Le dernier accord sur la sécurisation de l’emploi modifie la réglementation sur le travail à temps partiel. Prévue initialement pour le 1er janvier 2014, la loi sur les temps partiel à moins de 24H prendra effet à compter du 1er juillet 2014. Ce qui va changer : tout nouveau contrat à temps partiel signé à compter du 01/07/14 ne pourra comprendre une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine. Que se passe-t-il pour les salariés déjà embauchés à une durée inférieure ? Comment va s’appliquer la loi ? Que faut-il anticiper ?
Temps partiel de moins de 24H/semaine, ce qui change au 1er juillet 2014
A compter du 1er juillet 2014, tout nouveau contrat signé à temps partiel devra compter au minimum 24 heures de travail par semaine, sauf si :
- la personne embauchée a moins de 26 ans,
- s’il s’agit d’un contrat intérimaire,
- vous embauchez en tant que particulier-employeur.
Salariés embauchés avant le 01/07/14 à moins de 24H/semaine, comment ça se passe ?
Si vous comptez dans votre effectif, des salariés déjà embauchés pour une durée de moins de 24 heures par semaine, vous avez jusqu’au 1er janvier 2016 pour revoir leur durée hebdomadaire de travail (sauf accord de branche fixant une durée inférieure).
D’ici là, la nouvelle loi ne s’appliquera qu’aux salariés qui en feront la demande. Mais vous avez la possibilité de la refuser si vous pouvez justifier que les conditions d’activité de l’entreprise ne permettent pas cette augmentation de la durée de travail.
Encore 6 mois de délais pour signer des contrats à moins de 24H/semaine
Initialement prévue pour le 1er janvier 2014, l’entrée en vigueur de la loi interdisant les contrats à temps partiel à moins de 24H/semaine a été reportée au 1er juillet 2014.
En clair, cela signifie que vous pouvez d’ici le 30 juin 2014, signer des contrats à temps partiel comptant moins de 24 heures de travail par semaine. Vous aurez ensuite jusqu’au 1er janvier 2016 pour régulariser le nombre d’heures travaillées de votre salarié.
Donc une période de deux ans où vous pouvez encore vous permettre des contrats très courts pour votre entreprise.
Au 1er janvier 2016, sera-t-il possible de travailler moins de 24H/semaine ?
Oui, mais seulement à la demande du salarié. Celui-ci devra motiver sa demande par écrit, soit parce qu’il doit faire face à des contraintes personnelles, soit parce qu’il souhaite cumuler plusieurs activités.
Quelle majoration pour les heures supplémentaires ou complémentaires des travailleurs à temps partiel ?
A noter également, le calcul des heures complémentaires des salariés à temps partiel est également impacté par l’accord sur l’emploi qui fixe à 24H minimum, la durée de travail des contrats à temps partiel.
A compter du 1er janvier 2014, toutes les heures complémentaires effectuées en plus de la durée de travail prévue dans le contrat feront l’objet d’une majoration de salaire. Jusqu’à présent, seules celles dépassant le dixième de l’horaire contractuel l’étaient (à 25 %).
Récapitulatif des majorations sur les heures complémentaires à compter du 1er janvier 2014
| Majoration | |
| Heures complémentaires < au dixième de l’horaire contractuel |
10 % |
| Heures complémentaires > au dixième de l’horaire contractuel | 25 % |
