 4 750 € |
| A partir de 16 | 6 000 € |
Exemple de calcul de la taxe sur les voitures de société :
Pour un véhicule de 7 CV, immatriculé pour la 1re fois avant 2004, le tarif de la taxe CO₂ en 2024 se fait selon le calcul suivant :
1 500 + 2 250 + 3 750 = 7 500 €
Comment calculer la TVS lorsque le véhicule est acheté en cours d’année ?
La taxe sur les véhicules de société est calculée pour chaque trimestre civil (1 trimestre = ¼ du tarif annuel).
Votre société doit payer la TVS lorsqu’elle possède ou utilise un véhicule au 1er jour du trimestre.
En toute logique, si votre société achète un véhicule en cours de trimestre, la taxe de ne sera pas due pour le trimestre entamé au moment de l’achat.
Cas 2 : calcul de la TVS en cas de location de véhicules
Louer un véhicule ne vous exonère pas de taxe. Dès qu’une location dépasse 30 jours consécutifs, vous devez payer la TVS.
Pour une location à cheval sur 2 trimestres, un seul trimestre sera comptabilisé si la durée de location ne dépasse pas 3 mois consécutifs.
Cas 3 : calcul de la TVS si vous utilisez votre véhicule personnel
Rares sont les dirigeants de TPE obligés de payer la TVS parce qu’ils utilisent leur voiture personnelle pour leurs déplacements professionnels.
En effet, la TVS est calculée dans ce cas en fonction du nombre de kilomètres remboursés au dirigeant. En clair, si votre société vous rembourse moins de 15 000 €/an, vous ne payez pas de TVS pour l’utilisation de votre véhicule personnel à titre professionnel.
Si votre société vous rembourse plus de 15 000 €/an, alors un coefficient pondérateur s’applique comme suit (base 2024) :
| Kilométrage remboursé par la société | Pourcentage de TVS à acquitter |
| Jusqu’à 15 000 km | 0 % |
| De 15 001 à 25 000 km | 25 % |
| De 25 001 à 35 000 km | 50 % |
| De 35 001 à 45 000 km | 75 % |
| À partir de 45 001 km | 100 % |
A noter, si vos remboursements sont inférieurs à 15 000 € /an, vous êtes exonérés de taxe et dispensé de déclaration.
Le conseil de nos experts-comptables pour vos déplacements pros : voiture personnelle ou véhicule de société ?
Plus le véhicule de votre société dégage de Co2 et plus la TVS est élevée. Or ces montants ne sont pas déductibles de votre résultat.
Sauf si vous utilisez un véhicule utilitaire de type camionnette (non soumis à la TVS), vous avez dans la plupart des cas, intérêt à utiliser un véhicule personnel et vous faire rembourser des indemnités kilométriques.
Et si vous envisagez l’achat d’un véhicule par la société. Renseignez-vous bien sur le montant que TVS que cela va impliquer.
* au sens de la directive 2007/46/CE.
** Véhicules fonctionnant à l’essence ou au GNV, au GPL ou au superéthanol et les hybrides :
. électrique/essence,
. électrique/gazole s’ils émettent moins de 110 gr.CO2/km.
*** Véhicules fonctionnant au gazole et hybrides électrique/gazole si ceux-ci émettent plus de 110 gr.CO2/km.
Comment et quand payer la TVS ?
Vos obligations en matière de déclaration de TVS se calquent sur vos obligations en matière de TVA. En clair :
- Au régime réel normal d’imposition (TVA mensuelle), la taxe sur l’affectation des véhicules sera déclarée au titre du mois de décembre (donc liquidée en janvier 2025 via le formulaire 3310 A (« TVA et taxes assimilées » ou Cerfa n° 10960).
- Au régime simplifiée d’imposition (TVA annuelle), la taxe sur l’affectation des véhicules sera déclarée au titre de l’exercice (donc liquidée en mai 2025).
- Quand vous n’êtes pas redevable de la TVA ,la taxe sera déclarée au plus tard le 25 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, via le formulaire formulaire 3310 A.
A noter : pour le paiement de la TVS, le téléréglement est obligatoire via votre compte fiscal en ligne.
Dès lors que vous êtes redevable de la taxe, votre entreprise doit tenir pour chacune des taxes dont elle est redevable un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à votre activité et entrant dans le calcul de la taxe d’affectation des véhicules.
Pour vous clients Amarris Expertise Comptable, vous n’avez rien à faire, il vous suffit de communiquer la carte grise de votre véhicule professionnel et votre comptabe s’occupe de tout !
Article publié initialement le 24 septembre 2021
